Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2878 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Si la clause de conscience définie au présent alinéa dispose d'une possibilité de refus de concours à l'assistance médicalisée active à mourir, une obligation d'orienter le patient immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande correspond à un concours indirect et une contradiction avec la première phrase du présent alinéa.
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