Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1631 (Tombe)

(6 amendements identiques : 1029 2230 2362 2409 2534 2878 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.

Un médecin n’est pas tenu de savoir quels sont ses confrères qui envisageraient d’accepter de pratiquer un acte contraire à la mission qui leur est assignée à savoir soigner. Ses confrères devraient eux-aussi analyser la situation et peut-être estimer qu’il convient d’adopter les soins palliatifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.