Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° AS473 au texte N° 4264 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Pételle
Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...
