Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° AS459 au texte N° 4264 - Article 9 (Adopté)
Mme Pételle
À l’alinéa 11, après le mot : « mensuel » insérer le mot : « calculé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
