Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° AS466 au texte N° 4264 - Article 15 (Adopté)
Mme Pételle
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa minorité » les mots : « la minorité de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
