Protection des enfants

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les conditions suivantes » les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations af...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de lui être confiés » les mots : « d’être confiés à l’assistant familial ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « situation » insérer le mot : « et la mise à l’abri ». Exposé sommaire : La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.

À l’alinéa 11, après le mot : « mensuel » insérer le mot : « calculé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « montant » insérer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil ...

À l’alinéa 12, après le mot : « relatives » insérer les mots : « à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa » les mots : « deux alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge envisage la mesure prévue au 2° , il se prononce dans sa décision sur l’opportunité de mettre en œuvre pour une durée qu’il précise les dispositions d’accompagnement prévue...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « incapacités ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de vingt‑et‑un ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « situation de minorité et » les mots : « minorité et la situation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « inférieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 : « aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « relatives à l’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « âge » insérer les mots : « mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa minorité » les mots : « la minorité de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel