Protection des enfants

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les conditions suivantes » les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations af...

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un ans. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans. Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un ass...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de lui être confiés » les mots : « d’être confiés à l’assistant familial ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « situation » insérer le mot : « et la mise à l’abri ». Exposé sommaire : La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.

À l’alinéa 11, après le mot : « mensuel » insérer le mot : « calculé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « montant » insérer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil ...

À l’alinéa 12, après le mot : « relatives » insérer les mots : « à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa » les mots : « deux alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge envisage la mesure prévue au 2° , il se prononce dans sa décision sur l’opportunité de mettre en œuvre pour une durée qu’il précise les dispositions d’accompagnement prévue...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « incapacités ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de vingt‑et‑un ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses déclarations » les mots : « des déclarations de cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « inférieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 : « aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « relatives à l’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « âge » insérer les mots : « mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel