Les amendements de Bénédicte Pételle pour ce dossier
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Les établissements et services médico-sociaux sont déjà soumis à une obligation de déclaration des événements indésirables graves, qui couvre le même champ que le rapport proposé. Je ne suis pas sûre qu'une présentation si solennelle devant l'assemblée départementale permettrait de mieux appréhender ce sujet, d'autant que cette assemblée devrai...
Nous sommes en total accord en ce qui concerne la spécificité des enfants en situation de handicap, mais l'amendement n° 656 du Gouvernement, que nous examinerons plus tard, va totalement dans votre sens. Je vous propose donc de retirer le vôtre à son bénéfice, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Cette idée de référentiel commun est intéressante pour harmoniser le contenu des projets d'établissement ou de service au regard des questions de maltraitance. Il ne me semble toutefois pas judicieux de remplacer les mots « contenu minimal », à moins d'affaiblir la capacité à encadrer et à normer ce projet, tout au moins en ce qui concerne ses ...
Je partage votre volonté d'associer le personnel à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'établissement et je pense, comme vous, que c'est la condition de sa diffusion. Toutefois, il va de soi que le personnel y sera associé et il n'est pas besoin de le préciser dans le projet de loi. Le cœur du projet rel...
Les établissements et les services de l'aide sociale à l'enfance sont déjà soumis à l'obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu'il s'agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un...
