Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n° 4313).
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
J'ai le plaisir de m'exprimer ce matin devant vous à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Avant toute chose, je souhaite saluer l'état d'esprit constructif de mon homologue Jean-François Husson, rapporteur général du budget du Sénat, qui a permis d'aboutir à cet accord. L'esprit d'ouverture des présidents des commissions des finances des deux assemblées, Claude Raynal et Éric Woerth, y a également contribué et je les en remercie.
Le texte de compromis adopté par la CMP comprend bien entendu les dispositions initiales du texte que le Gouvernement nous avait soumis. Elles sont marquées par l'urgence et la nécessité d'accompagner nos compatriotes, les collectivités locales et nos entreprises dans les mois qui viennent.
En premier lieu, il s'agit bien entendu de recharger les dispositifs d'urgence, l'activité partielle et le fonds de solidarité, que nous prolongeons, pour un montant de 10 milliards d'euros.
S'ajoute, pour un peu plus de 4 milliards d'euros, le remboursement – si je puis utiliser ce terme – au dispositif d'activité partielle de longue durée des fonds ayant servi à l'urgence. Justice est donc faite aux 100 milliards d'euros du plan de relance, désormais remis à niveau. Je remercie le Gouvernement d'avoir tenu son engagement sur ce point.
Je ne reviens pas dans le détail sur les crédits ouverts en faveur de l'hébergement d'urgence, des étudiants boursiers ou encore des agriculteurs touchés par le gel : ils doivent contribuer à répondre aux besoins de nos concitoyens au cours des semaines et des mois qui viennent. La CMP a préservé le gage de ces dépenses nouvelles sur des annulations de crédits mis en réserve de précaution, ce qui nous permet de ne pas mettre en péril l'effectivité des politiques correspondantes – c'était très important.
Il est également très important d'avoir préservé 1,5 milliard d'euros de crédits pour les dépenses accidentelles et imprévues (DDAI). Je partage certaines interrogations sur cette mesure que le Parlement autorise, mais l'incertitude qui demeure autour de la situation sanitaire justifie pleinement cette proposition du Gouvernement. De plus, la CMP a prévu de l'assortir d'un dispositif ad hoc pour une meilleure information du Parlement.
Bien entendu, les autres mesures initialement prévues demeurent présentes dans le texte, à l'instar de l'important assouplissement du carry back.
S'agissant du renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – la « prime Macron » –, nous proposons finalement, après en avoir discuté avec le Sénat, d'ouvrir sa majoration à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés. Il faut faire connaître cette disposition pour que les primes soient versées et décaissées d'ici à la fin de l'année. L'Assemblée nationale avait plutôt fait de l'incitation à la participation sa priorité, en adoptant une mesure en ce sens, néanmoins Jean-François Husson et moi-même sommes convenu que le plus important était que cette prime soit effectivement versée, et ce dans toutes les entreprises.
J'en viens à certains enrichissements du texte, issus des travaux parlementaires et que la CMP a conservés.
Premièrement, nous avons finalement choisi de repousser au 1er janvier 2023 la suppression du taux réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – en faveur des usages non routiers du gazole, conformément à la proposition initiale du Gouvernement. Cette niche brune – c'est le terme adéquat – est bien appelée à s'éteindre, mais on ne peut ignorer la situation économique que connaît ce secteur d'activité depuis plus d'un an. L'Assemblée nationale avait proposé de fixer la suppression de ce taux réduit au tout début de la prochaine législature, mais sans véritablement proposer d'outils législatifs et politiques d'accompagnement et d'ajustement. C'est pourquoi la date du 1er janvier 2023 a été retenue.
La CMP a également validé la prorogation en 2022 du taux majoré à 25 % de la réduction de l'IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, adoptée ici à mon initiative en première lecture, en la complétant d'une disposition analogue adoptée par le Sénat en faveur des foncières solidaires.
Je me réjouis aussi de l'intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, du versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités (IDFM). De plus, à l'initiative du Sénat, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d'outre-mer et à la collectivité de Corse seront également garanties.
Il y aurait à signaler certaines autres avancées, parfois modestes, mais toujours effectives, telles que la prorogation du dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers, ou encore la faculté, pour les communes, de dégrever de taxe foncière les discothèques.
En définitive, le compromis que nous vous soumettons prend largement en compte l'important travail effectué par chaque chambre parlementaire, dans le plus grand respect de l'esprit du texte soumis par le Gouvernement. Aussi, comme ce fut le cas en première lecture, je vous invite à adopter le projet de loi à une large majorité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.
Le texte dont nous débattons aujourd'hui illustre la volonté du Gouvernement et des parlementaires d'accompagner encore et toujours l'ensemble des acteurs économiques jusqu'à la fin de la crise sanitaire et de soutenir avec force la reprise de la croissance. Je crois que nous pouvons tous en être fiers.
Avant de me plonger dans le détail des propositions retenues par la commission mixte paritaire, je souhaite rappeler les ambitions multiples de ce PLFR pour l'économie française. Celui-ci vise cinq objectifs précis : accompagner la sortie de crise et la reprise de l'activité ; compléter le soutien déjà apporté aux différents acteurs, notamment aux collectivités territoriales ; faciliter le déploiement du plan de relance ; concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement ; amorcer le retour à une dépense publique plus soutenable.
La première responsabilité de ce collectif budgétaire est donc de financer la sortie progressive des mesures d'urgence déployées pour soutenir l'économie depuis le début de la crise liée au covid-19. C'est dans cet esprit que nous vous proposons d'ouvrir 15,5 milliards d'euros de crédits afin de prolonger les dispositifs de soutien désormais bien connus des Français et que M. le rapporteur a rappelés.
Pour ce faire, nous proposons de consacrer 4 milliards d'euros aux exonérations de cotisations et aux aides au paiement, 3,4 milliards d'euros au fonds de solidarité et 6,4 milliards d'euros à l'activité partielle, notamment de longue durée. De plus, afin de prolonger l'aide aux secteurs d'activité privés, la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire " est abondée de 150 millions d'euros supplémentaires de manière à financer les mesures relatives au secteur culturel.
Ensuite, le PLFR propose une série de nouvelles mesures visant à mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu'à ce que le chapitre de la crise soit définitivement clos. Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date limite jusqu'à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un prêt garanti par l'État (PGE).
De plus, le texte prévoit le renouvellement pour une troisième année consécutive de la prime Macron pour le pouvoir d'achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d'impôts et de cotisations sociales pouvant s'élever jusqu'à 1 000 euros. Ce plafond est porté à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui auront institué un accord d'intéressement, et celles qui se seront engagées formellement dans des actions de revalorisation pour les travailleurs de la deuxième ligne. Comme l'a dit M. le rapporteur, il nous faut faire connaître ces dispositions.
La prime pourra être versée jusqu'au début de l'année 2022 et sa défiscalisation sera rétroactive, afin que les primes versées à partir du mois de juin entrent dans le champ du dispositif. Précisons enfin que, pour qu'elle soit pleinement efficiente, cette mesure doit rester exceptionnelle.
Afin de renforcer notre soutien aux entreprises, nous souhaitons également assouplir temporairement les possibilités de report en arrière des déficits fiscaux des entreprises – le carry back –, en déplafonnant totalement ce dispositif.
Par ailleurs, le texte issu de la CMP fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Celle-ci aurait dû intervenir le 1er juillet dernier, mais elle aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir. Il me semblait important d'en tenir compte.
S'agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte issu de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Il s'agit du dispositif IR-PME que vous connaissez bien et qui vise à orienter l'épargne, notamment de précaution, vers les investissements en fonds propres dans nos PME et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire –, particulièrement les plus jeunes d'entre elles. Il en va de même pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), à l'instar des foncières solidaires. En tant que secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, je veux rappeler avec force – même si je sais vous en avez conscience – leur engagement et leur résilience durant la crise.
La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, grâce à de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons ainsi proposé d'ouvrir 203 millions d'euros de crédits pour compenser les pertes financières dues à des équipements gérés en régie et qui n'avaient pu jusqu'à présent faire l'objet d'une aide pour des questions essentiellement juridiques. Vous avez étendu ce dispositif aux équipements gérés de manière déléguée et le Sénat l'a, pour sa part, élargi aux régies départementales du même type. Cette mesure parachèvera le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales instauré depuis le début de la crise.
Par ailleurs, en première lecture, l'Assemblée nationale a inclus dans le filet de sécurité des recettes du bloc communal pour 2021 la compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités – mesure déjà prévue pour les autres autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Quant au Sénat, il a prorogé en 2021 le filet de sécurité relatif aux régions et collectivités d'outre-mer et celui relatif à la collectivité territoriale de Corse.
Le PLFR renforce également les facultés données aux élus locaux d'accompagner les acteurs économiques de leur territoire. Nous prolongeons ainsi en 2021 la possibilité offerte l'an dernier au bloc communal d'instaurer à titre dérogatoire un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure et nous permettons aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer un dégrèvement aux propriétaires ayant accordé en 2020 une remise totale de loyers aux discothèques.
Enfin, vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d'euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité. Ainsi ce PLFR prolonge-t-il le soutien massif apporté aux collectivités territoriales pendant la crise, lequel a été récemment souligné par le député Jean-Noël Barrot dans l'excellent rapport qu'il a remis au Premier ministre.
La troisième ambition de ce PLFR est claire : faciliter le déploiement opérationnel du plan de relance dans l'économie pour créer au plus vite les conditions de la reprise. Fin juin, plus d'un tiers du plan de relance avait déjà engagé, ce qui représente environ 40 milliards d'euros. C'est plus de la moitié de notre objectif pour l'ensemble de l'année 2021, que nous avions fixé, vous vous en rappelez, à 70 des 100 milliards d'euros du plan France relance.
Pour favoriser une utilisation rapide du plan de relance, nous procédons dans ce PLFR à des redéploiements au sein même de l'enveloppe qui lui y est consacrée et que vous aviez adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d'euros pour financer les dispositifs « industrie du futur », qui ont connu un fort succès depuis le lancement du plan de relance en septembre 2020 et grâce auxquels 8 500 projets ont été financés. Le PLFR prévoit également des mesures réglementaires pour permettre de réabonder les dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, en matière de numérisation et en matière agricole. En un mot, le PLFR entend aller plus loin dans ce qui a été reconnu comme le plus utile et le plus adapté par les acteurs de la reprise.
Quatrièmement, le dernier volet de mesures nouvelles contenues dans le PLFR vient concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement. Le texte inclut une série de mesures fortes pour que la sortie de crise ne soit pas une échappée – quand bien même serait-elle belle –, mais plutôt un élan pérenne et collectif. Je rappelle à cet égard que le PLFR prévoit le maintien, pour 700 millions d'euros, du plan d'hébergement d'urgence hivernal pour toute la période estivale, et ce sans dégradation du déficit public. Cet effort permet de laisser ouvertes 200 000 places d'hébergement jusqu'à la fin mars 2022, soit deux ans après le début de la crise sanitaire.
Afin que la sortie de la crise marque le retour de l'activité pour tous, le texte inscrit 100 millions d'euros pour financer le pass'sport annoncé par le Président de la République, 57 millions d'euros pour le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les QPV – les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et 150 millions d'euros pour les bourses de l'enseignement supérieur, auxquelles il a été recouru plus largement dans le contexte de la crise sanitaire, qui a sévèrement affecté les étudiants. Ces mesures sont destinées à la jeunesse, qui a souffert de la crise et pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa mobilisation. Là encore, il nous semblait important d'être au rendez-vous de nos engagements.
Le Gouvernement entend également financer à hauteur de 350 millions d'euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs après la période particulièrement difficile qu'ils ont connue. Ces fonds seront notamment dédiés à la compensation des pertes liées aux épisodes de gel du début du mois d'avril et seront déployés dans le cadre du plan de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre. Par ailleurs, votre chambre a permis l'adoption d'une série d'amendements permettant aux exploitants fortement touchés par les épisodes de gel d'avril 2020 de mobiliser l'épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas ouvert l'an dernier par la LFR 2 dans les conditions de l'épargne de précaution. Enfin, 82 millions d'euros permettront d'aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu'elle a connues et que la crise a bien sûr amplifiées.
Enfin, et cinquièmement, je rappelle que même si le « quoi qu'il en coûte » nous permet de renouer avec l'activité, et rapidement – c'était d'ailleurs son objectif –, il n'est pas sans conséquences. Seule la bonne gestion de nos finances publiques nous a permis de reconstituer des marges de manœuvre pour continuer à faire face à la crise. C'est pourquoi nous tenons, afin de restaurer l'équilibre, à conserver la ligne du sérieux budgétaire et je ne doute pas que tout le monde sur ces bancs partage cet objectif. Pour faire face au défi des finances publiques qui s'impose à nous, nous devons adopter une stratégie dont les principes sont clairs : d'abord, conforter notre croissance pour retrouver notre niveau de richesse d'avant-crise ; ensuite, sortir des dispositifs d'urgence – progressivement, mais résolument.
Ce projet de budget rectificatif illustre la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner l'économie pendant la sortie de crise, mais aussi sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux ne sont pas incompatibles avec cet accompagnement. L'accord que vous avez trouvé prouve que nous pouvons en être satisfaits.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à M. Éric Woerth, vice-président de la commission mixte paritaire.
Alors que la crise perdure, je me félicite que l'Assemblée et le Sénat soient parvenus à un accord sur ce texte, qui apportera un peu plus d'oxygène à notre économie et à nos collectivités territoriales, en particulier grâce aux apports du Parlement. Celui-ci a joué son rôle et a amendé largement le texte. À la suite du rapporteur, je remercie les membres de la commission mixte paritaire issus du Sénat – notamment le rapporteur, Jean-François Husson, et le président de la commission, Claude Raynal – pour leur travail et pour avoir permis de construire cet accord. Ce projet de loi, dans sa version finale, prévoit une augmentation d'environ 22 milliards d'euros des dépenses brutes de l'État.
Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée, j'avais qualifié ce premier collectif budgétaire de l'année d'entre-deux – entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l'après-covid. Les chiffres sont éloquents, puisque sur 20 milliards d'euros de dépenses nettes, près de 15 milliards relèvent de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" . Il s'agit donc bien d'un PLFR d'urgence et non d'un texte de relance.
Avec ce texte, les dépenses publiques atteignent quasiment 61 % du PIB. Eh oui, vous ne rêvez pas, ce sont les chiffres ! Le niveau du déficit public, qui devait être de 8,5 % aux termes du PLF pour 2021, est actualisé à 9,4 % avec ce collectif budgétaire. D'ailleurs, nous commençons déjà à nous éloigner des objectifs du programme de stabilité que nous avons transmis à la Commission européenne il y a très peu de temps.
Si le soutien à l'économie doit rester la priorité, l'heure des comptes est aussi arrivée – au moins, elle approche à grands pas. Si nous aurons l'occasion d'en discuter plus longuement la semaine prochaine, lors du débat d'orientation des finances publiques, nous ne pouvons observer avec sérénité que l'ambiance dépensière qui s'est installée de manière plus ou moins insidieuse perdure, malheureusement. Les crédits de paiement annulés dans ce texte sont sans commune mesure avec ceux qui sont abondés, puisque les premiers sont inférieurs à 2 milliards d'euros quand l'augmentation des crédits dépasse, je l'ai dit, 22 milliards. Les difficultés d'arbitrage qui nous attendent dans un futur proche devront nous conduire à engager de véritables réformes structurelles pour maîtriser la dépense publique permise notamment par ce texte.
On peut se féliciter de plusieurs améliorations du texte, auxquelles les oppositions, notamment les membres du groupe Les Républicains, ont pris toute leur part : la prise en compte des pertes de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités en 2021, l'amélioration du dispositif de garantie des ressources du bloc communal pour l'année 2021, la prolongation de la majoration de la déduction de l'impôt sur le revenu des investissements réalisés directement dans les PME, dite IR-PME.
De son côté, le Sénat a lui aussi sensiblement amélioré le texte sur plusieurs points, avec, par exemple, la suppression pour les entreprises de moins de cinquante salariés des conditions permettant de porter de 1 000 à 2 000 euros le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, qui est exonérée d'IR et de cotisations sociales ; le report du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de la TICPE pour le gazole non routier, qui posera de nombreux problèmes, vous pouvez en être certains ; des hausses budgétaires en faveur de l'investissement des autorités organisatrices de mobilité, pour 50 millions d'euros, et en faveur de la forêt, pour 10 millions d'euros ; l'exonération des aides à la reprise des fonds de commerce ; l'abattement facultatif de taxe locale sur la publicité extérieure ; la reconduction du filet de sécurité pour certaines recettes des collectivités d'outre-mer et de la Corse.
Enfin, si le présent texte prévoit 1,5 milliard de crédits pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, conformément à ce qui avait été voté par l'Assemblée, un dispositif d'information des commissions des finances est désormais prévu, avant tout décaissement supérieur à 100 millions d'euros ; c'est une bonne chose.
Comme lors des négociations avant le second tour d'une élection, lors d'une CMP, chacun limite ses critiques et évite de faire de nouvelles propositions – jusqu'à n'en faire aucune. Toutefois, j'indique que des problèmes évoqués lors des débats précédents, qui ont même fait l'objet d'articles additionnels au Sénat, n'ont pas encore trouvé de réponse et que certaines mesures qui semblent nécessaires dans le contexte actuel sont encore refusées à ce jour.
C'est en particulier le cas de la question de la compensation du coût de la mission de service universel postal, déficitaire à hauteur de 1,3 milliard d'euros par an, alors que le problème est structurel. C'est également le cas de la proposition d'instaurer, à titre transitoire, des mécanismes d'amortissement accélérés pour certains investissements des entreprises, souvent avancée sur ces bancs.
Nous allons voter, avec le texte issu des travaux de la CMP, un nouveau collectif budgétaire d'urgence. Cette démarche exceptionnelle a toute sa raison d'être et nous avons besoin de ces crédits. Toutefois, Cela ne nous interdit pas de nous interroger : jusqu'où pouvons-nous aller sans que le coût des mesures dépasse le bénéfice collectif que notre économie et notre société peuvent en retirer ? C'est une question vertigineuse à laquelle le Gouvernement aura bientôt l'obligation de répondre clairement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Zivka Park et M. le rapporteur applaudissent également.
Le présent projet de budget rectificatif permettra d'accompagner les salariés et les entreprises pendant la sortie de crise. Il instaure des mesures de soutien au pouvoir d'achat des ménages et des plus précaires. Il assure enfin le financement des besoins complémentaires que nous avons identifiés.
Avec ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, nous prenons de nouveau nos responsabilités, pour continuer de faire face à la crise sanitaire, grâce à des mesures de soutien aux entreprises, dans un contexte de sortie de crise incertain, avec le rechargement des dispositifs d'urgence. Le PLFR finance la sortie progressive des aides d'urgence, avec l'objectif d'encourager la reprise d'activité et de maintenir un soutien de l'État pour les entreprises fortement affectées par la crise de la covid-19. Une enveloppe de 3,6 milliards d'euros est prévue pour le fonds de solidarité, dont 150 millions d'euros permettront d'accompagner le secteur culturel, cher à notre collègue Dominique David.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée monte en puissance pendant la sortie de crise, grâce à un rechargement de 6,4 milliards d'euros. Nous avons soutenu cette proposition du Gouvernement, car un bon nombre d'entre nous est sollicité, dans les territoires, par des entreprises dont l'activité est affectée durablement et pour lesquelles le redémarrage n'est que progressif – c'est le cas notamment dans le secteur de Roissy, comme le sait mon collègue François Pupponi, ici présent. Certaines entreprises nous font part de leurs difficultés pour redémarrer ; d'autres affirment y être prêtes, mais ont du mal à recruter, ce qui devient un réel problème. Avec ces nouveaux crédits, nous apportons une solution concrète à ces entreprises et une réponse aux inquiétudes des salariés des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de l'événementiel et des transports.
Le texte prévoit une enveloppe de 4 milliards d'euros pour les exonérations de cotisations sociales, et 1,5 milliard d'euros pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, afin d'alimenter une réserve de précaution et de faire face à une possible dégradation de la situation épidémique, alors que les nouveaux variants suscitent des inquiétudes.
Nous avons également voté des mesures de soutien aux collectivités territoriales et accéléré l'exécution du plan de relance. Le PLFR prévoit des redéploiements de crédits ciblés sur la mission "Plan de relance" , afin de préserver le potentiel de croissance pendant la sortie de crise sanitaire. Ces crédits permettront de financer les dispositifs qui fonctionnent le mieux, notamment MaPrimeRénov' et les mesures de soutien à l'industrie, à la transition écologique ou encore à l'agriculture.
Madame la secrétaire d'État, je regrette que la baisse significative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes n'ait pas été compensée, même si je comprends les explications qui nous ont été données. Le retard du traitement des dossiers d'insonorisation des riverains de Roissy est déjà important et j'ai peur qu'il ne s'aggrave dans les mois à venir.
Ce PLFR permettra aussi de soutenir les secteurs et les publics les plus fragilisés, grâce à un accompagnement des secteurs du sport, de la culture et de l'agriculture, à des mesures en faveur de la jeunesse ou encore au maintien de 200 000 places d'hébergement d'urgence. Des mesures d'aide au secteur agricole, d'un montant de 350 millions d'euros, permettront de faire face aux aléas climatiques récents, notamment les épisodes de gels. La création du pass'sport, destiné aux jeunes de familles modestes et aux personnes en situation de handicap, sera financée à hauteur de 100 millions d'euros. La reconduction en 2021 du dispositif quartiers d'été, qui m'est cher, ainsi que le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs supplémentaires sont prévus, pour un montant de 57 millions d'euros. Nous pourrons chacun, dans nos territoires, en constater la déclinaison et le travail effectué par les villes et associations. Le texte prévoit en outre le financement jusqu'à la fin de l'année 2021 des bourses sur critères sociaux, pour un montant de 150 millions d'euros.
Plusieurs apports du Sénat ont également été conservés dans le présent texte. Je ne reviendrais pas sur chacun d'entre eux, puisque tout a été dit sur ceux-ci. Toutefois, trois points importants doivent être mis en exergue : la possibilité, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, majorée à 2 000 euros, sans conditions ; le report pour dix-huit mois, jusqu'au 1er janvier 2023, de l'alignement du tarif de la TICPE applicable au gazole non-routier sur celui appliqué au gazole routier, afin de limiter les effets socioéconomiques pour les secteurs concernés ; l'exonération d'impôt sur le revenu pour la majoration de l'indemnité de garde des internes, notamment pour ceux qui ont été présents pendant la première crise sanitaire.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l'accord trouvé en commission mixte paritaire avec le Sénat : car non seulement tous les apports de l'Assemblée nationale ont été conservés, mais le texte a aussi été enrichi de nouvelles dispositions. Je vous remercie, chers collègues, pour votre travail de cette année, qui n'a pas été simple.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je tiens à mon tour à saluer l'accord obtenu en commission mixte paritaire, qui nous permet ce matin de voter définitivement le PLFR pour 2021. Non seulement cet accord permet d'adopter dans les meilleurs délais ce texte tant attendu, qui débloque de nouveaux financements pour recharger les aides d'urgence destinées aux entreprises en difficulté, mais il permet aussi d'améliorer sensiblement le contenu du texte, grâce aux apports importants du Sénat, reprenant souvent d'ailleurs des propositions avancées en vain par les députés Les Républicains en première lecture.
Je salue notamment le report au 1er janvier 2023 de la fin de l'avantage fiscal sur le gazole non routier, afin de donner à des filières déjà fortement éprouvées davantage de temps pour trouver des solutions alternatives. Le groupe majoritaire La République en marche voulait raccourcir ce délai de dix-huit mois et réduire les mesures d'accompagnement vers la sortie du gazole non routier, or cela était totalement inadapté et risquait de condamner de nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Pénaliser le secteur de la construction dans un contexte de grave pénurie des matières premières et de difficultés de recrutement aurait freiné la reprise économique que nous souhaitons la plus forte possible.
Par ailleurs, je me réjouis que nous ayons obtenu gain de cause face à la majorité et au Gouvernement quant à l'exonération de la prime Macron pour les entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition d'accord d'intéressement. C'était une mesure de bon sens et de simplification, que nous défendions depuis longtemps – nous l'avons notamment soutenue en première lecture.
Ces avancées nous permettent de voter résolument ce PLFR d'urgence. Les députés du groupe Les Républicains ont d'ailleurs toujours pris leurs responsabilités quand la situation l'exigeait. Nous avons voté chacun des PLFR d'urgence et avancé de nombreuses propositions pour soutenir le plus fermement possible les entreprises en difficulté, tant que cette terrible crise durera.
Il est nécessaire de poursuivre jusqu'à la fin de l'été la politique de solidarité avec nos cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres et acteurs du tourisme. Toutefois, les aides devront diminuer à mesure que la reprise se confirmera. En effet, ces mesures d'urgence n'ont pas vocation à être pérennisées ; sauf reprise épidémique, nous devrons sortir du « quoi qu'il en coûte » d'ici la fin de l'année.
Si nous partageons l'esprit du texte, nous n'en émettons pas moins de nombreuses réserves. D'abord, nous regrettons que la campagne vaccinale, trop lente et trop chaotique, nous force à continuer de voter des mesures d'urgence, alors que la situation sanitaire revient à la normale. À peine 39 % des Français majeurs ont reçu une première dose de vaccin, contre 63 % en Grande-Bretagne, et 46 % en Espagne et en Allemagne. Nous sommes dès lors obligés de remettre au pot 15 milliards d'euros avec ce nouveau PLFR, très largement consacré aux mesures d'urgence plutôt qu'à la relance de l'économie.
Notre deuxième réserve concerne la très inquiétante dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Nous soutenons les dépenses d'urgence, cependant la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c'est exactement la pente sur laquelle nous sommes ; notre président de la commission des finances le dénonce à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards d'euros supplémentaires versés en 2021, 41 milliards, soit près des deux tiers, financent des dépenses ordinaires, sans lien avec la crise.
Hélas, nos finances publiques se révèlent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins, ce qui nous rend plus vulnérables. La faute en revient à un manque de courage politique de votre Gouvernement, malgré un début de quinquennat caractérisé par trois années de croissance. Madame la secrétaire d'État, nous sommes loin du sérieux budgétaire que vous évoquiez.
La France pourrait désormais avoir le plus gros déficit de la zone euro en 2024. Il faudrait économiser chaque année 9 milliards supplémentaires pour stabiliser la dette en 2027. La situation est donc alarmante, comme le relève d'ailleurs la Cour des comptes, qui appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance, car la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais.
Contrairement à ce que le Gouvernement prétend, le retour de la croissance ne suffira pas à rétablir les comptes publics. Il faudra l'accompagner de réformes d'ampleur et de décisions courageuses, parmi lesquelles le report de l'âge de départ à la retraite, qui ne doit pas tarder.
Au Gouvernement désormais de prendre ses responsabilités, en faisant preuve de courage. Les députés Les Républicains, qui se réjouissent une nouvelle fois des améliorations apportées par le Sénat, assumeront les leurs en votant ce PLFR.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je salue tout d'abord l'esprit de concorde et de responsabilité qui a prévalu lors de la CMP. Les députés et sénateurs ont ainsi pu enrichir le texte – vous en conviendrez, madame la secrétaire d'État.
Mme la secrétaire d'État acquiesce.
Nous sommes donc amenés à nous prononcer définitivement sur ce premier projet de loi de finances rectificative de l'année 2021. L'année dernière, nous avons adopté quatre PLFR, dans un contexte sanitaire dramatique, qui a mis à l'arrêt l'économie mondiale et tétanisé la planète. Heureusement, grâce au génie humain, on a trouvé dans un temps record des vaccins efficaces, qui sont venus nous redonner espoir, sans nous faire oublier toutes les familles endeuillées par cette épidémie terrible, qui est loin d'être terminée, mais que seule la vaccination généralisée permettra d'enrayer. Je souligne également le rôle essentiel joué par les soignants ; quel que soit leur statut, ils ont fait preuve d'un engagement incroyable, qui force l'admiration.
Les services de l'État, les collectivités territoriales et les agents de toutes les fonctions publiques ont répondu présents. Je salue également tout le personnel enseignant et les équipes qui l'accompagnent ; ils ont assuré, en s'adaptant constamment, le service public d'enseignement scolaire et universitaire, pour éviter que nos jeunes décrochent. Les défis étaient immenses, on peut dire qu'ils ont été relevés : que chacune et chacun en soit remercié.
Les mesures prises pour sauver notre économie ont parfaitement fonctionné. Plusieurs facteurs nous laissent espérer : les avancées européennes inédites, la mise en œuvre d'un accompagnement durable des territoires avec des politiques taillées sur mesure, ainsi que la confirmation que les politiques que nous menons depuis quatre ans sont efficaces – pour la deuxième année consécutive, la France est reconnue comme le pays le plus attractif d'Europe et la croissance est là.
Toutefois, nous ne pouvons nier que la crise a laissé d'importants stigmates sur la société et sur notre appareil productif. Ce PLFR vise à accompagner la reprise, afin de l'affermir et de la rendre plus durable. Il prévoit 3 milliards supplémentaires pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés à réembaucher ; la possibilité de verser la prime Macron en 2021, notamment aux salariés, avec un assouplissement nécessaire et bienvenu pour les entreprises de moins cinquante salariés ; 700 millions pour les hébergements d'urgence ; 350 millions d'euros d'aides directes aux agriculteurs, lourdement touchés ces derniers mois par diverses calamités.
Ce texte tend également à instaurer des mesures fiscales fortes et efficaces, que mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et moi défendons depuis plus d'un an, notamment le déplafonnement du carry back ou report en arrière.
Les travaux que nous avons menés au sein de cette assemblée ont enrichi le texte, notamment à l'initiative des députés de notre groupe. Il fallait soutenir les agriculteurs qui ont souffert des conséquences de la crise sanitaire, en particulier à cause de la fermeture des lieux de convivialité, mais aussi de l'épisode de gel d'une extrême gravité survenu au printemps. Dans certains territoires, celui-ci a réduit à néant les espoirs d'une bonne récolte dans l'arboriculture et la viticulture. Nous avons donc souhaité proroger la possibilité d'utiliser l'épargne constituée au titre de la dotation pour aléas (DPA) dans les conditions de l'épargne de précaution (DEP), qui sont plus simples.
À l'invitation des députés de notre groupe, l'Assemblée a également prolongé le dispositif incitant à l'abandon de créance de loyers, que nous vous avions proposé l'an dernier pour encourager les bailleurs à aider les entreprises locataires, afin qu'elles disposent de trésorerie pour financer la reprise.
Néanmoins, nous regrettons que d'autres améliorations que nous vous avions proposées n'aient pas été retenues, en particulier celles visant à soutenir l'adaptation des entreprises à la nouvelle conjoncture, notamment en neutralisant les conséquences fiscales d'un changement d'activité réelle.
Je ne peux finir mon intervention sans dire un mot de la dette publique. La très forte hausse de la dépense publique doit nous conduire à être plus soucieux encore de son contrôle et de son évaluation. L'endettement que nous devons à la crise était indispensable pour préserver les entreprises et les salariés, mais cette dette sera remboursée, d'une manière ou d'une autre. Le meilleur moyen d'y arriver est de retrouver le chemin de la croissance et de réfléchir à d'autres pistes, sans augmenter globalement la charge fiscale, mais peut-être en la répartissant plus justement.
Nous nourrissons également des espoirs concernant les textes que vous présenterez dans les prochaines semaines, monsieur le rapporteur et monsieur le vice-président. Ils devraient moderniser le cadre de la gouvernance des finances publiques en la rendant plus lisible. De même, la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont M. Thomas Mesnier sera le rapporteur, permettra au Parlement de mieux contrôler les finances sociales et favorisera la modernisation de la procédure de présentation et d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale.
En attendant, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera sans hésitation ce budget rectificatif.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.
Ce texte vise essentiellement à compléter les crédits du plan d'urgence, comme cela a été dit lors de l'examen en première lecture et répété par plusieurs d'entre vous. Il prévoit 14 milliards en tout. 4 milliards correspondent aux allégements de cotisations. 3,6 milliards seront consacrés au fonds de solidarité. 2,2 milliards à l'activité partielle et aux aides d'urgence aux employeurs. S'y ajoutent les aides aux plus défavorisés.
La Cour des comptes l'a souligné, ce budget rectificatif est la conséquence d'une programmation erratique. Certes, l'exercice est difficile par les temps qui courent, mais le Gouvernement a décidé fin 2020 de reporter 28,8 milliards d'euros du plan d'urgence en 2021 – les montants sont si vertigineux qu'ils méritent d'être cités. Si l'on veut vérifier la sincérité de ce budget rectificatif, on s'aperçoit qu'aux 15 milliards d'euros que vous annoncez, il faut additionner l'ensemble des reports, qui s'élèvent à 44 milliards, soit un total de 59 milliards – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur de la CMP.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont voté ce texte en première lecture et voteront celui issu de la CMP. Ce n'est pas tant ce qu'il contient qui nous dérange que ce qu'il ne contient pas. Ainsi, les mesures annoncées par le Gouvernement durant ces derniers mois n'y trouvent pas leur traduction.
Vous en reportez le financement au projet de loi pour 2022, ce qui signifie qu'elles ne pourront entrer en vigueur avant le 1er janvier 2022, soit un an après que le Gouvernement les a annoncées. Politiquement, ce n'est pas tout à fait sincère ; économiquement, c'est assez inefficace.
Parmi les mesures promises qui ne connaîtront pas d'application avant 2022 on trouve la prime pour les professeurs, le plan Avenir montagnes, le 1 milliard pour le logement, le « chèque psy » et la garantie jeunes, à l'évolution de laquelle le Président réfléchit – la liste est longue. De manière emblématique, il manque les 2 millions d'euros nécessaires pour financer le 3919, le numéro d'urgence dédié aux violences conjugales,…
…afin que les équipes soient suffisamment nombreuses pour répondre à tous les appels et éviter que 40 % d'entre eux ne restent vains. Mes chers collègues, nous parlons de 2 millions d'euros ! Le budget de ce PLFR se monte à 15 plus 44 milliards d'euros, soit presque 60 milliards, et vous n'avez pas trouvé le moyen de financer les 2 millions qui manquent pour le 3919 – faites la division et voyez le ratio !
Ça, c'est de la politique !
C'est inacceptable. Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, a promis cette somme,…
…pourtant elle ne figure nulle part dans le PLFR.
En outre, j'aurais souhaité que ce texte prenne en considération les questions que nous avons soulevées lors du Printemps de l'évaluation, il y a seulement trois semaines. Les ignorer revient à dire qu'il ne sert à rien. Lors de cette manifestation, M. le président de la commission des finances a demandé ce que deviendront les reports de cotisations. Comme il l'a souligné en commission, les montants sont importants, or vous n'apportez aucune réponse.
Concernant l'Agence des participations de l'État, vous avez prévu 4,1 milliards d'euros pour recapitaliser la SNCF, mais ils ne pourront être versés qu'à partir de 2022 et 2023 ; le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire, censé recapitaliser les entreprises touchées par la crise, est à peine modifié, mais vous créez le programme 367 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et vous demandez au Parlement de le doter de 2 milliards d'euros afin de financer la mission "Économie" , au sujet de laquelle vous n'apportez aucune précision. Comprenez que tout cela nous gêne.
Enfin, si je reconnais qu'il s'agit d'un PLFR d'urgence, il ne saurait pour autant exclure la relance. Sur ce point, les prévisions de la Commission européenne sont très claires : notre PIB devrait retrouver son niveau de fin 2022, dépassant même légèrement celui de fin 2019, avec une augmentation de 1,2 %, quand l'Allemagne connaîtrait une hausse de 2,5 %. Nous faisons donc partie des pays qui auront le plus de retard en 2022, au regard de 2019. La question aurait mérité d'être posée.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Je me réjouis, à mon tour, de l'accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il est le signe d'un travail mené en bonne intelligence entre les deux chambres du Parlement, et ce depuis le début de la crise sanitaire. Il aboutit à un texte équilibré, qui reprend les principales avancées de l'Assemblée nationale comme du Sénat.
Ce projet de loi de finances rectificative est ainsi un bel exemple de coconstruction de la loi. L'évolution du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime PEPA, en est une bonne illustration. En effet, si le relèvement de son plafond à 2 000 euros était conditionné dans la version initiale du projet de loi, le champ des entreprises bénéficiaires a été élargi, dans un premier temps, par l'Assemblée nationale, puis, dans un deuxième temps, par le Sénat, pour aboutir à une rédaction simple et claire. Nous nous félicitons de l'augmentation du plafond à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Parmi les autres motifs de satisfaction figure le report au 1er janvier 2023 de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier – GNR –, une demande forte du secteur du BTP, supposé être un moteur de la reprise économique mais en proie à d'importantes difficultés d'approvisionnement en matières premières. Ce report permettra au secteur d'anticiper la fin de cet avantage fiscal et de retrouver une solidité financière lui permettant d'absorber un tel changement de fiscalité, ce dont nous nous félicitons.
Comme en première lecture, nous saluons les mesures diverses de ce projet de loi, qui maintiennent le soutien aux politiques prioritaires, aux collectivités et aux entreprises : prolongation de l'accès aux PGE jusqu'à la fin de l'année ; compensation des pertes des régies du bloc communal ; création d'un fonds de transition pour les entreprises ; prolongation des aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et aux travailleurs indépendants ; abondement de 700 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence ; déblocage d'une première enveloppe de 350 millions d'euros à destination du secteur agricole, pour faire face aux forts aléas qu'il a connus cette année.
Ce PLFR permettra, enfin, une sortie progressive des aides d'ici la fin de l'été, si la situation sanitaire n'impose pas de nouvelles restrictions. Ainsi, 15,5 milliards d'euros de crédits nouveaux abonderont les mécanismes d'urgence bien connus : le fonds de solidarité, le chômage partiel et l'exonération de cotisations. Bien réussir la sortie des aides est une obligation pour permettre une reprise vigoureuse aux entreprises dans nos territoires. Celle-ci devra se faire de façon progressive, en donnant de la visibilité aux acteurs, comme le fait le Gouvernement depuis plusieurs mois. À cet égard, j'insiste sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des situations et des territoires, en mettant l'accent sur les territoires ultramarins, qui doivent bénéficier d'un cadre adapté en raison de leurs particularismes.
Ainsi, la sortie du « quoiqu'il en coûte » se fera progressivement. Les crédits nouveaux se comptent encore en milliards d'euros, comme depuis plus d'un an, à tel point qu'on en perdrait presque le sens des chiffres. Cette situation ne saurait perdurer : le prochain chantier qui nous attend est celui du rétablissement des finances publiques, à entreprendre de façon méthodique et pensée, mais il est certain que nous ne pourrons pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques, si nous souhaitons préserver la soutenabilité de notre endettement. Nous aurons l'occasion de poursuivre cette discussion la semaine prochaine, lors du débat d'orientation des finances publiques. Néanmoins, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.
Alors que la pandémie de la covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie, avec de nombreuses suppressions d'emplois et des faillites encore à craindre, ce PLFR s'inscrit dans la dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays, tout en nous dirigeant vers une trajectoire timide de croissance. Nous nous trouvons actuellement à la fois dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitons en ce sens de l'accord trouvé en commission mixte paritaire.
Ce collectif budgétaire est présenté comme une sortie du régime d'urgence sanitaire, économique et sociale, marquant la fin du « quoi qu'il en coûte ». Il faut se rendre à l'évidence : il ne fait que l'accentuer ; il aurait toutefois été très difficile de faire autrement sans mettre en danger notre économie.
Tout au long de cette année éprouvante, le groupe UDI et indépendants s'est efforcé de soutenir les entreprises de notre pays, en faisant des propositions au Gouvernement, notamment la suppression des privilèges des créanciers publics et l'instauration d'un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. À cet égard, nous soutenons fermement les nouvelles mesures sociales et l'effort d'élargissement des dispositifs d'accompagnement des entreprises, qui ont connu une année particulièrement difficile.
Ainsi, nous nous félicitons de la reconnaissance et de la valorisation de l'action de l'ensemble des salariés ayant connu des conditions particulières de travail pendant la crise, avec le maintien de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, portée à 2 000 euros, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui est une avancée importante.
Par ailleurs, il est nécessaire et bienvenu d'avoir conservé en CMP l'exonération d'imposition sur le revenu de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l'épidémie. Nous devons nous mobiliser pour le personnel soignant, qui demeure en première ligne, sans oublier tous ceux qui sont en deuxième ligne. À cet égard, nous regrettons le retrait en CMP de l'article concernant la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, mesure judicieuse qui aurait permis d'accroître le pouvoir d'achat de nombreux salariés, tout en boostant le secteur de la restauration, durement éprouvé pendant la crise sanitaire.
De plus, après de nombreux débats houleux, ces derniers mois, concernant les pertes d'exploitation, nous regrettons le retrait de la disposition permettant la mise en place d'une couverture assurantielle des entreprises contre les pertes d'exploitation, alors même qu'un amendement proposant de faire participer les sociétés d'assurance à hauteur de 10 % de leur réserve de capitalisation avait déjà été rejeté lors de l'examen du PLF. Ces sociétés ne prennent donc pas leur part en cette période de crise.
Par ailleurs, la reconduction du filet de sécurité des collectivités d'outre-mer mis en place en 2020 est essentielle pour continuer l'accompagnement des secteurs encore fragilisés. Au regard de l'incertitude du contexte actuel, nous saluons, comme l'ont fait nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, l'ouverture de crédits nouveaux, en particulier les 82 millions d'euros d'aides exceptionnelles prévues pour la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, même si nous continuons d'apporter notre soutien aux nombreux dispositifs d'aides et d'accompagnement des secteurs fragilisés, nous souhaitons attirer votre attention sur d'autres points. Nous traversons une situation exceptionnelle, pour ne pas dire inédite. Avec la sortie de crise, il est désormais nécessaire de s'inscrire dans le temps long et de penser aux générations futures.
Malheureusement, le déficit devrait se creuser un peu plus, dépassant le niveau, déjà conséquent, de 9 % du PIB initialement prévu. Nous ne cessons de le répéter, nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette demeure un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Soulignons tout de même qu'avec les 7,2 milliards d'euros de crédits rajoutés, début mai, grâce au décret d'avance, et les 15,5 milliards d'euros débloqués par le budget rectificatif, le coût des dispositifs d'urgence passe à 43,1 milliards d'euros pour 2021.
Il faudra, le moment venu, se prémunir de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique, incluant une chasse aux gaspillages et une diminution de la bureaucratie ? Nous devons être conscients que l'un des défis majeurs demeure la quête d'un équilibre entre une sortie de crise progressive mais réelle, et une forme active de retour à l'équilibre des comptes, dans un monde très incertain. Il est désormais nécessaire de déterminer une stratégie claire et efficace de redressement de nos finances publiques. Tout en ayant à l'esprit ces fortes inquiétudes pour l'avenir, notre groupe continuera de faire preuve de responsabilité, en votant en faveur de ce PLFR.
La commission mixte paritaire a sifflé la fin de la partie pour ce nouveau budget rectificatif, le premier de l'année 2021, certes, mais le cinquième de ce cycle de mesures d'urgence initié en 2020. Nous avions demandé qu'un collectif budgétaire intervienne plus tôt dans l'année, ce qui aurait évité le décret d'avance de plus de 7 milliards d'euros publié en mai dernier. Dans les grandes lignes, ce budget rectificatif prolonge certaines aides essentielles pour les acteurs économiques, ce que nous saluons. S'y ajoutent certains appuis pour les plus démunis ou les collectivités territoriales, ce que nous saluons également.
On relève cependant un écart substantiel entre les annonces et le présent texte, qui est un budget d'urgence : la majorité des crédits ouverts, soit 9,8 milliards d'euros, sont en effet consacrés au seul plan d'urgence. Qu'en est-il de la transition ? Il ne faudrait pas qu'au moment où nous espérons sortir de la crise, la mission "Plan de relance" soit délaissée. Les investissements d'aujourd'hui doivent alimenter la croissance de demain, accélérer les mutations économiques et écologiques.
S'agissant de la répartition des modalités d'accompagnement pour affronter cette période difficile, le groupe Libertés et territoires regrette une nouvelle fois le déséquilibre patent entre les aides aux opérateurs économiques et la faiblesse des aides dédiées aux plus démunis. Nous saluons néanmoins certaines avancées introduites en première lecture, en particulier les aides aux retraités les plus modestes.
Il aurait été possible d'aller plus loin si le Gouvernement avait mieux conditionné les aides aux entreprises, comme le montre l'exemple du report en arrière des déficits des entreprises, dit carry back. L'aménagement de ce dispositif fiscal peut se comprendre, mais pourquoi un déplafonnement total ? N'est-ce pas justement un des excès dont le Gouvernement voulait se préserver ? Notre groupe regrette que l'amendement sénatorial tendant à conditionner ce mécanisme à l'absence de versement de dividendes n'ait pas été retenu par la CMP. Par ailleurs, nous constatons, une fois de plus, que les coûts de certains dispositifs estimés par le Gouvernement n'étaient pas vraiment réalistes.
Le rapport qui nous a été transmis pour préparer le débat d'orientation des finances publiques évalue le coût du carry back à 0,9 milliard d'euros, contre 0,4 milliard d'euros selon ce PLFR. L'estimation a donc doublé en moins d'un mois : qu'en sera-t-il in fine ? De façon plus générale, l'État gagnerait à améliorer et à accentuer les contrôles dans l'attribution des aides.
Par ailleurs, ce texte reste pensé selon une logique uniforme et manque l'opportunité d'une adaptation aux spécificités locales que nous ne cessons de réclamer. Si notre groupe salue bien sûr les efforts menés pour accompagner les régies du bloc communal, chères à notre collègue Jeanine Dubié, qui répondent à des besoins exprimés par les acteurs locaux, la dimension territoriale demeure néanmoins trop absente de ce budget rectificatif. Faut-il le répéter, les élus locaux et les collectivités ont pourtant fait preuve d'une grande efficacité, ces derniers mois, s'appuyant sur leur bonne connaissance du tissu et des acteurs économiques, dont ils savent les besoins.
Lors de nos échanges en première lecture, j'ai plusieurs fois appelé l'attention du Gouvernement sur les particularités de la Corse, ainsi que sur la fragilité et l'urgence de sa situation face à la crise. Notre groupe ne peut donc qu'être déçu de voir qu'une fois de plus, les aides ne sont pas calibrées pour répondre au mieux aux demandes locales, la Corse, territoire le plus affecté par la pandémie, étant trop marginalisée par France relance.
Je ne reviendrai pas sur les épisodes successifs du débat autour de la hausse des tarifs de la TICPE appliquée au GNR. À l'issue des passes d'armes entre le Sénat, le Gouvernement et la majorité sur la date de report, la hausse est reportée en 2023 : nous en prenons acte.
Dernier point, qui nous inquiète tous : l'adoption de ce cinquième budget rectificatif se traduira par un alourdissement de la facture budgétaire. La dette dépassera 118 % du PIB. Qui paiera à la fin ? Comment payer ? Questions essentielles et redoutables, déjà posées et demeurant sans réponse. Nous espérons que les prévisions de croissance du Gouvernement pourront se réaliser. Les députés de notre groupe conserveront la position exprimée en première lecture.
Cette séquence pourrait porter le titre de la thèse de Gilles Deleuze : Différence et répétition – mais surtout répétition. En effet, ce énième PLFR reconduit pour l'essentiel les mesures et dispositifs déjà mis en place lors de la crise pandémique.
Répétition, déjà, avec la reconduction de la bien mal nommée « prime Macron », qui devrait plutôt s'appeler « prime gilets jaunes », puisqu'elle a été gagnée de haute lutte par ces derniers. Certes, cela représente une embellie significative pour les travailleurs, mais son caractère discrétionnaire, abandonné au libre choix de l'employeur, pose un grave problème d'équité ; et, surtout, le financement de cette prime se fonde sur une exonération de cotisations qui fragilise une fois encore notre système de protection sociale, déjà durement sollicité. La sécu est fragilisée, comme le sont les recettes de l'État, que vous continuez d'altérer, multipliant les aides indirectes et non conditionnées. Répétition encore.
Parmi les mesures qui suivent cette logique, je prendrai l'exemple du soutien apporté au spectacle vivant. Si la grave crise du monde de la culture et la précarisation des intermittents ne devaient pas rester sans réponse des pouvoirs publics, le choix d'une hausse exceptionnelle d'un crédit d'impôt dont l'inefficacité n'est plus à démontrer favorisera les mastodontes du secteur, quand il aurait fallu privilégier les dispositifs ciblés en faveur des petites et moyennes structures : c'est encore ce qu'il faut bien nommer nos industries culturelles qui seront favorisées.
Quant au report de la hausse de la TICPE sur le gazole non routier, voilà bien la mesure la plus aberrante. Reportée pour la troisième fois par votre majorité, la réduction de cette niche fiscale polluante et inutile aurait pourtant été un premier pas, pour nos enfants et notre planète, ainsi que pour nos recettes fiscales.
La lecture du dernier rapport du Haut Conseil pour le climat, qui pointe la timidité de ce gouvernement en matière de transports, ne suffit-elle pas à vous convaincre ? Que cette niche soit non seulement anti-écologique mais aussi très coûteuse pour le contribuable ne vous gêne-t-il pas ? Pour le seul gazole routier, la facture aura été de près de 1 milliard d'euros pour le contribuable en 2019.
Mais votre rengaine ne se borne pas à la logique des aides apportées : elle concerne aussi les victimes de votre politique sociale. Cette fois, ces victimes, ce sont les migrants aspirant à vivre et à travailler dans notre pays. En effet, l'article 9 A, voté conforme par le Sénat, permet suspendre le versement d'une allocation sur la base d'une simple suspicion, quand bien même cette dernière déboucherait sur un non-lieu. En réalité, il s'agit vraiment d'une inutile obsession puisque cette disposition existe depuis 2017.
Je ne vous cache pas que nous aurions aimé vous voir déployer autant de fougue et d'énergie pour lutter contre les fraudeurs fiscaux – qui, selon Les Échos de ce matin, battent des records.
Nous aurions également préféré que, du Sénat, vous reteniez les quelques avancées progressistes plutôt que cette mesure rétrograde. Mais l'une des répétitions, l'un de vos entêtements les plus notables est le refus de toute conditionnalité, mesure pourtant votée par le Sénat. Exit la proposition de conditionner les aides aux exportateurs de bois de chêne à la transformation de ce bois sur le sol européen, et non en Chine. Dans la même veine, vous avez jeté aux oubliettes la conditionnalité du carry back. Nous sommes hostiles sur le fond à cette mesure, mais la clause de non-versement de dividendes par l'entreprise bénéficiaire représentait tout de même une avancée, et même une mesure de bon sens. Je rappelle qu'une entreprise du CAC 40 comme Engie a pu subir 1,5 milliard de pertes tout en versant 1,2 milliard de dividendes ! La seule suppression de cette clause constitue, de votre part, un aveu de soutien aux grands oligarques.
Mais enfin voici venir les vacances, et je ne conclurai pas mon propos par des mots d'amertume. En particulier, nous notons la compensation de certaines recettes pour les collectivités : bien qu'insuffisante, elle est bienvenue. Compenser les pertes en matière de restauration scolaire, les taxes non perçues sur les remontées mécaniques, les séjours… C'est une timide avancée, mais une avancée tout de même pour nos départements, que vous privez cependant de la possibilité d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
J'ai commencé mon propos en citant cet ouvrage : Différence et répétition. Il se trouve que celui-ci a été publié dans la collection « Épiméthée ». C'est le nom du frère de Prométhée : dans la mythologie, ces deux frères doivent répartir les ressources terrestres entre les différentes espèces vivantes ; à la suite d'une erreur d'Épiméthée, les hommes se retrouvent démunis, sans ressources. Eh bien, pour nous, vous êtes des Épiméthée.
Nous voterons donc à nouveau contre ce PLFR.
Très chic, la conclusion !
Les conclusions de la commission mixte paritaire s'inscrivent dans l'esprit du texte initial. Dès lors, notre position n'évoluera pas, et nous nous opposerons comme en première lecture à ce PLFR. Je vais vous rappeler pourquoi.
Avec ce collectif budgétaire, vous prolongez le soutien de l'État et de la puissance publique aux acteurs économiques. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, la création du fonds de solidarité ou l'annulation des charges fiscales et des cotisations sociales au bénéfice des TPE – très petites entreprises – les plus durement touchées. Ces mesures étaient nécessaires.
À présent, cependant, vous abandonnez les aides ciblées au profit d'aides plus générales qui seront captées par les plus grandes entreprises. Le meilleur exemple de cette évolution et probablement le dispositif phare du texte : l'extension du carry back. Si l'on opère un déplafonnement total, comme le prévoit l'article 1er , l'État devra rembourser des centaines de millions d'euros d'impôt sur les sociétés aux plus grandes entreprises. On sait par avance à qui profitera cette mesure : aux actionnaires, qui recevront comme si de rien n'était leurs dividendes habituels, payés avec des liquidités fournies par l'État. Vous êtes parfaitement conscients du problème, et vous vous en accommodez, puisque l'amendement voté par le Sénat à l'initiative de nos collègues communistes qui visait à conditionner le carry back à la non-distribution de dividendes a été écarté lors de la CMP.
Une nouvelle fois, vous refusez une conditionnalité des aides publiques qui permettrait d'en faire un véritable outil de politique publique. Comme à chaque fois, tous nos amendements en la matière ont été refusés, que les contreparties soient exprimées en termes d'emplois, de parité ou d'environnement.
Outre cette absence d'écoconditionnalité et ces subventions aux grandes entreprises, vous refusez toujours en bloc toute mesure de solidarité. Vous qui vous inquiétez tant de la dette publique et du déficit, comment pouvez-vous continuer à refuser nos amendements visant à mettre à contribution les plus aisés ? Vous refusez de prendre à bras-le-corps les questions de l'optimisation et de la fraude fiscale. C'est pourtant essentiel, à l'heure où beaucoup d'efforts ont été demandés à certains Français qui ont particulièrement souffert de cette crise.
Ce refus est d'autant plus indécent que vous commencez à préparer les esprits au tour de vis qui aura lieu l'année prochaine, avec la réduction drastique des dépenses publiques, en particulier des dépenses sociales.
Enfin, nous ne nous accommoderons jamais du choix politique que vous avez fait d'abandonner à leur sort des pans entiers de la population, à qui vous avez simplement fait l'aumône de deux aides ponctuelles. Face à une politique qui n'évolue pas, bloquée dans un logiciel néolibéral qui refuse de mettre en son cœur les enjeux sociaux et environnementaux, nous renouvelons aujourd'hui notre opposition.
Vous vous interrogez sur le taux d'abstention aux dernières élections et vous vous en remettez au président de l'Assemblée nationale pour faire des propositions. Tant que vos politiques mettront à l'abri celles et ceux qui devraient contribuer à financer les conséquences de cette crise sanitaire totalement inédite, tant que le sentiment d'injustice sera aussi fort, vous n'aurez pas besoin de chercher plus loin les raisons de l'abstention ; le vote électronique n'y changera rien.
Avez-vous conscience que le sentiment de relégation et d'abandon qui avait alimenté les ronds-points lors du mouvement des gilets jaunes n'a en rien reculé ? Sortez enfin de vos certitudes !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 89 à l'article 5.
Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l'enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l'État. Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recenserait notamment les événements indésirables graves. L'amendement a aussi pour objectif l'organisation d'un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant accueilli en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l'établissement.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Il vise l'organisation d'un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l'établissement d'accueil. La plupart du temps, les enfants n'osent pas se confier aux salariés de l'établissement incriminé.
Les amendements identiques n° 303 de Mme Elsa Faucillon et 370 de M. François Ruffin sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 656 .
Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l'enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu'ils planifient l'offre nécessaire en la matière et assurent un suivi des dispositifs existants sur le territoire. Il s'agit de compléter des dispositions déjà appliquées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Je vous avais indiqué ce qui était fait en faveur du handicap à cet égard. Hier, des amendements poursuivant le même objectif ont été défendus ; vous avez accepté de les retirer au profit de celui-ci.
L'amendement n° 656 , accepté par la commission, est adopté.
La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l'encourager. L'amendement a pour objectif la publication par le département d'un rapport annuel, qui serait présenté à l'assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l'état de la politique d'aide sociale à l'enfance dans leur département, ce qui n'est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des événements permettrait d'identifier des faiblesses, ainsi que des pistes d'amélioration. Pour l'heure, les événements sont souvent traités un par un, sans donner lieu à un retour d'expérience.
L'amendement n° 454 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Les établissements et services médico-sociaux sont déjà soumis à une obligation de déclaration des événements indésirables graves, qui couvre le même champ que le rapport proposé. Je ne suis pas sûre qu'une présentation si solennelle devant l'assemblée départementale permettrait de mieux appréhender ce sujet, d'autant que cette assemblée devrait, en application de l'article 5, produire une stratégie départementale en matière de violence. Comme en commission, avis défavorable.
Même avis.
Madame la rapporteure, je ne comprends vraiment pas votre avis. En effet, les établissements recensent les événements indésirables graves ; c'est bien, mais ce n'est pas le sujet ! Chaque établissement les recense dans son coin et fournit les informations le concernant, mais toutes ces données ne sont pas analysées. Dès lors, nous ne constaterons pas d'amélioration et nous ne pourrons pas détecter les signaux faibles, comme cela se fait dans toutes les entreprises. Qu'il s'agisse de la sécurité, de la sûreté ou des conditions de travail, tous les événements survenant dans une entreprise sont recensés dans un seul document unique, qui permet de détecter les signaux faibles et de proposer des pistes d'amélioration.
Je ne comprends pas votre avis défavorable, que je déplore. Ce rapport aurait été un véritable outil de pilotage pour les départements.
Je soutiens l'amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d'établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d'améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l'aide sociale à l'enfance.
L'article 5, amendé, est adopté.
La Suède a été le premier pays à introduire dans la loi l'interdiction des châtiments corporels, en 1979. Elle constate depuis lors une diminution des placements en foyers. Une étude récente croisant des données recueillies dans quatre-vingt-huit pays a mis en évidence une corrélation entre l'interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence physique entre adolescents. En France, le législateur a introduit dans le code civil le principe selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violence physique ou psychologique, répondant ainsi aux recommandations répétées du Comité des droits de l'enfant et du Comité européen des droits sociaux.
Or le Défenseur des droits, notamment dans son avis au Parlement rendu en 2018, a rappelé la nécessité que l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l'éducation et dans le code de l'action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d'enfants. Il s'agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l'aide sociale à l'enfance.
Mes propos complètent ceux de Sandrine Mörch. L'amendement de Delphine Bagarry, de bon sens, vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l'ASE. Conformément à l'avis rendu par le Défenseur des droits, UNICEF France (Fonds des Nations unies pour l'enfance), à l'origine de l'amendement, recommande de mentionner, comme pour l'autorité parentale dans le code civil, que les missions de l'aide sociale à l'enfance sont accomplies sans violence physique ou psychologique sur l'enfant. Cela tombe sous le sens et j'espère que l'amendement fera l'unanimité.
Cet excellent amendement, de cohérence et de bon sens, a été élaboré avec l'aide de l'UNICEF. Je suis heureuse que plusieurs de mes collègues y aient aussi pensé. Il a pour objectif de reprendre les dispositions intégrées au code civil sur l'autorité parentale, qui doit s'exercer sans violence physique ou psychologique, afin de les appliquer au fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance.
Votre demande est satisfaite. Nous savons que ces violences, déjà interdites par la loi, existent. Les outils que nous allons instaurer – le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, le rôle du référent, la formation et la prise en main de ce sujet par les établissements, les services et les conseils départementaux – permettront de lutter contre elles. Avis défavorable.
Les amendements sont satisfaits à plusieurs égards. Tout d'abord, en raison de ce que vient d'expliquer Mme la rapporteure, mais aussi parce que l'amendement n° 431 , que vous avez adopté en commission, intègre les notions de bientraitance et de maltraitance telles que définies par la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance. Ces notions seront donc applicables à l'aide sociale à l'enfance.
Je profite de l'occasion pour rappeler, comme l'a fait Mme Maud Petit, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, qui a permis d'inscrire ces notions dans le code civil en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale. Ce texte a constitué une avancée, dont la majorité et l'ensemble des députés – puisqu'il a été adopté à l'unanimité – peuvent être fiers.
L'amendement n° 131 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 310 .
C'est un amendement auquel je tiens. Les foyers doivent vivre non en vase clos, mais sous des regards extérieurs. Nous avons déjà parlé des parlementaires, mais il manque à mes yeux un corps d'inspection. L'amendement a pour objectif de permettre aux délégués du Défenseur des droits de procéder à des visites dans les foyers, ainsi qu'au domicile des assistants familiaux, de veiller à la sécurité des conditions d'hébergement, d'assister aux réunions des commissions – qui parfois n'existent pas, alors qu'elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l'on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d'autres termes, il s'agit de donner une large place aux délégués du Défenseur des droits dans le champ de l'aide sociale à l'enfance.
Avis défavorable. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, solliciter la Défenseure des droits est une piste à explorer. Mais une telle évolution devrait être concertée avec elle avant que le législateur n'acte ce principe.
De plus, l'amendement va trop loin juridiquement, en faisant du Défenseur des droits à la fois un référent, un inspecteur, un enquêteur, un policier, voire un représentant des victimes. Cela ne me paraît pas raisonnable.
Même avis.
L'imperfection de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l'amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m'étonne de vous entendre dire que ce n'est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deuxième lecture : si un projet de loi relatif à l'aide sociale à l'enfance n'offre pas l'occasion de débattre des prérogatives des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ?
Il faudra attendre des années pour qu'un projet de loi relatif à l'ASE revienne à l'ordre du jour du Parlement ! C'est donc aujourd'hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir intervenir dans les foyers et, éventuellement, chez les assistants familiaux pour assurer les droits de l'enfant ?
Allez-vous rencontrer la Défenseure des droits d'ici à l'examen du texte par le Sénat ? Comptez-vous aborder ce sujet au Sénat ou ici, lors de l'éventuelle deuxième lecture ?
L'amendement n° 310 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 369 .
Il vise, de manière plus classique, à ce que toute personne prise en charge par les établissements et services médico-sociaux puisse être assistée par un avocat.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous répondre à la question que j'ai posée sur l'intégration dans le texte, à l'occasion de la navette parlementaire, des délégués de la Défenseure des droits ?
Je l'ai déjà dit hier, vous avez voté le principe de la présence d'une personne tierce référente à laquelle les enfants, principalement, pourront s'adresser. Son identité sera définie par décret. Je vous ai déjà dit qu'une disposition législative existait pour les établissements médico-sociaux et qu'elle pouvait couvrir les établissements sociaux : le préfet y désigne une personnalité qualifiée et l'on pourrait faire connaître cette disposition tout en l'appliquant aux structures sociales.
Vous avez avancé une deuxième piste : celles des délégués de la Défenseure des droits. Je ne l'ai pas évoquée, non pas qu'elle me paraisse mauvaise, mais parce que la Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) : en tant que membre de l'exécutif, je ne peux pas me prononcer sur cette question. Si, à titre personnel, je ne trouve pas votre idée inintéressante, je ne peux pas, à titre institutionnel, prendre position. Je rencontrerai, avant le passage du texte au Sénat, la Défenseure des droits, que je vois souvent, ainsi que le Défenseur des enfants, Éric Delemar, et nous aurons l'occasion de discuter de ce sujet.
L'amendement n° 369 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 334 .
Il est satisfait !
Cet amendement, dont la première signataire est Delphine Bagarry, vise à libérer la parole de l'enfant. Celui-ci parlera difficilement aux professionnels qui l'entourent de la maltraitance qu'il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l'enfance, notamment par peur des représailles.
Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès de personnes extérieures à l'établissement ou au service qui pourront le soutenir, lui permettront d'exercer ses droits et l'accompagneront le cas échéant dans une démarche de signalement.
Cet amendement a été proposé par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE).
L'amendement n° 334 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l'établissement ou du service un motif de retrait de l'agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance : je vous propose d'aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l'agrément.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 129 .
Les témoignages des jeunes adultes sortis de l'aide sociale à l'enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctions fermes et sans complaisance en cas de maltraitance d'une structure accueillante qu'elle soit psychique, physique ou morale. Je vise le retrait de l'agrément ou de l'habilitation à accueillir des enfants. Il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant car trop de structures continuent aujourd'hui à exercer et à accueillir lorsque des maltraitances sont avérées et mêmes connues des institutions départementales. »
Dans cette optique, l'amendement vise à renforcer le contrôle sur les établissements et les services qui accueillent des jeunes mineurs. L'article 5 leur impose de mener une politique de lutte contre les violences et de prévention. L'amendement propose de faire du non-respect de cette obligation un motif de retrait de l'agrément. Le conseil départemental peut déjà retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le retrait des habilitations est très encadré et ne suffit à pas à retirer l'agrément à un établissement qui ne respecterait pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
L'amendement n° 453 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 59 .
Il vise à faire de l'inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis un motif de retrait de l'agrément. Madame la rapporteure, dans le cas où vous le considéreriez comme satisfait, j'aimerais en connaître la raison, celle-ci m'ayant échappé sur l'amendement précédent.
L'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de retirer l'autorisation d'accueil à un établissement dans lequel des faits graves et contraires aux engagements de la structure et du service se seraient produits.
Plus précisément, le 1
L'amendement n° 59 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Lors de la mission d'information que nous avons menée il y a deux ans, nous nous étions rendu compte que les évaluations sur les informations préoccupantes étaient réellement différentes d'un territoire à l'autre. Nous avions également relevé des bonnes pratiques là où des associations mettaient en place des évaluations ethnocliniques pour prendre en compte la culture des parents afin de la faire éventuellement évoluer.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir transcrit cette proposition en acte, puisque l'article 6 prévoit l'élaboration d'un référentiel unique d'évaluation des situations préoccupantes dans tout le territoire. Cela accroîtra l'égalité entre les familles et harmonisera les pratiques dans l'ensemble du pays. Toutefois, il faudra accompagner ce référentiel d'une formation auprès des travailleurs sociaux, sans oublier les enseignants qui sont les premiers à transmettre les informations préoccupantes.
L'amendement n° 337 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 1, les mots « après avis de la Haute Autorité de santé, ». L'exécutif peut consulter la HAS avant de prendre le décret arrêtant l'identité du référentiel national unique. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent être multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l'article 6 doit faire explicitement mention de cette multiplicité – département et le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) créé à l'article 13 –, soit il ne doit citer aucune structure.
Pour ces raisons, l'Assemblée des départements de France (ADF) propose, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, de supprimer la mention de la consultation de la HAS sans l'empêcher dans les faits.
Les amendements n° 500 de Mme Nicole Sanquer et 652 de M. Paul Christophe sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en commission.
Madame Goulet, l'origine du référentiel national unique est le rapport conjoint à plusieurs inspections sur les morts inattendues des nourrissons de 2019 qui avait montré une absence de culture commune et une pluralité d'appréhensions de ce sujet, notamment de l'évaluation des situations de danger. Je veux saluer le travail conduit pendant deux ans par la HAS, ainsi que celui de tous les contributeurs car les procédures, scientifiquement rigoureuses, n'en sont pas moins ouvertes. Une soixantaine de départements et beaucoup d'associations ont contribué à l'élaboration du référentiel.
Monsieur Meyer, depuis l'intégration des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) par la HAS en 2018, le champ de celle-ci n'est plus limité au sanitaire et couvre tout le domaine médico-social et social, ce dernier ayant gagné la rigueur attachée au secteur sanitaire. Il faut préserver cette rigueur scientifique qui a présidé pendant deux ans à l'élaboration du référentiel, donc se méfier de sa dilution dans des mises à jour et des évaluations. Il importe, dans cette optique, de conserver l'avis de la HAS. Celle-ci a prévu d'installer un comité de suivi de ce référentiel auquel les parties prenantes seront associées comme elles l'ont été dans la phase d'élaboration.
Madame Goulet, vous avez raison de soulever la question de la formation. Celle-ci relèvera du nouveau GIP que créera, s'il est adopté – ce que j'espère –, l'article 13. Avant de vous rejoindre, j'étais en réunion avec Jean-Michel Blanquer et le groupe de travail sur le repérage des violences sexuelles subies par les enfants, que nous avons mis en place pour répondre à la demande formulée le 23 janvier par le Président de la République.
À la suite de la libération de la parole grâce au mouvement #MeToo inceste, Emmanuel Macron nous avait demandé de systématiser le repérage des violences subies par les enfants à l'école primaire et au collège ainsi que la prise en charge des soins psychologiques des enfants victimes. Sur le premier volet, un groupe réunissant des associations, des administrations et des pédopsychiatres a travaillé pendant quatre mois et nous a remis ce matin dix-neuf propositions très importantes que nous allons nous approprier et qui commenceront d'être déployées dès la rentrée de septembre prochain – j'aurai l'occasion de vous en dire plus. Dans ce plan, qui porte votre marque, madame Goulet, une large place est faite à la formation des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Tout cela commence à s'articuler de façon pertinente et cohérente.
Il propose de compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance institué à l'article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d'évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d'être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). N'oublions pas le rôle central des départements, leur expertise et leur compétence en la matière ; il est important d'associer leurs représentants.
Avis défavorable. Comme je l'ai exposé tout à l'heure, l'amendement sera satisfait dans les faits.
L'amendement n° 214 n'est pas adopté.
Je vous propose de réfléchir à l'avenir du référentiel, qui est amené à évoluer. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris note de nos échanges en commission. Vous disiez qu'il ne fallait pas se débarrasser de la HAS, c'est pourquoi je propose qu'à compter de 2025 – ce qui laisse au GIP le temps d'être mis en place et au référentiel celui de vivre –, l'évolution du référentiel se fasse après avis conjoint de la HAS, ce qui répond à votre demande, et du GIP, ce qui répond à la nôtre et à celle des départements. Ce sont des amendements de compromis, de transversalité et de collégialité.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 501 .
L'article 6 prévoit l'harmonisation de l'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance. Ce sera une avancée en matière d'équité et de cohérence. Toutefois, l'application de la loi dès sa promulgation ne semble pas réalisable, d'autant que le GIP censé mettre le référentiel en œuvre n'est toujours pas constitué ; en outre, il sera nécessaire de prévoir pour les équipes un temps de formation et d'appropriation.
L'amendement propose donc de préciser que le référentiel national sera applicable dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi afin de nous assurer de sa bonne application et de sa bonne compréhension.
Avis défavorable aux amendements de Mme Goulet pour les raisons exposées en commission. Madame Descamps, le référentiel est déjà exploité ; avis défavorable.
Les amendements sont satisfaits. J'ajoute, puisque j'ai apparemment du mal à convaincre, que le comité de suivi créé par la HAS inclura les administrations centrales intéressées, les représentants de l'ANDASS – l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles –, de l'ADF, mais aussi de l'ONPE – Observatoire national de la protection de l'enfance. Le GIP sera donc pleinement associé à ces efforts.
L'amendement n° 501 n'est pas adopté.
Travaillé en lien avec l'UNICEF, l'amendement tend à élever au rang législatif le délai de trois mois dont dispose le conseil départemental pour évaluer une information préoccupante à compter de sa réception.
L'amendement n° 247 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d'évaluation des situations de risque. Celui-ci nous apparaît comme un moyen plus efficace de diagnostiquer le danger et in fine d'assurer l'égalité de traitement sur tout le territoire. Il convient donc que l'ensemble des professionnels s'en empare par le biais d'une formation régulière qui garantira son appropriation.
J'ajoute, puisqu'il était tout à l'heure question de formation, notamment de la formation à l'éducation nationale, que, dans ce secteur comme dans l'ensemble des secteurs tendus en termes de recrutement, la formation des professionnels est souvent difficile car les moyens font défaut. Il faudra donc s'assurer que le recrutement soit suffisant, sans quoi les services n'auront pas les moyens de faire bénéficier leurs agents de la formation nécessaire pour s'approprier les procédures.
Je partage entièrement votre avis concernant le besoin de former le personnel au référentiel, mais il appartient aux conseils départementaux – en s'appuyant, le cas échéant, sur l'État – d'assurer cette formation effective.
Même avis.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas faire comme s'il n'y avait pas un besoin d'homogénéisation des politiques départementales. Nous considérons comme un problème le fait que cette politique soit confiée aux départements. Admettons ; c'est comme ça. Mais comment faire pour qu'il n'y ait pas cent politiques différentes pour cent départements différents ? La réponse ne peut pas être de confier la formation au président du conseil départemental.
On voit que même certaines obligations légales ne sont pas remplies de manière homogène, voire qu'elles n'existent pas du tout à certains endroits. On a parlé du projet pour l'enfant, mais il y a aussi les CESSEC, les commissions d'évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, et compagnie. S'il n'y a pas, de la part de l'État, une volonté d'homogénéiser, il n'y aura rien à l'arrivée. La politique pour l'enfance ressemblera à un puzzle. Elle est déjà éclatée, et elle le restera.
On peut avoir des grands débats sur la question, mais portez-les au bon endroit, monsieur Ruffin. Nous avons créé un référentiel national parce que le danger que courent les enfants n'était pas considéré de la même façon à Lille et à Marseille. Nous avons créé un référentiel que nous proposons d'inscrire dans la loi pour nationaliser la procédure ! Et la formation à ce référentiel, à qui est-elle confiée ? À un groupement d'intérêt public dont vous allez renforcer le pilotage national ; tout cela va dans votre sens. Je ne comprends pas votre intervention.
L'amendement n° 311 n'est pas adopté.
L'article 6, amendé, est adopté.
L'amendement n° 503 de Mme Agnès Thill portant article additionnel après l'article 6 est défendu.
L'amendement n° 503 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C'est une avancée : jusqu'à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d'autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents.
Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L'article 7 est donc très important : il s'agit non d'imposer systématiquement le recours à une formation collégiale, mais simplement de permettre au juge des enfants renvoyer ou non l'affaire devant une juridiction collégiale de trois juges qui pourront ainsi bien examiner le dossier.
L'amendement de ma collègue Alexandra Louis, qui sera appelé dans un instant, tend à ce que cette disposition ne concerne pas seulement le juge des enfants et que toute partie à la procédure puisse demander le renvoi devant une juridiction collégiale. En effet, l'article prévoit que le juge des enfants prenne cette décision seul ; je me demande s'il ne serait pas possible d'impliquer d'autres parties.
En tout état de cause, l'article constitue une avancée. Offrir plus de latitude au juge des enfants, c'est permettre un traitement plus équitable visant l'intérêt supérieur de l'enfant ; c'est une innovation louable dont je me réjouis.
Il vise à mettre fin à l'isolement du juge des enfants dans les dossiers d'assistance éducative les plus complexes. Je partage la préoccupation de ma collègue : s'il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis à celui d'une formation collégiale, les parties devraient également pouvoir en faire la demande auprès du juge des enfants. Cela garantirait l'indépendance de la décision rendue.
Il vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Selon l'étude d'impact du projet de loi, le recours à la collégialité concourra à mettre fin à l'isolement du juge dans les dossiers d'assistance éducative les plus complexes. Or laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas d'atteindre complètement cet objectif.
La même étude d'impact rejette la possibilité d'un renvoi à l'initiative des parties dans la mesure où elle serait inapplicable dans les plus petits tribunaux. Cet argument ne nous satisfait pas, car il invalide également l'ouverture de la collégialité à l'initiative du juge des enfants et instaure donc une inégalité dans l'accès au droit sur notre territoire.
Il semble plus pertinent de laisser l'appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d'une formation collégiale au détriment de l'efficacité de la justice.
Avis défavorable.
L'amendement n° 278 n'est pas adopté.
La collégialité est un élément fondamental en matière de justice. L'amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux justiciables dans le cadre de la protection de l'enfance : il nous semble que, pour en garder le caractère spécialisé, seuls des juges des enfants doivent composer ce collège. Cela signifie qu'il faut se donner les moyens de disposer de juges des enfants en nombre suffisant.
Nous constatons encore une fois la nécessité de redoubler d'efforts si nous voulons disposer de suffisamment de magistrats, notamment de juges des enfants, pour assurer la collégialité et conserver l'esprit de l'ordonnance de 1945, qui prévoit une spécialisation en matière de protection de l'enfance.
Il vise à préciser que la formation collégiale mentionnée à l'article 7 sera composée de trois juges des enfants. Le président pourra désigner comme assesseurs soit des juges des enfants, dans les juridictions où il en existe plusieurs, soit deux autres magistrats du tribunal judiciaire pour les juridictions de petite et moyenne taille. Il nous semble cependant nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l'assistance éducative capables de recueillir la parole de l'enfant.
L'amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.
L'amendement n° 372 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 510 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Comme je l'ai fait en commission, je vous propose de préciser les modalités de constitution de la formation collégiale dans les juridictions composées de moins de deux juges des enfants. J'ai entendu vos remarques quant à la spécificité de l'organisation des juridictions, c'est pourquoi j'ai complété l'amendement en indiquant qu'un décret en Conseil d'État préciserait ces dispositions.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s'assurer de la présence d'un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n'est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l'enfance. L'étude d'impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d'un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d'autres magistrats sans garantie que ceux-ci soient compétents en la matière pourrait nuire à l'intérêt de la mesure.
Cet amendement propose donc que, dans le cadre de la formation collégiale, le juge des enfants saisi du dossier puisse faire appel à des juges des enfants d'une juridiction limitrophe de sa juridiction en cas d'absence de juge des enfants disponible, comme le prévoient pour le tribunal pour enfants les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire.
En outre, compte tenu des difficultés budgétaires du système judiciaire, il est important de ne pas faire peser sur les seuls juges l'organisation de la justice. Enfin, outre la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, cette mesure est de nature à éviter que les décisions soient entachées d'une inégalité de traitement.
Madame Goulet, je vous demande de retirer votre amendement car il aurait pour conséquence de pousser les juges des tribunaux composés de moins de deux juges des enfants à recourir automatiquement aux ressorts limitrophes sans examiner les possibilités qu'ils ont dans leurs propres tribunaux, alors qu'ils comptent souvent parmi leurs collègues d'anciens juges des enfants ou d'anciens juges aux affaires familiales.
S'agissant de l'amendement de M. Ramadier, je ne pense pas qu'il soit opportun d'écarter de la collégialité des magistrats qui pourraient y avoir toute leur place, comme les juges aux affaires familiales qui sont souvent d'anciens juges des enfants. Avis défavorable.
C'est une réalité, tous les juges ont été formés à la question des mineurs et la plupart d'entre eux, notamment les juges aux affaires familiales, ont déjà exercé comme juges des enfants par le passé. Il est donc dommage de s'en priver. Par ailleurs, l'organisation judiciaire est conçue de telle manière que, s'il est exceptionnellement possible de faire appel à des juges relevant de juridictions limitrophes, c'est à la fois compliqué et rare. Un juge est rattaché à une juridiction.
Mais qu'importe, au fond : en adoptant l'amendement précédent qui impose que la formation collégiale soit composée de trois juges des enfants, vous venez en réalité de rendre inopérant l'article 7, qui répondait pourtant à une demande de longue date des juges des enfants. Votez cet amendement, mais je vous annonce d'ores et déjà que je présenterai un amendement au Sénat pour revenir sur cette disposition. Je ne comprends pas ce vote. Nous avons des discussions longues, argumentées et, je crois, pertinentes en commission, pendant de longues heures. Or les mêmes amendements présentés en séance font l'objet de votes qui vident de leur substance un article venu pourtant répondre à une demande unanime des juges des enfants ! Ces magistrats se retrouvent parfois seuls face à des situations complexes et ont besoin de regards croisés, différents, pour les aider dans leur tâche. Vous connaissez la complexité de cette matière, et vous savez combien il peut être difficile pour un juge de décider, par exemple, d'enlever un enfant à sa famille ! Mais là, on vient de tout foutre par terre.
La justice des mineurs est une justice bien particulière dont le caractère sensible n'échappe à personne sur ces bancs. Suite aux propos du secrétaire d'État, il semblerait intéressant au groupe Les Républicains que l'on puisse en débattre avec M. le ministre de la justice.
Effectivement, cela n'aurait pas été déplacé.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous sommes plusieurs à suivre ce dossier, en commission comme en séance. La légitimité des amendements des parlementaires n'est pas à mettre en cause. Si nous pensons qu'il est nécessaire d'affirmer et de garantir la spécialisation des juges des enfants en imposant la présence d'au moins trois juges pour enfants dans la formation collégiale, cela s'appuie sur le travail que nous avons mené.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, l'une des critiques avancées contre votre projet de loi, notamment par les associations, consiste à dire que vous ne vous donnez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour rendre cette loi effective. Celle-ci comporte en effet des principes généraux louables auxquels tout le monde souscrit, mais sans les moyens de leur mise en œuvre. Cela vaut pour cet article, mais aussi pour de nombreux autres. Prévoir des moyens en matière de justice revient à s'assurer avec le ministère de la justice que nous disposons d'un nombre de juges suffisant ou que nous allons nous donner les moyens nécessaires pour que nous n'ayons plus une justice au rabais en général, et pour les enfants en particulier. Car c'est cela, le problème fondamental : les juges pour enfants ne sont pas assez nombreux, et ceux qui sont en activité sont submergés car ils n'ont pas les moyens de faire correctement leur travail.
Si vous voulez que votre projet de loi soit effectif, donnez-vous les moyens nécessaires et assurez-vous que les recrutements soient assez nombreux. Mais ne mettez pas en cause la légitimité des parlementaires lorsqu'ils veulent faire adopter des amendements qu'ils jugent satisfaisants ou nécessaires.
Je ne mets pas en cause la légitimité des parlementaires, je précise simplement les conséquences de ce que vous venez de voter.
Je suis dans mon rôle. Madame Obono, puisque vous connaissez le sujet, savez-vous combien de juridictions ne comprennent qu'un seul juge des enfants ? Vous le savez, je suppose !
Elles sont 26. Vous saviez aussi que le recrutement de 70 juges des enfants et de 100 greffiers dans les tribunaux pour enfants, annoncé par Nicole Belloubet, est en cours.
Vous m'interpellez sur les moyens, je vous réponds !
Vous savez aussi probablement que cette mesure fait suite au rapport de 2019 que j'évoquais précédemment sur les morts inattendues des nourrissons. Face à des situations complexes, il est important qu'un juge puisse siéger en formation collégiale.
Vous savez enfin que cette mesure correspond à une promesse formulée par Nicole Belloubet il y a deux ans, le 4 juillet 2019, à Marseille, aux assises nationales de la protection de l'enfance, et que nous avions la possibilité de mettre en œuvre, mais qu'importe, la navette parlementaire sert aussi à cela. Je suis colégislateur ; je défendrai donc un amendement qui rétablira la possibilité de constituer une formation collégiale au-delà des seuls juges des enfants.
J'ai voté pour l'amendement n° 510 relatif à la composition de la formation collégiale. L'article 7 dispose qu'en « matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. » Si l'on opte pour un mécanisme de collégialité – ce que je comprends, à condition qu'il soit opérant et opérationnel –, et à partir du moment où ce collège statue comme juge des enfants, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas composé de juges des enfants.
L'amendement n° 607 est retiré.
L'amendement n° 286 n'est pas adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 667 , 622 , 645 , 647 et 705 .
Sur l'amendement n° 667 , je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 667 .
Nous avons eu et continuerons à avoir des débats concernant la présence d'un avocat auprès de l'enfant en assistance éducative. Nous en avons eu beaucoup en commission, et en séance autour de l'article 2. Après avoir écouté et consulté, comme vous l'avez fait également, plusieurs associations, ordres et barreaux – par exemple, l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) –, le Gouvernement propose de donner au juge des enfants – dont je rappelle, sans développer le sujet, la particularité de l'office – la possibilité de désigner d'office un avocat pour accompagner l'enfant s'il estime que sa présence est susceptible de renforcer la garantie de l'intérêt supérieur de l'enfant dont il est, lui, juge, dépositaire. Cette proposition est également défendue par des parlementaires dans des amendements identiques – notamment par M. Balanant, qui avait soutenu cette idée en commission. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de la développer s'ils le souhaitent.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 622 .
Ces amendements identiques sont le fruit du travail collectif mené en commission ainsi que des travaux préalables à cette discussion. Comme M. le secrétaire d'État l'a souligné, ils sont l'occasion de rappeler que, si le juge des enfants est bien le premier défenseur des enfants et de l'intérêt général de l'enfant, lui permettre d'avoir recours le cas échéant au concours d'un avocat a du sens.
Monsieur le secrétaire d'État, nous nous réjouissons de la traduction dans ce projet de loi de votre engagement à nous accompagner pour aboutir dans ce texte à une réécriture efficace de l'article 375-1 du code civil.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 645 .
Cet amendement déposé par le groupe MODEM est effectivement identique aux précédents. Ne sachant pas si les sous-amendements que j'ai présentés seront adoptés, je souhaite vous faire part de mon avis personnel sur le sujet. La question de la présence d'un avocat auprès de l'enfant en assistance éducative a été un fil rouge des auditions et débats de la commission. Elle était également très présente dans les travaux de la mission d'information parlementaire de 2019 sur l'aide sociale à l'enfance. Tous ses membres partageaient la conviction que la présence d'un avocat pour l'enfant dès qu'une procédure éducative est envisagée est nécessaire.
Monsieur le secrétaire d'État, nous allons convenir d'un désaccord qui n'est ni juridique, ni politique mais philosophique et qui porte sur la notion de discernement. C'est l'objet des sous-amendements que j'ai présentés.
Vous l'avez justement expliqué hier : le discernement est la capacité de l'enfant à répondre de ce qui lui arrive. Si l'enfant n'est pas discernant, j'ai la conviction profonde que ses intérêts doivent être défendus par un tiers. Nous pourrions débattre éventuellement de la nécessité de désigner un administrateur ad hoc en cas d'enfant non discernant. Mais comprenons-nous bien : l'avocat est essentiel et l'amendement de la majorité, même s'il apporte une avancée, ne sera pas effectif et ne suffira pas à atteindre l'objectif que je me fixe. En effet, pourquoi un juge qui déclenchera des éléments de procédure se mettrait-il des bâtons dans les roues en faisant intervenir une personne susceptible de remettre en cause l'action du magistrat ?
Ma crainte est que cette disposition – que nous allons sans doute adopter, puisqu'elle est soutenue par le Gouvernement – soit en réalité inopérante. Les magistrats nous disent que l'obligation de la présence d'un avocat pour l'enfant les soulagerait. Car quel est le rôle du juge ? Faire respecter la loi, ni plus, ni moins. C'est déjà une vérité au pénal, où le juge des enfants statue alors même que l'enfant est représenté par un avocat. Ce principe doit donc être dupliqué dans la procédure civile.
Un avocat est également nécessaire car il est le garant des intérêts de l'enfant, et uniquement de l'enfant, pour qui il est une source de stabilité. En effet, un avocat reste en place, alors qu'un juge des enfants ou un éducateur référent peuvent évoluer dans leurs fonctions et attributions. La capacité de l'avocat à collecter la parole de l'enfant, à distinguer les crimes et délits qu'il aurait pu subir et qui n'auraient pas été détectés, à comprendre les mécaniques familiales ou encore à déterminer son désir d'être placé chez un tiers digne de confiance ou chez un membre de sa famille, est essentielle.
J'en termine. Plus globalement, la création d'une filière spécialisée dans l'enfance me semble nécessaire, a fortiori si l'on crée, comme cela a été évoqué, un code de l'enfance.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous en conjure : revoyons la question de la présence de l'avocat auprès de l'enfant, et soyons plus ambitieux dans ce domaine.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 647 .
Je me suis déjà exprimée longuement à ce sujet hier. Notre amendement constitue à mon sens un grand progrès pour la défense des droits des mineurs dans la procédure d'assistance éducative. La procédure proposée me paraît plus respectueuse du rôle du juge des enfants et plus pertinente que celle qui consisterait à systématiser la présence d'un avocat. En effet, le juge des enfants est responsable de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, il est naturel qu'il lui revienne d'estimer quand la présence d'un avocat d'office est nécessaire et quand elle ne l'est pas.
Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparaît essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir sa parole, de s'assurer de sa compréhension de la procédure, et de faire valoir ses droits et ses besoins fondamentaux. Cet amendement propose donc de renforcer le droit de l'enfant à un avocat en prévoyant que le juge des enfants pourra demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l'exige.
Je vous informe que les sous-amendements à ces amendements identiques ont tous été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'office du juge des enfants, madame Goulet, consiste à défendre les mineurs en danger, non pas de trancher un conflit – même si j'ai parlé hier de « conflictualité », ce qui a pu susciter un malentendu sur mes intentions. Quand le juge désigne un avocat, ce n'est donc pas pour se mettre des bâtons dans les roues mais au contraire pour être accompagné dans la sauvegarde de ces mineurs en danger. Les juges eux-mêmes nous le demandent.
Je rappelle par ailleurs à la représentation nationale que le juge a toujours la possibilité d'entendre un enfant, même incapable de discernement, s'il estime que cela a du sens du point de vue de l'intérêt de l'enfant. La notion de discernement renvoie à la capacité de l'enfant de comprendre la procédure et ce qui lui arrive. Elle peut donc varier d'un âge à l'autre ou d'un enfant à l'autre.
Je ne comprends pas bien pourquoi mes sous-amendements ont été déclarés irrecevables. L'un d'entre eux visait à supprimer les mots « capable de discernement » mais il a été écarté parce que susceptible de créer une charge supplémentaire !
Parce que plus d'enfants seraient concernés !
Il s'agit d'un nouveau droit ; il n'est pas question de charge. Puisque de toute façon c'est le juge qui décidera, que le mineur soit capable de discernement ou non, cela ne peut pas entraîner une charge supplémentaire.
Quant au fond, les amendements identiques constituent certes une avancée mais elle est minime, puisqu'elle laisse perdurer un système inégalitaire où certains juges autorisent l'assistance d'un avocat quand d'autres s'y opposent, où certains barreaux ont les ressources suffisantes pour financer l'accompagnement de ces enfants quand d'autres sont trop pauvres pour les accompagner. On crée ainsi une inégalité. Je trouve cela dommage et je suis déçue qu'on oppose l'irrecevabilité à une proposition qui ne crée aucune charge. Il serait temps de se pencher sur ce problème de l'article 40.
Mon amendement sur la présomption de minorité des mineurs non accompagnés s'est vu opposer la même irrecevabilité, M. Woerth m'expliquant qu'instituer une telle présomption risquait d'accroître le nombre des mineurs reconnus comme tels !
Sourires sur plusieurs bancs.
Il y a quand même un petit problème pour les législateurs que nous sommes de se voir opposer ce genre de réponse ! Cela a renforcé ma conviction du bien-fondé de cet amendement, puisque c'était reconnaître qu'aujourd'hui des mineurs sont traités comme des majeurs. Il va de soi que je me servirai de la réponse de M. Woerth sur le plan politique, mais elle nous place dans une situation assez terrible.
La question de l'avocat, qui a suscité beaucoup de débats, illustre un profond désaccord entre nous, monsieur le secrétaire d'État, sur le plan philosophique mais aussi politique, sur ce que doit être le rôle de l'avocat pour enfants et celui du juge. Alors que vous reconnaissez comme nous la spécificité du juge pour enfants, je ne comprends pas que vous refusiez d'entendre qu'il y a aussi une spécificité du rôle de l'avocat chargé de défendre les droits fondamentaux de l'enfant et de l'accompagner pendant toute la procédure. Vous ne voyez pas qu'au sein du dispositif spécifique que constituent les tribunaux pour enfants et le parcours judiciaire des enfants, l'avocat pour enfants occupe une place tout à fait singulière, particulière et utile. Je regrette évidemment ce désaccord qui affaiblit considérablement l'avancée que vous proposez.
J'irai dans le sens de mes collègues. C'est vrai qu'il y a eu beaucoup de discussions sur ce sujet et qu'il y en aura encore beaucoup. L'amendement gouvernemental est en fait le produit de nos débats et de propositions qui sont défendues depuis longtemps, bien avant l'examen de ce texte ou même des textes sur la justice, notamment par les associations. Mais après avoir avancé de deux pas, on fait un pas en arrière et on multiplie les barrières, au risque de laisser perdurer les inégalités. Alors que l'une des difficultés de ce sujet est l'hétérogénéité des situations, vous allez encore la renforcer.
Plus fondamentalement, je ne comprends pas plus que mes collègues que vous nous opposiez la nécessité de maintenir les prérogatives exclusives du juge pour enfants dans la défense des intérêts de l'enfant, alors que le conseil de l'enfant est censé lui aussi défendre ces intérêts : c'est le sens même de son office, même s'il peut lui arriver de ne pas être d'accord avec le juge. À moins que la véritable question soit celle du coût d'une telle mesure, comme on l'a vu sur d'autres sujets : cette mesure va coûter cher et, du coup, elle ne peut pas être assumée sur le plan budgétaire. Vous n'avez sinon aucun argument de fond à nous opposer et présenter cet amendement, c'est déjà reconnaître une nécessité qui n'était pas reconnue jusqu'à présent.
Je le maintiens : les enfants doivent pouvoir bénéficier de l'accompagnement et de l'aide d'un avocat, notamment face à des situations terriblement complexes. J'interprète le présent amendement du Gouvernement comme un aveu : c'est reconnaître le fait qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être accompagné par un avocat chargé de porter sa parole, de l'accompagner dans les méandres de l'institution judiciaire et de défendre son intérêt supérieur.
Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, que l'avocat soit désigné par le juge. Je pense pour ma part que la présence de l'avocat devrait être automatique et je vous encourage à franchir ce second pas au cours de la navette parlementaire pour qu'enfin l'ensemble des enfants puissent être aidés et accompagnés.
J'ajouterai une remarque sur les irrecevabilités qui ont été opposées au titre de l'article 40, notamment au sous-amendement de notre collègue Perrine Goulet. Je ne comprends pas qu'un dispositif qui a été déclaré recevable en tant qu'amendement soit désormais réputé irrecevable au titre de l'article 40 en tant que sous-amendement.
Mais non !
Pourquoi une telle évolution dans l'appréciation de leur recevabilité ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 50
Contre 0
Cet amendement vise à ce que, lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis, il demande au bâtonnier à ce qu'un avocat spécialisé dans la défense des mineurs soit désigné pour garantir au mieux la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui est l'objectif de l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter.
Nous partageons en effet le même objectif mais je vous proposerai de retirer votre amendement, maintenant que nous avons voté la possibilité pour le mineur d'être défendu par un avocat quand le juge des enfants l'estime pertinent. Votre amendement caractérise d'une façon trop restrictive l'avocat qui pourra être désigné d'office, ce qui risque de rendre inopérante la possibilité pour le juge des enfants de demander la désignation d'un tel avocat.
Il semble que mon amendement suscite de l'inquiétude puisqu'il faut faire revenir tout le monde !
Nous avons acté notre désaccord : nous souhaitons que tous les enfants bénéficient de l'assistance d'un avocat, vous estimez que ce n'est pas nécessaire. Eh bien ! je vous propose une expérimentation qui permettra de vérifier si l'assistance d'un avocat est pertinente ou non : c'est l'objet de cet amendement.
Mme Florence Provendier applaudit.
On m'opposera peut-être, comme la semaine dernière, que cette généralisation vient d'être votée et qu'il n'y a pas besoin d'expérimentation, mais l'expérimentation que je vous propose permettra de vérifier si la présence d'un avocat est utile dans ces procédures, d'autant qu'elle se déroulera dans les départements qui ont les taux de placements les plus importants, jusqu'à quatre fois supérieurs à la moyenne nationale.
Défavorable.
Je suis pleinement favorable à cet amendement qui vise à permettre à titre expérimental que des avocats soient systématiquement désignés d'office. Hier, la moitié de la représentation nationale a démontré par son vote qu'elle y était favorable : je vous encourage à poursuivre la même dynamique en progressant d'une voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 24
Contre 26
L'amendement n° 566 n'est pas adopté.
L'objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé de tout changement du lieu de placement, sauf en cas d'urgence.
Je rappelle encore une fois que tous les anciens enfants placés que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission d'information rapportée par Perrine Goulet nous ont dit d'emblée – et sans se concerter – combien ils avaient souffert d'être ballottés d'une structure ou d'une famille à l'autre sans transition, sans accompagnement, sans passage de relais, et que tous les liens qu'ils avaient noués soient coupés du jour au lendemain.
Lyes Louffok, par exemple, avait été placé à sa naissance dans une famille d'accueil où il était resté cinq ans ; lorsque ce lien a dû être rompu pour cause de déménagement, il a été ballotté dans sept lieux de placement différents en dix ans, et c'est ce tout premier séisme subi à l'âge de 5 ans qui a obéré pour la suite toutes les chances de placement réussi. Il me semble donc que la consultation du juge est indispensable, et non pas seulement son information.
L'amendement n° 248 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je ne vous cache pas que je me suis longuement interrogée sur l'opportunité de déposer un amendement en ce sens. Je rappellerai cependant, en me plaçant du côté du terrain, en particulier des services de l'ASE, que les décisions de modification du lieu de placement sont prises collégialement et dans le cadre de concertations associant notamment les éducateurs, les CAD, ou commissions d'aide à la décision, et les psychologues. Cet amendement risque donc d'alourdir la procédure, qui permet déjà d'améliorer l'information du juge en la matière et qui me semble suffire.
Même avis.
L'amendement n° 133 est retiré.
Je vais défendre l'amendement n° 248 , puisque je n'ai pas eu le temps de le faire, et répondrai, ce faisant, aux remarques de Mme la rapporteure. Cet amendement, également soutenu par l'UNICEF, dont nous avons repris les propositions, ne tend pas à alourdir les procédures mais à garantir les intérêts de l'enfant en prévoyant que le juge sera consulté, et non pas seulement informé. En effet, l'une des raisons pour lesquelles nous avons ce débat est que certains dysfonctionnements ont été relevés dans ce domaine ; ce sont les témoignages de nombreux enfants placés, évoquant des décisions prises dans un sens qui n'était pas celui de leur intérêt, qui ont en grande partie suscité ce texte de loi.
Pour aller au bout de cette logique sans nous arrêter en chemin au motif que le fonctionnement actuel serait suffisant, il faut nous assurer que ces décisions ne remettent pas en cause l'équilibre et ne vont pas dans un sens contraire à celui de l'intérêt de l'enfant. Comme plusieurs associations et comme les personnes concernées, nous considérons qu'il est important que le juge à qui le texte confie des prérogatives supplémentaires pour défendre les intérêts de l'enfant soit véritablement consulté, et non pas seulement informé, pour pouvoir s'en assurer.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 646 .
Cet amendement vise à préciser la rédaction que nous avons adoptée en commission à l'initiative de Mme Goulet, en indiquant que le juge doit être informé au plus vite, soit dans un délai de quarante-huit heures, lorsqu'une décision de modification du lieu de placement a été prise.
L'amendement n° 646 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Dans le même esprit que les amendements précédemment défendus, il vise à permettre au juge de donner son avis sur les changements de lieu de placement de l'enfant mineur sous quinze jours.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 134 .
Il s'agit d'un amendement de repli, qui prévoit la consultation a posteriori du juge compétent.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées tout à l'heure.
Même avis.
L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement n° 62 n'est pas adopté.
Il vise à prévoir que la décision de changement de lieu de placement fasse l'objet d'un arrêté du département et que l'enfant bénéficie de l'accompagnement d'un avocat.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 458 .
Il répond au constat que certaines décisions ne vont pas forcément dans le sens de l'intérêt de l'enfant et tend donc à exiger que soit pris un arrêté du département ou toute autre disposition susceptible de conforter l'information du juge lorsqu'un changement de lieu de placement est décidé.
Cet amendement, identique au précédent, vise à imposer une obligation qui nous paraît de bon sens. L'efficacité suppose en effet que le juge soit informé dans les meilleurs délais du changement de lieu de placement de l'enfant.
Même avis.
Je tiens à répondre à cette non-explication, car j'aurais souhaité, monsieur le secrétaire d'État, obtenir une réponse sur ce point fondamental. On sait en effet que le changement de lieu de placement est un événement traumatisant dans le parcours de nombreux enfants, qui voient leurs repères changer lorsqu'il leur faut partir d'un endroit pour un autre, changer parfois de département et abandonner certaines attaches, si fragiles soient-elles.
Un tel changement doit faire l'objet d'un acte administratif, d'un arrêté contre lequel le jeune puisse exercer un recours et, surtout, je le répète, bénéficier de l'assistance et de l'aide d'un avocat. Nous parlons en effet ici d'une décision qui entraîne un déplacement d'un point A vers un point B et un nouveau lieu de vie. Ce n'est pas rien, et il faut que cela puisse être entériné. De très nombreux enfants – nous en avons auditionné lors de la mission d'information avec Perrine Goulet – ont l'impression d'être continuellement bringuebalés à droite et à gauche, de leur placement à leur majorité : il faut jalonner cette situation par des actes administratifs aussi sécurisés que possible et protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans cette mécanique. Je vous engage donc à voter cet amendement.
L'amendement n° 39 n'est pas adopté.
Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents et qui a été suggéré par l'association Repairs!, vise à ce que les décisions de déplacement et de changement de lieu des enfants soient prises sous l'autorité de la présidente ou du président du conseil départemental, afin de les rendre opposables et susceptibles de recours.
La présence systématique d'un avocat permettrait d'assurer ce droit fondamental dans l'intérêt des enfants concernés en le rendant opposable face à un acte qui n'est pas anodin et a parfois des conséquences majeures et tragiques pour eux. Ce droit au recours nous semble être un minimum du simple point de vue de la justice due à ces enfants, qui sont peut-être ceux qui en auraient le plus besoin.
L'amendement n° 374 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 8, amendé, est adopté.
L'amendement n° 375 de M. François Ruffin, portant article additionnel après l'article 8, est défendu.
L'amendement n° 375 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il a pour but de replacer le juge au centre des décisions pour l'enfant et de renforcer la transmission des notes et rapports d'évaluation de l'ASE à l'intention des parties. La lourde intervention de l'autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l'enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l'audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l'enfance. Le contenu de l'audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les experts. Or, si l'ASE a l'obligation de rédiger un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu'à l'échéance de la mesure.
De plus, dans la pratique, on constate que le rapport de l'ASE est transmis très tardivement par ses services et que les avocats et le juge n'en prennent connaissance que quelques jours avant l'audience de renouvellement des mesures éducatives.
Ce rapport est déjà destiné à permettre au juge des enfants de connaître les modalités de mise en œuvre de la mesure, souvent d'assistance éducative. Les services de l'ASE, en vertu de l'article L. 223-5 du code de la famille et de l'aide sociale, élaborent déjà au moins une fois par an, et tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, un rapport sur l'ensemble des aspects de la vie du mineur, qui permet de vérifier l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire dès son achèvement. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 491 .
Il vise à assurer qu'après signalement d'enfant en danger à l'autorité judiciaire, l'audience au cours de laquelle le juge examine la situation du mineur a lieu au plus tard un mois après le dépôt de la requête.
L'amendement n° 491 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures d'assistance éducative prononcées par le juge sont appliquées dans les meilleurs délais par les services auxquels l'enfant est confié. À défaut, les services de l'ASE informent les juges des obstacles rencontrés pour lui permettre de modifier les modalités d'application de la mesure, afin que la décision soit rendue applicable sans délai.
En outre, l'amendement prévoit que l'avis des parties soit recueilli lorsque le juge modifie ou rapporte la décision prise en matière d'assistance éducative, et que l'avocat de l'enfant puisse, lui aussi, demander la modification ou la suppression de la décision prise en matière d'assistance éducative.
Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait.
Il tend à prévoir que, lorsque la décision prise en matière d'assistance éducative n'est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, en application du code des procédures civiles d'exécution. Il s'agit donc là de renforcer le pouvoir du juge dans la mise en exécution de ses décisions. Compte tenu de ce que vous nous avez dit précédemment, cela me semble conforter votre logique.
L'amendement n° 80 est également défendu.
Je défendrai en même temps l'amendement similaire n° 250, qui tend à préciser que le juge des enfants peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Quant à l'amendement n° 249 , qui nous a été proposé par l'UNICEF, il a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de ses décisions en matière d'assistance éducative lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. Je rappelle que le rapport rendu en 2019 par l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, signalait, outre un manque de données en la matière au niveau tant départemental que national, une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, les délais d'exécution moyens des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont supérieurs à quatre mois pour un tiers des départements et, pour les deux tiers, compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 % à 9 % des mesures d'action éducative en milieu ouvert sont en attente de mise en œuvre.
Cet accroissement des délais d'exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l'enfant, des ruptures de prise en charge, des orientations par défaut ou des fins de mesures trop précoces ou peu anticipées. Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus dans une situation de danger durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans certains départements, les défauts d'exécution sont particulièrement courants s'agissant des mineurs non accompagnés.
La loi donne déjà au juge la possibilité d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement utilisée en matière d'assistance éducative. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de la renforcer en l'indiquant dans la loi.
Les amendements identiques n° 80 de M. Guillaume Chiche et 250 de Mme Danièle Obono ont donc également été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Comme vous le dites vous-même, le juge des enfants peut déjà ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le répéter dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure.
En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n'est pas la solution : l'IGAS indique au contraire dans son rapport qu'il faut renforcer la concertation entre l'autorité judiciaire et les services de l'ASE autour de l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
En effet, cette demande est pour partie satisfaite par les dispositions du code civil : comme vous l'avez dit vous-même, madame Obono, le juge a déjà la possibilité de prononcer des astreintes.
Par ailleurs, comme vous avez cité quelques chiffres, je voudrais à mon tour partager avec la représentation nationale les conclusions du rapport de l'Inspection générale de la justice sur cette question. Il y est indiqué que le délai moyen pour l'application des mesures de placement est de dix jours, seuls 2 % de ces mesures restant en attente d'exécution. Ce taux est même inférieur à 1 % dans la moitié des départements ayant répondu à l'enquête.
Depuis la tribune publiée en 2018, qui avait d'ailleurs déclenché la procédure d'inspection afin d'objectiver la situation, les choses ont été précisées et vont plutôt dans le bon sens. Certes, 8 à 9 % des mesures d'AEMO sont encore en attente d'application mais leur nombre total est en augmentation depuis quelques années – et tant mieux, puisqu'il s'agit de mesures de prévention.
Deux derniers éléments de réponse : d'une part, la contractualisation prévue par la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance permet à l'État de financer la création de places d'AEMO pour réduire encore les délais. D'autre part, comme le disait la rapporteure, les ODPE – observatoires départementaux de la protection de l'enfance – seront au cœur de la gouvernance territoriale qui, demain, réunira tous les acteurs. Néanmoins, suite au rapport de l'inspection générale, des instances quadripartites ont déjà été créées localement et regroupent le département, le tribunal des enfants, le parquet et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Elles permettent concrètement de mieux piloter les dispositifs et de raccourcir les délais d'application des mesures.
L'ensemble des dispositifs que je viens de vous présenter sont donc de nature à améliorer les situations dénoncées – à raison, à l'époque – par un certain nombre de juges, notamment ceux du tribunal de Bobigny.
Je pense qu'il est important de donner au juge le pouvoir de prononcer des astreintes…
Il l'a déjà !
…et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n'est pas le cas.
Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu'il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inhumain du projet de loi – l'article 15 relatif aux procédures de régulation des flux migratoires des mineurs non accompagnés (MNA), auxquels on ne reconnaît plus le statut d'enfant – vous prévoyez bel et bien des sanctions financières applicables aux conseils départementaux qui ne suivraient pas les schémas imposés par le texte.
Je ne comprends donc pas, chers collègues, pourquoi l'orientation politique et les modalités d'action différeraient selon qu'elles concernent les MNA ou les autres enfants. Je crois profondément à l'universalité des droits de l'enfant ; nous devrions toujours nous attacher à défendre leur intérêt supérieur. En l'espèce, donner au juge des enfants la possibilité de prononcer des astreintes en cas de non-exécution des décisions, c'est bien faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant.
Comme vient de le dire notre collègue, votre argument sur les astreintes pour les départements n'est pas recevable. De notre point de vue, nous devons continuer à discuter des moyens des départements puisque l'ASE et la protection des enfants sont des compétences départementales – c'est bien là le problème.
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous craignez que notre amendement rende la loi bavarde, mais y préciser la notion de délai d'exécution raisonnable permettrait au contraire de la renforcer, puisque cette notion n'y figurait pas jusqu'à présent. À nos yeux, l'inscrire dans le texte donnerait plus de poids à l'office du juge. C'est pourquoi ces amendements ont tout leur sens.
L'article 9 porte sur les assistantes familiales. On sait que notre pays en manque cruellement, alors que c'est une solution à dimension humaine pour l'accueil des enfants.
« La référente de l'ASE, j'ai dû la voir deux fois ! Le plus souvent, on communique par courriel ou par téléphone. On vit toutes dans une très grande solitude » : ces mots d'une assistante familiale montrent combien la question de leur solitude et de leur isolement est centrale. Elles ne peuvent pas s'appuyer sur la référente de l'ASE, qui est débordée et croule sous les dossiers.
Valérie, assistante familiale, me disait : « J'ai eu une gamine qui se déchirait la peau. Elle tapait sur tout le monde, dès qu'un gosse entrait, elle tapait dessus, elle tapait même sur sa sœur ! C'était devenu insupportable : mon mari ne tenait plus, mes enfants ne tenaient plus, je ne tenais plus non plus, mais on n'avait aucun soutien. Quand on appelait l'ASE, on nous disait que les choses avaient l'air de bien se passer dans notre famille. On avait beau dire que ce n'était pas le cas et appeler au secours, il a fallu des mois et des mois pour qu'enfin nous soyons soutenus. Mais finalement, c'était un intérimaire, et la référente de l'ASE a encore changé. »
Comment sortir de cette solitude ? C'est un problème essentiel ! Dans mon coin, on m'a dit que se réunissaient autrefois des groupes de parole d'assistantes familiales auxquelles participaient des psychologues.
En effet.
Par manque de moyens, ces réunions, qui permettaient de sortir de la solitude, ont disparu.
On pourrait sortir les assistantes familiales de leur solitude par un autre biais : la reconnaissance de leur travail. Cette reconnaissance passe par le salaire, mais pas seulement. Quand le juge des enfants étudie un dossier, il écoute la référente de l'ASE qui, bien souvent, ne connaît pourtant pas l'enfant. Je connais des cas dans lesquels la référente n'avait pas vu l'enfant depuis un an et pourtant, c'est elle qui est amenée à témoigner…
Mme Parmentier-Lecocq se joint à mon intervention.
L'article 9 va augmenter la rémunération des assistants familiaux. Cette mesure s'inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début du quinquennat : émanciper par le travail, notamment celles et ceux qui, par leur engagement, rendent service à la collectivité. Je tiens tout d'abord à leur adresser toute notre reconnaissance pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d'enfants qui, grâce à eux, bénéficient d'un toit et de l'entourage d'adultes capables de les épauler au quotidien.
Il était urgent de revaloriser la rémunération de ces femmes et de ces hommes si essentiels, et pourtant chaque année moins nombreux. Promise dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, cette revalorisation salariale apportera du souffle aux familles qui donnent de leur temps pour sauver, réparer, accompagner de jeunes vies.
Je salue également l'amendement que proposera le Gouvernement afin d'accompagner professionnellement les assistants familiaux et de les intégrer dans une équipe pluridisciplinaire, dans l'intérêt de l'enfant mais aussi, bien entendu, dans leur intérêt.
Mme Monique Limon applaudit.
La protection de l'enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l'enfance, c'est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l'accompagnement des enfants de l'aide sociale à l'enfance.
L'article 9 consacre la reconnaissance d'un métier clé de la protection de l'enfance : celui des assistants familiaux. Il faut saluer cette avancée capitale, car s'il y a dix ans, on comptait un peu plus de 50 000 personnes engagées comme assistant familial, elles ne sont plus que 40 000 à peine. L'attractivité de ce métier est un problème, personne ne peut le nier. Ainsi, au-delà de l'article 9, il faudra uniformiser la rémunération des assistants familiaux.
Lorsqu'on évoque les emplois nécessaires à la protection de l'enfance, je ne peux m'empêcher de penser aussi aux éducateurs, qui sont, il me semble, les grands oubliés du projet de loi. Pourtant, mes chers collègues, les éducateurs spécialisés dans la protection de l'enfance sont la pierre angulaire de la protection de l'enfance : être un éducateur, c'est avant tout construire un projet individuel cohérent avec le parcours du mineur et sa cellule familiale.
Il était urgent de légiférer sur le métier d'assistant familial, il l'est tout autant de le faire s'agissant des éducateurs. Dans ce secteur, de nombreuses décisions sont d'ordre réglementaire : il ne tiendra donc qu'à vous, monsieur le secrétaire d'État, d'avancer sur ce terrain-là également.
Mme Maud Petit applaudit.
Nous abordons le sujet des assistantes familiales – si je dis assistantes familiales, c'est parce que ce métier est, comme beaucoup d'autres, très majoritairement exercé par des femmes et, comme les autres, particulièrement dévalorisé dans la société, pas seulement en termes de salaire même si ces métiers très féminisés sont historiquement associés à l'idée d'un salaire de complément.
Il va de soi qu'il faut revaloriser les conditions salariales des assistantes familiales – leur rémunération mais aussi leurs indemnités d'entretien. J'espère que cette question sera abordée dans le cadre des concertations qui auront lieu jusqu'en décembre. Surtout, au-delà des questions salariales, les assistantes familiales disent leur besoin d'être accompagnées, entendues, de participer pleinement aux équipes pluridisciplinaires ; c'est l'un de leurs principaux manques.
Par ailleurs, une autre question me semble être au cœur des dysfonctionnements et de la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance : l'attachement et la place du lien biologique dans la société. Les récents débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique ont montré combien ce lien continue de donner lieu à une vision traditionnelle et conservatrice qui est désormais au cœur de nos questionnements, à juste titre : les « nounous » de l'ASE ont succédé aux « tatas » de la DDASS mais on continue de leur intimer de ne pas s'attacher aux enfants. Comment peut-on expliquer à ces dames, qui vont s'occuper de mômes fracturés, qu'il ne faut pas s'y attacher ? C'est invraisemblable ! Pour revaloriser leur métier, il faut donc s'interroger sur le lien, l'attachement et la famille comme construction sociale.
M. Guillaume Chiche applaudit.
Je serai très bref. Une remarque, tout d'abord : on ne peut qu'encourager et soutenir toute disposition visant à améliorer la situation des assistants familiaux, d'autant plus que pour beaucoup d'entre eux, nous le savons, l'engagement est à la limite du bénévolat.
À La Réunion, par exemple, où 2 768 enfants sont aujourd'hui accueillis par l'ASE, tout cela aura des conséquences financières : les études montrent qu'améliorer la rémunération des assistants familiaux – mesure au demeurant nécessaire – coûterait aux départements entre 0 et près de 2,5 millions d'euros, selon leur taille. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont très simples. D'une part, sera-t-il tenu compte de la situation financière des départements ? Prévoyez-vous d'ajuster la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou d'augmenter la taxation du tabac ? D'autre part, les départements bénéficieront-ils d'un soutien à la formation ? Vos réponses sont essentielles : l'efficacité des mesures que nous souhaitons pour les assistants familiaux en dépend.
Nous en venons à l'amendement n° 568 , sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
L'amendement n° 658 fait aussi l'objet d'une telle demande, toujours de la part du groupe La République en marche, qui a également demandé un vote électronique sur l'article 9.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 568 .
La pénurie d'assistants familiaux promet d'être d'autant plus importante que la démographie de la profession révèle que beaucoup prendront leur retraite dans les prochaines années. Le projet de loi prévoit un recul de l'âge de départ, par dérogation, afin qu'ils puissent suivre au-delà de la majorité les jeunes dont ils ont la charge ; pour autant, le vivier n'est guère peuplé.
C'est pourquoi je vous propose d'étendre le cumul d'activités, déjà possible dans le secteur privé, mais peu fréquent. En effet, comment convaincre des employeurs privés – nous les appellerons « employeurs principaux » – d'accepter que leur salarié exerce de surcroît la profession d'assistant familial ? Le secteur public pose un autre problème, que M. le secrétaire d'État a souligné en commission : sauf exceptions, le cumul d'activités y est interdit. L'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet : « Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Il existe en la matière une jurisprudence abondante, mais portant systématiquement sur des cas spécifiques : gestion d'un hôtel, conseil etc.
Les assistants familiaux exercent une mission d'intérêt général : il serait donc bon que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent également la remplir. Je pense en particulier aux enseignants, dont le rythme de travail semble compatible avec l'accueil d'enfants. J'ai pris acte des difficultés que vous signalez en ajoutant à cet amendement une précision utile qui ne figurait pas dans sa version soumise à la commission : le fait qu'un décret doive préciser les dispositions autorisant un tel cumul, afin de ne pas mettre à mal un pan de la fonction publique. Il importe d'ouvrir cette possibilité aux fonctionnaires : même si, par définition, ils ne seront pas assistants familiaux à temps plein, leur renfort procurerait un peu de répit à ceux qui le sont.
Mme Albane Gaillot et M. Guillaume Chiche applaudissent.
La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement à une courte majorité.
Le métier d'assistant familial pourrait en effet être ouvert aux fonctionnaires, notamment à ceux qui exercent à mi-temps. Par conséquent, avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.
Avis défavorable. Assistant familial, ce n'est pas un sous-métier ; professeur, ce n'est pas un métier que l'on exerce à moitié – je m'exprime sous le contrôle des enseignants ou anciens enseignants qui se trouvent sur ces bancs, et dont Mme la rapporteure n'est pas la seule. J'ai toujours entendu dire que leur temps de travail ne se limitait pas au temps de présence dans l'établissement : ils ont d'autres tâches, comme la correction des copies.
Par ailleurs, j'en suis désolé, mais la loi et la jurisprudence étant ce qu'elles sont, je nous vois mal modifier le statut général de la fonction publique au détour d'un amendement. J'en viendrai à des propos généraux plus tard, M. le président n'ayant pas vu que je lui demandais la parole à la suite des députés inscrits sur l'article. En attendant, il existe bel et bien un défaut de reconnaissance et d'attractivité du métier d'assistant familial : ce texte vise à y remédier en partie et, à l'occasion d'un prochain amendement, je vous ferai part d'autres mesures qui ne relèvent pas du domaine de la loi, issues des concertations avec les assistants familiaux. Encore une fois, ce n'est pas la possibilité d'un cumul d'activités pour les fonctionnaires qui constituera la solution au problème de la pénurie d'assistants familiaux découlant du peu d'attractivité de ce métier.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il manque des assistants familiaux et qu'il en manquera plus encore à l'avenir. Nombre d'entre eux vont atteindre l'âge de la retraite et leur remplacement s'annonce compliqué pour plusieurs raisons : le métier attire de moins en moins, il n'est pas valorisé, son image n'est pas bonne. Un énorme travail de communication sera donc nécessaire pour donner envie à certains de devenir assistant familial. Dans ces conditions, pourquoi un fonctionnaire employé à temps partiel ne complèterait-il pas son travail et ses revenus par une telle activité ? Toutefois, nous ne pouvons instaurer ce cumul maintenant, par voie d'amendement, l'intégrer à ce projet de loi sans négociation préalable avec les partenaires sociaux, sans idée précise de ses conséquences. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, tout en répétant qu'il faut continuer à travailler au remplacement des assistants familiaux proches de la retraite.
Je souscris aux propos du secrétaire d'État. La situation est compliquée, mais l'extension du cumul d'activités au secteur public ne constitue pas la solution. Ce serait déconsidérer à la fois le métier d'assistant familial et celui d'enseignant, qui ne s'exerce pas uniquement entre huit heures et seize heures, mais implique nombre de tâches supplémentaires que la société ne perçoit pas. L'adoption de cet amendement nuirait fortement à l'image des professeurs et des fonctionnaires en général.
Je ne pensais pas reprendre la parole, mais je ne voudrais surtout pas que l'on croie que je considère les enseignants et les assistants familiaux comme exerçant des sous-métiers ! C'est ce que vous laissiez entendre, monsieur le secrétaire d'État : loin de moi cette idée ! J'ai parlé des professeurs – sans parler exclusivement d'eux, d'ailleurs – pour deux raisons. Premièrement, j'ai connu une enseignante qui aurait souhaité ne travailler qu'à mi-temps afin d'accompagner des enfants en tant qu'assistante familiale : il est regrettable qu'elle n'ait pu suivre ce choix personnel. Deuxièmement, être assistant familial constitue bien sûr un métier à part entière ; mais s'il existe des enfants qui requièrent une présence à temps complet auprès d'eux, d'autres, arrivés là parce qu'il ne se trouvait personne pour les recueillir après le décès de leurs parents, suivent une scolarité normale, peuvent rester à la garderie, à la cantine, comme tous les enfants de France. Dans ce cas, rien n'empêche que l'assistant familial travaille. Il peut d'ailleurs déjà le faire dans le secteur privé : pourquoi l'interdire dans le secteur public ? Encore une fois, c'est dommage.
Quant à Mme Limon, je suis bien d'accord avec elle concernant le fait qu'il reste des précisions à apporter : c'est dans ce but que j'ai proposé un décret qui mettrait tout cela au net. Ouvrir cette possibilité ne ferait injure à personne, mais créerait des familles de répit. Aujourd'hui, les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier de leurs congés, faute d'autres familles pour prendre la relève ! Les fonctionnaires qui le souhaitent pourraient ainsi leur apporter leur contribution, de même qu'aux enfants, tout en conservant leur métier.
La parole est à M. le secrétaire d'État, à moins qu'il ne préfère s'exprimer en dernier.
Je ne veux griller la politesse à personne, mais simplement répéter qu'il existe une pénurie d'assistants familiaux et un problème d'attractivité du métier. Par conséquent, nous pouvons nous poser la question du cumul – à la fois de sa promotion dans le secteur privé, où il est possible et peu usité, et de son extension au public. Pour autant, on ne remet pas en cause l'un des principes majeurs de la fonction publique française par un amendement portant sur la protection de l'enfance ! C'est ce point qui pose problème ; excusez-moi !
Je ne m'oppose pas à une réflexion sur le sujet ; je vous ai même fait part de mes interrogations lors de l'examen du texte par la commission. Mme Faucillon l'a dit : des concertations ont eu lieu avec les assistants familiaux et, encore une fois, je vous ferai part des avancées concernant la formation, la réingénierie du diplôme, la revalorisation d'allocations que vous évoquiez. Nous continuons à discuter avec les uns et les autres : nous pouvons leur proposer d'aborder le sujet du cumul d'activités, dont, à ma surprise, ils ne s'étaient d'ailleurs pas emparés – ni les assistants familiaux, ni les employeurs publics ou privés. Toutefois, je le répète, le non-cumul constitue l'un des principes fondamentaux de la fonction publique de notre pays, en tout cas depuis l'après-guerre, sauf erreur. Si nous voulons le remettre en cause, il y faudra un travail de fond, non un amendement examiné entre midi et midi et quart : je le dis avec toute l'amitié sincère et tout le respect que j'éprouve pour les assistantes familiales.
Ce qui me gêne, c'est que ce projet de loi consacré à l'ASE n'a suscité aucune réflexion portant sur le statut et les revenus de l'assistant familial.
Oh ! Enfin !
J'entends dire qu'on rendra le métier plus attractif grâce à la communication : c'est faux ! Ce ne sera possible que grâce à une vraie reconnaissance du métier ; la communication viendra ensuite. Faute d'un statut et d'un revenu bien définis, on ne s'en sortira pas.
En matière de revalorisation salariale, monsieur le secrétaire d'État, vous faites le minimum : nous sommes prêts à accompagner ces progrès, mais le problème ne se situe pas là. Vous souhaitez que les assistants familiaux qui disposent d'une place et à qui l'on n'envoie pas d'enfant pour l'occuper perçoivent une rémunération. Or les places manquent : ceux qui en ont sont immédiatement pourvus. On leur propose même d'accueillir plus d'enfants que leur agrément ne les y autorise ! C'est cela, la réalité ! Les questions qui se posent sont donc plutôt les suivantes : comment les assistants familiaux peuvent-ils respirer, prendre leurs congés, ne pas crouler sous le travail ? Comment sont-ils considérés par le juge ? Les réponses ne se trouvent pas dans ce texte et je crains qu'aucun amendement ne les y intègre. Je le regrette, car il serait déterminant pour l'ASE de disposer de plus d'assistants familiaux et que ceux-ci fassent l'objet d'une reconnaissance aujourd'hui absente.
Je ne voterai pas en faveur de l'amendement de Perrine Goulet, car je le considère comme un amendement d'appel. Du reste, il a été soutenu de manière parfois maladroite, notamment au sujet des enseignants. En revanche, son contenu pourrait donner lieu à une discussion intéressante, bien qu'il ne s'agisse pas en l'occurrence de remédier à la pénurie d'assistants familiaux :…
…pour cela, les pistes nous sont fournies par François Ruffin.
Concernant la reconnaissance salariale, le secrétaire d'État pourrait, dans le cadre des concertations, aller au-delà des mesures déjà annoncées. Par ailleurs, je le répète, les assistants familiaux devraient être mieux intégrés aux équipes pluridisciplinaires, moins isolés, et leur métier moins bureaucratisé – il faut lire ce qu'on leur demande ! S'y ajoute la question des violences, qui commence tout juste à être traitée et qui nécessite une réelle vigilance. Que des familles qui travaillent puissent accueillir des enfants, je le crois possible, mais la déprofessionnalisation de cet accueil constitue un véritable chantier…
…et ne peut s'opérer par voie d'amendement. Encore une fois, il s'agit donc d'un amendement d'appel intéressant.
M. François Ruffin applaudit.
Écartons les arguments consistant à dire que, d'après certains, il existerait des métiers et des sous-métiers.
Chacun d'entre nous considère que tous ces métiers sont de vrais métiers, qui nécessitent une implication totale. Dans le secteur privé, le cumul de l'activité d'assistant familial avec un autre emploi est autorisé. Je ne crois pas que l'amendement de notre collègue Goulet permette de répondre entièrement à la pénurie d'assistants familiaux que nous connaissons, mais il pourrait contribuer à l'amélioration de la situation. Pour ma part, je le voterai. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il me semble que cela vaut la peine de faire évoluer ce que vous qualifiez de principe fondamental de la fonction publique, même au détour d'un amendement discuté entre midi quinze et treize heures : il vaut mieux augmenter les capacités d'accueil dans les familles plutôt que de continuer dans les prochaines semaines, les prochains mois et les prochaines années à placer des enfants de façon inadaptée, dans des foyers voire dans des hôtels.
Je suis convaincue qu'il faudra en effet, dans un deuxième temps, ouvrir ce débat : les personnes qui ont un emploi, dans la fonction publique ou dans le privé, doivent pouvoir accueillir des enfants et vivre comme une famille normale dans laquelle les parents partent travailler le matin. Mais au-delà de la pénurie que nous connaissons, il me semble important de souligner que même en ouvrant largement les recrutements et en disposant des financements nécessaires, on se heurte à la difficulté de trouver des candidats. C'est le cas par exemple en Île-de-France où les logements des postulants ne permettent pas toujours d'accueillir des enfants. Dans cette région, les recrutements se font donc plutôt dans les territoires ruraux et éloignés, ce qui soulève des difficultés pour le suivi des enfants ainsi qu'au moment de leurs études et de leur insertion. C'est un sujet sur lequel nous devons avancer. Une première piste se dessine, mais il faudra poursuivre le travail.
Je vous propose de passer au vote par scrutin public sur l'amendement n° 568 .
L'amendement n° 568 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 658 .
Je vais profiter de l'occasion pour revenir sur certains des propos qui ont été tenus et partager avec vous les informations que je vous avais promises en commission. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Ruffin, que le volet qui concerne les assistants familiaux n'est pas le fruit d'un travail approfondi et concerté. Un groupe de travail sur le sujet a été mis en place dès les concertations lancées en avril 2019. Il était en effet ressorti de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance que ces concertations étaient nécessaires. Vous demandez d'ailleurs, madame Faucillon, que l'État aille plus loin dans la rémunération des assistants familiaux, mais je rappelle qu'il n'est pas leur employeur ! Depuis un an, nous avons donc joué les facilitateurs, les maîtres de cérémonie, en mettant autour de la table les associations et les syndicats d'assistants familiaux – que je salue – ainsi que les employeurs publics – les départements – et privés, comme Nexem.
J'ai entendu quelques propos qui m'ont dérangé. Je tiens beaucoup, comme beaucoup d'entre vous sans doute, à l'accueil familial. Mais méfions-nous, monsieur Chiche : veillons à ne pas opposer un type d'accueil à un autre, comme vous l'avez fait au détour d'une remarque, et à ne pas établir de hiérarchie entre assistants familiaux, foyers et lieux de vie.
En réalité, aucun mode d'accueil n'est mieux qu'un autre.
Ne faites pas le malin, monsieur Chiche. Ce qui compte, c'est l'intérêt de l'enfant. À chaque enfant correspond un type d'accueil.
Moi qui tiens beaucoup à l'accueil familial, j'ai été très marqué par un déplacement que j'ai effectué dans un lieu de vie du Tarn-et-Garonne. Vous me direz que ce cas n'est pas représentatif, mais je vais vous parler d'une jeune fille que j'y ai rencontrée : elle avait été adoptée à l'étranger par des parents français, qui l'avaient finalement abandonnée en France. Elle avait donc souffert d'un double abandon – cela n'arrive pas tous les jours, je vous le concède. Lorsqu'elle a été prise en charge par l'ASE, cette jeune fille a été placée en famille d'accueil. Je vous laisse imaginer la façon dont cela a pu se passer, et ce que représente la notion de famille pour elle ! Dans son cas, l'accueil dans une famille est simplement inenvisageable. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, qui vise à souligner qu'il ne faut pas opposer les types d'accueil. Chaque enfant a des besoins différents.
Vous avez raison, monsieur Ruffin, ce sont des enjeux humains et l'isolement que vous évoquez est effectivement un sujet central. Mais il faut dire les choses : il n'est pas uniquement lié au fait que le référent de l'enfant aurait trop de dossiers à gérer. Cela peut arriver, mais des questions de posture professionnelle et de culture entrent aussi en jeu – je vois d'ailleurs que Mme Santiago acquiesce. Certains travailleurs sociaux et services de l'ASE n'ont pas forcément la relation qu'ils devraient avec les assistants familiaux et ne font pas toujours preuve de respect à l'égard de ce beau métier. Une relation triangulaire un peu étrange se met parfois en place entre la famille biologique, l'assistant familial et l'ASE – ce qui renvoie aux débats idéologiques qui traversent le secteur de la protection de l'enfance.
Je reviendrai sur ce sujet central de l'isolement, qui fait justement l'objet de l'amendement n° 658 , dès que j'aurai fini de répondre aux questions qui m'ont été posées, celle de M. Naillet sur La Réunion notamment. En me rendant dans l'île, j'ai pu discuter de leur métier avec des assistantes familiales. Dans le cadre de la contractualisation, l'État va allouer plus de 4 millions d'euros à ce département, qui seront destinés entre autres à la formation des professionnels et, si mes souvenirs sont exacts, à la création de lieux d'accueil familial de fratries. Sur ce sujet, que nous avons beaucoup évoqué hier, on parle souvent des villages d'enfants mais il ne faut pas oublier que les assistantes familiales peuvent aussi accueillir des fratries ; c'est le type d'accueil que nous allons développer à La Réunion.
Enfin, madame Goulet, je ne peux pas vous laisser dire que les autres travailleurs sociaux sont les grands oubliés de ce texte. Tout ce que nous faisons, nous le faisons pour les enfants mais aussi pour eux, et j'ai eu l'occasion de dire par ailleurs que nous lancerions une réflexion sur la qualité de vie au travail des autres travailleurs sociaux.
Il figure dans ce texte, notamment à l'article 9, un certain nombre de dispositions de nature législative issues des concertations avec l'ensemble des parties prenantes. Comme je vous l'avais promis en commission, je voudrais vous faire part des autres propositions et recommandations du groupe de travail au sujet des assistants familiaux que nous souhaitons mettre en place dès la rentrée 2022, pour compléter la loi.
Il s'agira d'abord de restructurer la formation initiale et continue afin de mieux prendre en compte les évolutions du métier, notamment en ce qui concerne les enfants à besoins spécifiques – un sujet qui a été évoqué précédemment –, ainsi que celle des profils des enfants, dont on sait que les besoins se trouvent de plus en plus à la frontière du social et du médico-social.
Nous engagerons aussi le passage du diplôme d'État d'assistant familial, le DEAF, du niveau V au niveau IV, celui du baccalauréat, sous réserve d'une évaluation des impacts pour les employeurs, tout en rendant obligatoire la présence à l'examen. Tout le monde s'accorde pour reconnaître la nécessité d'une plus grande professionnalisation et d'une montée en compétences de l'ensemble des assistants familiaux. Comme vous l'avez rappelé, madame Faucillon, ceux-ci sont à plus de 90 % des femmes, même si le métier se masculinise un peu ces derniers temps. Par ailleurs, le vieillissement de la profession, avec une moyenne d'âge de 53 ans, soulève le problème des départs en retraite.
Nous allons également mieux rémunérer l'accueil des enfants à besoins spécifiques par la revalorisation de l'indemnité ad hoc, qui ne relève pas du domaine législatif mais réglementaire. Cette revalorisation s'ajoute aux dispositions concernant l'allocation de base prévues à l'article 9, que vous avez adopté. Enfin, nous intégrerons les assistants familiaux dans les discussions en faveur d'une protection sociale complémentaire : les employeurs privés proposant déjà cet avantage, nous ferons en sorte que les employeurs publics fassent de même.
Concernant la formation – un sujet qui vous intéresse, à raison –, nous mettrons en œuvre la proposition du groupe de travail visant à ce que la formation initiale obligatoire comporte une première période de stage plus longue qu'à l'heure actuelle et prévoie un temps d'immersion dans au moins l'un des différents services de protection de l'enfance ou du secteur du handicap, ainsi que dans un service d'accueil familial. Le but est notamment de croiser les cultures. Le groupe de travail propose également d'encourager un temps de formation commun entre l'assistant familial et les autres travailleurs sociaux : il existe en effet des problèmes de méconnaissance voire de défiance entre les uns et les autres.
La détention du DEAF doit devenir plus fréquente, ce qui implique selon le groupe de travail que la préparation aux examens soit obligatoire. C'est ce vers quoi nous souhaitons tendre. Par ailleurs, dans le cadre de l'entretien de bilan professionnel, il faudra vérifier que les assistants familiaux ont bien bénéficié d'une action de formation.
Le deuxième grand chapitre des conclusions du groupe de travail porte sur le développement des connaissances et des bonnes pratiques : le groupe a constaté que des choses très intéressantes se faisaient dans de nombreux territoires et qu'il pourrait être profitable de solliciter la Haute Autorité de santé pour nous accompagner sur ce sujet.
Il s'agit enfin de favoriser l'intégration de l'assistant familial à l'équipe éducative pluridisciplinaire pour contrer l'isolement qu'évoquait à juste titre M. Ruffin. Il est important pour les assistants familiaux de pouvoir compter sur une relation privilégiée et de proximité avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui contribuent au suivi de l'enfant, en particulier avec le référent de l'enfant, qui doit être disponible et formé à l'accueil familial.
Afin de renforcer l'accompagnement et le soutien professionnel des assistants familiaux, qui doivent être intégrés dans une équipe pluridisciplinaire, le groupe propose d'ajouter une disposition législative au code de l'action sociale et des familles. C'est l'objet de l'amendement n° 658 , qui vise à renforcer l'intégration des assistants familiaux dans l'équipe et dispose que l'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnel des assistants qu'il emploie. À cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Un alinéa est modifié en conséquence : les mots « l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil » sont remplacés par les mots « l'évaluation de la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu'il emploie ».
Je m'excuse pour cet exposé un peu long mais j'ai tenu à ce que vous ayez une vision complète de la revalorisation du métier. Celle-ci n'est pas uniquement financière, à l'article 9, mais passe aussi par la formation, la professionnalisation, la revalorisation de la prise en charge des enfants en situation de handicap et la formation des assistants familiaux à l'accueil de ces enfants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Avis très favorable. L'amendement répond à l'attente qu'ont exprimée les assistantes familiales lors de nos échanges sur le terrain.
J'aurais souhaité intervenir au sujet de l'amendement précédent, mais celui-ci se prête très bien aussi à mon propos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d'améliorer le statut, l'accompagnement professionnel, la professionnalisation et la rémunération de ces métiers et des assistants familiaux en particulier.
Ma question porte sur leur protection sociale. Il y a quelques mois, une professionnelle est venue m'en parler. À la suite d'un problème de santé, elle a dû prendre un congé maladie puis subir une opération, ce qui a impliqué six mois d'interruption professionnelle. C'est long, lorsqu'on passe brutalement d'une rémunération mensuelle de l'ordre de 1 500 euros net à 440 euros, en raison d'une situation qu'on ne maîtrise pas. Nous devons donc traiter ce sujet également. Je ne sais pas si vous l'avez envisagé, monsieur le secrétaire d'État ; en tout cas, je ne vous ai pas entendu le citer. Il y a urgence. Il est en effet difficile d'imaginer que ces professionnels, dont nous avons tellement besoin pour accompagner les enfants et les adultes handicapés, peuvent se retrouver du jour au lendemain dans une telle précarité au motif d'une protection sociale insuffisante. J'ai d'abord cru moi-même qu'il y avait une erreur. J'ai donc effectué des recherches, pour vérifier, et j'ai constaté que l'assistante familiale dont je vous parlais se retrouvait bien avec 440 euros de revenus parce qu'elle était en arrêt maladie. C'est un problème grave qu'il faut traiter de façon très urgente.
Je n'oppose pas les différents modes d'accueil et de placement. En revanche, je note que, pour les Nations unies, le placement familial est le placement le plus protecteur. C'est donc celui que j'essaie de favoriser.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à plus d'humilité et de calme. Je n'accepte pas qu'un membre du Gouvernement me dise dans l'hémicycle : « Ne faites pas le malin ». Non, je ne fais pas le malin !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
L'usage de la communication me gêne particulièrement. Monsieur le secrétaire d'État, je suis désolé de vous le dire, vous manquez de sincérité…
…lorsque vous annoncez sur les réseaux sociaux l'interdiction des placements à l'hôtel : c'est faux, ils resteront possibles pour les placements d'urgence. Vous prétendez que le texte améliore la condition des travailleurs sociaux alors qu'aux termes de l'article 15, vous en faites des supplétifs de la préfecture…
…en leur demandant de fournir toutes les informations qu'ils ont recueillies sur les mineurs non accompagnés. À grand renfort de communication sur les réseaux sociaux, vous clamez la fin des sorties sèches alors que celles-ci resteront à la main des conseils départementaux. Il n'y a pas là de quoi faire le malin en effet.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous recommande plus de travail et un peu moins de déclarations.
Je n'aurais pas dû vous dire cela, et je vous prie de m'en excuser, monsieur Chiche. Je ne partage évidemment pas vos autres propos et je n'accepte pas que vous me jetiez au visage que je ne travaille pas assez.
Vous l'avez dit, mais restons-en aux excuses que je vous ai présentées.
Madame Dupont, je l'ai indiqué dans ma longue présentation des mesures destinées à améliorer le statut des assistants familiaux, les mutuelles et le maintien du salaire seront évoqués dans le cadre des discussions sur la protection sociale complémentaire en leur faveur. Les employeurs privés sont nombreux à l'avoir déjà instauré – 12 % des assistants familiaux relèvent d'un employeur privé. En revanche, nous devons avancer dans cette voie pour la très grande majorité d'entre eux qui sont sous statut public car, vous avez raison, certaines situations ne sont pas acceptables.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 49
Contre 0
L'amendement n° 658 est adopté.
Répondant à une demande exprimée lors des auditions, l'amendement vise à ouvrir aux acteurs associatifs la possibilité d'organiser des accueils d'urgence et de courte durée qui est aujourd'hui réservée au seul département. Il s'agit d'une petite goutte d'eau pour élargir l'accueil d'urgence et limiter le placement dans les hôtels, conformément à nos échanges sur l'article 3.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 464 .
Les assistants familiaux doivent-ils assurer l'accueil d'urgence ? La question mérite d'être posée, mais elle ne l'est pas ici. Remplacer l'hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s'agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d'accueil : les CDEF – centres départementaux de l'enfance et de la famille – assurent l'accueil d'urgence avant que l'enfant soit orienté vers un foyer, un retour dans sa famille ou une famille d'accueil.
L'accueil d'urgence par les assistants familiaux peut être envisagé dans le cadre d'une réflexion sérieuse sur le rôle qui leur est dévolu, mais pas dans une visée purement fonctionnaliste pour gérer une pénurie.
Monsieur Ruffin, c'est déjà le cas pour les assistantes familiales qui travaillent dans le secteur public, soit 90 % d'entre elles.
L'accueil d'urgence ne concerne pas que des adultes, des jeunes majeurs ou des adolescents, loin de là. Les départements ont beaucoup travaillé sur l'accueil d'urgence dans les pouponnières. Aujourd'hui, dans les situations d'urgence, comme cela fut le cas pendant la crise sanitaire, nous pouvons heureusement compter, dans plusieurs départements, sur les pouponnières et les assistants familiaux qui sont formés à l'arrivée de nourrissons. Nous avons l'occasion de légiférer de manière forte sur le sujet.
Mme Monique Limon applaudit.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 338 .
Il prévoit la possibilité de cumuler un contrat d'assistant familial avec un emploi, mais peut-être est-il satisfait ? Si vous me le confirmez, madame la rapporteure, je le retire.
L'amendement n° 338 est retiré.
L'amendement n° 462 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 192 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est proposé que l'assistant familial et son employeur public puissent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s'applique également aux assistants familiaux mais le code de l'action sociale et des familles n'envisage pas cette possibilité expressément. Or une telle rupture permettrait d'éviter le licenciement d'un assistant cessant son activité après avoir fait preuve tout au long de sa vie d'un engagement professionnel de grande qualité. Je connais quelques exemples dans mon territoire de cessation de fonction après l'adoption des enfants confiés.
Il s'agit d'un amendement de bon sens, dans l'intérêt des assistants familiaux et de l'employeur.
Votre amendement est satisfait car les dispositions relatives à la rupture conventionnelle s'appliquent déjà aux assistants familiaux contractuels de droit public.
Il est en effet satisfait par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
L'amendement n° 692 est retiré.
L'amendement n° 463 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 46
Contre 0
L'article 9, amendé, est adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 377 .
Nous venons de voter avec vous pour l'article 9, mais il ne résout pas le problème fondamental des assistants familiaux : la non-reconnaissance. Vous l'avez dit, les assistantes familiales ne sont pas toujours reconnues par l'ASE comme de vraies professionnelles ; elles sont en effet considérées comme des sous-salariées. Que les enfants les appellent « tata » ou « nanou », soit, mais quand ces termes sont repris par d'autres travailleuses sociales, c'est bien différent.
Notre rôle est d'obliger à la reconnaissance des assistantes familiales, à plusieurs étapes. D'abord, lorsque l'enfant arrive, pourquoi l'assistante familiale qui doit le suivre n'est-elle pas informée de ce qu'il a vécu – a-t-il été brûlé par des cigarettes ? A-t-il été agressé sous la douche ? Est-il très perturbé ? Quelles sont ses maladies ? Ces données ne lui sont pas communiquées.
Ensuite, lorsque l'enfant leur est ôté, on me décrit des scènes assez lunaires : une assistante familiale s'occupait d'un gamin depuis qu'il était bébé, les photos depuis l'enfance étaient exposées dans le salon ; d'une semaine à l'autre, elle apprend que l'enfant va lui être retiré sans qu'elle ait été interrogée. Au cours de la procédure, on écoute la parole du référent de l'ASE qui parfois ne connaît pas l'enfant, qui ne l'a pas vu régulièrement parce que les dossiers à gérer sont trop nombreux – c'est un fait. En revanche, l'assistant familial, celui qui est le plus en contact avec l'enfant, n'est pas entendu, ce à quoi l'amendement vise à remédier.
Cela me fait penser à un autre métier : l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'il a des liens avec l'enfant à l'intérieur de l'école, il n'était pas associé à l'équipe éducative et n'avait pas le droit de parler aux parents qui ne pouvaient pas l'informer de ce dont souffrait l'enfant. C'est un problème qui a été en partie résolu au cours de cette législature – ce n'est pas miraculeux, mais nous avons un peu avancé, je vous le concède.
De la même manière, il faut améliorer la reconnaissance de la place de l'assistante familiale à toutes les étapes. De l'accueil de l'enfant à son départ en passant par la procédure devant le juge, elle doit être associée aux décisions parce que c'est elle qui connaît le mieux l'enfant.
Monsieur Ruffin, je partage pleinement votre avis : l'assistante familiale doit être mieux entendue, c'est d'ailleurs ce qui ressort des concertations.
J'aimerais apporter une nuance à votre constat relatif aux juges des enfants. Celui que j'ai rencontré reçoit les assistantes maternelles. Quant à votre amendement, il est en grande partie satisfait, d'abord par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l'article 9 puisqu'il apporte les précisions suivantes : « L'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie. À cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. » S'y ajoutent votre amendement et celui de Mme Goulet, portant article additionnel après l'article 3, sur la question du secret partagé.
Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement du Gouvernement que vous avez cité est très flou, et ce n'est pas par sectarisme que je le dis puisque j'ai voté pour. Qui fera partie de l'équipe pluridisciplinaire ? Les modalités de mise en œuvre restent vagues. Si vous voulez vraiment faire une place aux assistantes familiales, il faut indiquer comment elles seront prises en compte à chaque étape : elles devront recevoir des informations avant d'accueillir un enfant ; elles devront être interrogées avant le départ de l'enfant de leur domicile ; elles devront être consultées systématiquement quand il y aura un passage devant le juge.
Madame la rapporteure, vous savez bien que chacun agira à sa guise si nous ne verrouillons pas davantage le dispositif : il sera appliqué dans certains endroits et pas dans d'autres et ce sera le bazar. Apporter des précisions est la condition pour une meilleure prise en compte de la parole des assistantes familiales et de la connaissance qu'elles ont des enfants. Je regrette que vous ne vouliez pas aller en ce sens. Je le regrette pour les assistantes familiales elles-mêmes car c'est un point clef pour assurer leur reconnaissance et permettre qu'il y en ait davantage demain ; je le regrette pour les enfants parce qu'elles pourraient apporter un éclairage précieux sur leur parcours et sur le projet pour l'enfant.
L'amendement n° 377 n'est pas adopté.
L'amendement n° 232 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement, que nous avons redéposé pour la séance après l'avoir défendu en commission, propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place des formations, initiales ou ponctuelles, en direction des assistantes familiales afin de les sensibiliser aux troubles du déficit de l'attention, avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique (TSA) ainsi qu'à d'autres formes de handicap.
Cela nous paraît nécessaire à double titre. D'une part, nous savons qu'il arrive que certains de ces troubles et handicaps soient ignorés, ce qui conduit à placer des enfants après une mauvaise appréciation. D'autre part, faute de formation, de connaissances et de moyens, les assistantes familiales peuvent se sentir débordées lorsqu'elles accueillent ces enfants. Il s'agira bien sûr de préciser la nature de la formation et d'y consacrer les moyens nécessaires, d'où notre proposition d'une mesure expérimentale.
L'amendement est satisfait : cette formation sera même généralisée à la faveur de la réingénierie du diplôme et de la revalorisation de l'allocation.
L'amendement n° 379 n'est pas adopté.
De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d'une politique publique nationale. Comme l'a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l'on a retiré son agrément – pour mauvais traitements, mauvaises conditions de vie ou mauvais accueil – peut tout à fait déposer une nouvelle demande dans un autre département. La sécurité de l'enfant n'est donc pas toujours garantie, alors que le recours au placement auprès d'assistantes et d'assistants familiaux est très variable selon les départements.
D'où la nécessité d'un contrôle global. C'est tout l'intérêt de l'article 10 qui instaure une triple garantie : pour les enfants, d'abord, afin que leur accueil se fasse dans les meilleures conditions ; pour les accueillants, ensuite, qui pourront avoir un agrément à valeur nationale ; pour les employeurs, enfin, qui seront en mesure de s'assurer de la validité des agréments des professionnels.
J'insiste sur le fait que les assistants familiaux font un travail remarquable auprès des enfants. Il est de notre responsabilité qu'ils exercent leur métier dans les meilleures conditions et que les enfants bénéficient d'une prise en charge sans faille.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
À l'occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l'enfance et avant la mission d'information, j'avais été très étonnée d'apprendre qu'une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l'un et conserver l'autre, alors même que des suspicions de violences avaient été formulées concernant le premier enfant. Je me félicite de la création d'un fichier national unique des agréments, il était plus que temps de procéder à une telle centralisation. Cela permettra aux employeurs – conseils départementaux ou associations, qui peuvent elles aussi recruter directement des assistants familiaux – de savoir si une personne a déjà fait l'objet d'une suspension d'agrément. Ce fichier sera non seulement déterminant pour la sécurité des enfants mais il apportera une amélioration pour tout le monde.
Mme la rapporteure applaudit.
L'amendement n° 386 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 385 .
Des faits tragiques nous ont été relatés par une assistante familiale et comme il se trouve qu'il s'agit de la présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), vous en avez sans doute aussi connaissance, monsieur le secrétaire d'État. Une gamine est enlevée à son assistante familiale, sans qu'il y ait eu la moindre enquête. Elle pleure, elle crie, elle se porte très mal. On se tourne alors vers l'assistante familiale pour qu'elle vienne la secourir et celle-ci décline puisqu'il lui a été dit qu'elle ne pouvait plus s'en occuper. Et que s'est-il passé ? La petite fille s'est suicidée.
Quelle conclusion en tirer ? Il importe qu'une enquête minimale soit menée avant que ne soient appliquées aux assistants familiaux des sanctions susceptibles d'avoir des conséquences sur les enfants qui leur sont confiés. C'est le sens de cet amendement.
Je comprends d'autant plus votre demande, monsieur Ruffin, que la question de la présomption d'innocence a souvent été mise en avant par les assistants familiaux lors des auditions. Toutefois, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que l'agrément ne peut être suspendu qu'en cas d'urgence. Votre amendement est donc satisfait.
Comme bien souvent le retrait de l'agrément intervient à la suite de suspicions de maltraitance, il importe, au nom du principe de précaution, de retirer l'enfant avant que l'enquête ait lieu. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, sinon l'enfant serait mis en danger. En outre, l'article 9 apporte une garantie nouvelle, en maintenant la rémunération pendant la période de la suspension de l'agrément, ce qui me paraît très important. Avis défavorable.
Je connais en effet cette histoire, qui m'a été racontée par Annick Moine que je salue ainsi que Marie-Noëlle Petitgas qui joue aussi un rôle important dans la défense des intérêts des assistants familiaux.
Votre amendement est satisfait, monsieur Ruffin : il doit y avoir une enquête qui rentre dans les attributions de la commission consultative paritaire départementale. Et comme le soulignait la rapporteure, avec l'adoption de l'article 9, vous avez rendu possible une avancée importante qui conforte le respect de la présomption d'innocence tout en assurant la protection de l'enfant : le salaire des assistants familiaux sera désormais maintenu pendant quatre mois en cas de suspicion de maltraitance.
Je comprends bien qu'il s'agit d'un sujet très sensible. Je tiens à dire que notre position n'a rien de laxiste : notre amendement précédent, que nous avons défendu sans argumenter, visait, comme le demande la FNAF, à renforcer le contrôle des assistants familiaux en prévoyant des visites inopinées. Notre démarche est donc équilibrée.
Il me semble, madame la rapporteure, que votre argumentation est contradictoire : vous dites que l'amendement est déjà satisfait et que vous y êtes défavorable parce que la procédure proposée serait perturbante pour l'enfant.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous invoquez le rôle de la commission paritaire mais vous savez très bien que dans la réalité, les choses ne se passent pas ainsi. C'est tout le problème de l'écart entre ce que nous votons ici et ce que l'on constate sur le terrain. Trop nombreuses sont les commissions que prévoient les textes mais qui n'ont pas vraiment d'existence dans les faits.
L'amendement n° 385 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
J'aimerais aussi que l'on parle de ce qui fonctionne bien, notamment dans les familles d'accueil. Pour cela, je vais reprendre un témoignage que nous avions recueilli dans le cadre de la mission d'information dont Perrine Goulet était rapporteure. Après la mort de sa mère lorsqu'elle avait 6 ans, Maeva a été placée avec son frère dans un foyer puis tous deux ont été confiés à une même famille d'accueil : « La famille d'accueil a évidemment été pour nous une chance. On est tombé sur une famille d'accueil formidable que j'aime très fort, qui est ma deuxième famille aujourd'hui. Je suis la marraine de la première fille de mon frère d'accueil, mon frère est le parrain du fils de mon frère d'accueil. Nous formons une famille. C'est ma deuxième famille, ce ne sont pas mes parents : je ne les appelle pas papa et maman, mais Jean-Jacques et Henriette. C'est mon ancrage et cela l'a été pendant de très nombreuses années. Si je n'avais pas eu la tendresse de ma famille d'accueil, sa patience infinie face à deux enfants très en colère, je n'en serais certainement pas là aujourd'hui. Ils ont été aidants à bien des égards. Je sais que le fait que nous ayons été placés chez eux les a aidés à se construire comme nous à nous construire. J'étais sur les bons rails : j'avais cette famille d'accueil, j'étais une bonne élève, mon frère aussi. Je fais de grandes études, j'ai beaucoup d'ambition. »
Dans l'exercice du métier d'assistant familial, les liens créés sont parfois tellement forts qu'ils perdurent bien au-delà de la majorité de l'enfant. Permettre aux assistants familiaux de repousser l'âge de leur retraite pour conserver la garde des enfants dont ils s'occupent, c'est reconnaître la particularité de ce métier, la force des liens noués, qui peuvent être de nature quasiment filiale, et surtout l'engagement de ces professionnels en vue de la réussite des garçons et des filles qui leur sont confiés. C'est une avancée importante que propose l'article 11 et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État.
Mme Stella Dupont applaudit.
Je suis en désaccord complet avec cet article 11. Si vous voulez repousser à 67 ans l'âge de la retraite pour les assistants familiaux, c'est parce qu'il en manque.
Mais si ! S'il s'agit de leur donner la possibilité de veiller sur les enfants jusqu'à leur majorité, ce que je comprends très bien, il suffit de prévoir que l'enfant aura 18 ans quand l'assistant familial en aura 65.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas la vraie vie, ça, monsieur Ruffin !
C'est pourtant une évidence ! Pourquoi fixer l'âge limite à 67 ans ? Pourquoi pas 69 ans ou 71 ans ? Qui vous dit que tous les enfants seront majeurs quand leur assistant familial aura 67 ans ?
Il me paraît tout à fait possible de choisir la famille en faisant coïncider les 18 ans de l'enfant avec les 65 ans des assistants familiaux. Cela ne me paraît pas une bonne chose que de repousser l'âge de la retraite, qui plus est en faisant du chantage affectif. Mais peut-être comptez-vous ainsi entamer la réforme des retraites, ce qui me paraît être un biais un peu tordu !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
