Intervention de Laurent Saint-Martin

J'ai le plaisir de m'exprimer ce matin devant vous à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Avant toute chose, je souhaite saluer l'état d'esprit constructif de mon homologue Jean-François Husson, rapporteur général du budget du Sénat, qui a permis d'aboutir à cet accord. L'esprit d'ouverture des présidents des commissions des finances des deux assemblées, Claude Raynal et Éric Woerth, y a également contribué et je les en remercie.

Le texte de compromis adopté par la CMP comprend bien entendu les dispositions initiales du texte que le Gouvernement nous avait soumis. Elles sont marquées par l'urgence et la nécessité d'accompagner nos compatriotes, les collectivités locales et nos entreprises dans les mois qui viennent.

En premier lieu, il s'agit bien entendu de recharger les dispositifs d'urgence, l'activité partielle et le fonds de solidarité, que nous prolongeons, pour un montant de 10 milliards d'euros.

S'ajoute, pour un peu plus de 4 milliards d'euros, le remboursement – si je puis utiliser ce terme – au dispositif d'activité partielle de longue durée des fonds ayant servi à l'urgence. Justice est donc faite aux 100 milliards d'euros du plan de relance, désormais remis à niveau. Je remercie le Gouvernement d'avoir tenu son engagement sur ce point.

Je ne reviens pas dans le détail sur les crédits ouverts en faveur de l'hébergement d'urgence, des étudiants boursiers ou encore des agriculteurs touchés par le gel : ils doivent contribuer à répondre aux besoins de nos concitoyens au cours des semaines et des mois qui viennent. La CMP a préservé le gage de ces dépenses nouvelles sur des annulations de crédits mis en réserve de précaution, ce qui nous permet de ne pas mettre en péril l'effectivité des politiques correspondantes – c'était très important.

Il est également très important d'avoir préservé 1,5 milliard d'euros de crédits pour les dépenses accidentelles et imprévues (DDAI). Je partage certaines interrogations sur cette mesure que le Parlement autorise, mais l'incertitude qui demeure autour de la situation sanitaire justifie pleinement cette proposition du Gouvernement. De plus, la CMP a prévu de l'assortir d'un dispositif ad hoc pour une meilleure information du Parlement.

Bien entendu, les autres mesures initialement prévues demeurent présentes dans le texte, à l'instar de l'important assouplissement du carry back.

S'agissant du renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – la « prime Macron » –, nous proposons finalement, après en avoir discuté avec le Sénat, d'ouvrir sa majoration à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés. Il faut faire connaître cette disposition pour que les primes soient versées et décaissées d'ici à la fin de l'année. L'Assemblée nationale avait plutôt fait de l'incitation à la participation sa priorité, en adoptant une mesure en ce sens, néanmoins Jean-François Husson et moi-même sommes convenu que le plus important était que cette prime soit effectivement versée, et ce dans toutes les entreprises.

J'en viens à certains enrichissements du texte, issus des travaux parlementaires et que la CMP a conservés.

Premièrement, nous avons finalement choisi de repousser au 1er janvier 2023 la suppression du taux réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – en faveur des usages non routiers du gazole, conformément à la proposition initiale du Gouvernement. Cette niche brune – c'est le terme adéquat – est bien appelée à s'éteindre, mais on ne peut ignorer la situation économique que connaît ce secteur d'activité depuis plus d'un an. L'Assemblée nationale avait proposé de fixer la suppression de ce taux réduit au tout début de la prochaine législature, mais sans véritablement proposer d'outils législatifs et politiques d'accompagnement et d'ajustement. C'est pourquoi la date du 1er janvier 2023 a été retenue.

La CMP a également validé la prorogation en 2022 du taux majoré à 25 % de la réduction de l'IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, adoptée ici à mon initiative en première lecture, en la complétant d'une disposition analogue adoptée par le Sénat en faveur des foncières solidaires.

Je me réjouis aussi de l'intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, du versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités (IDFM). De plus, à l'initiative du Sénat, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d'outre-mer et à la collectivité de Corse seront également garanties.

Il y aurait à signaler certaines autres avancées, parfois modestes, mais toujours effectives, telles que la prorogation du dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers, ou encore la faculté, pour les communes, de dégrever de taxe foncière les discothèques.

En définitive, le compromis que nous vous soumettons prend largement en compte l'important travail effectué par chaque chambre parlementaire, dans le plus grand respect de l'esprit du texte soumis par le Gouvernement. Aussi, comme ce fut le cas en première lecture, je vous invite à adopter le projet de loi à une large majorité.