Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Après l'article 8
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Comme vous le dites vous-même, le juge des enfants peut déjà ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le répéter dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure.
En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n'est pas la solution : l'IGAS indique au contraire dans son rapport qu'il faut renforcer la concertation entre l'autorité judiciaire et les services de l'ASE autour de l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
