Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Il semble plus pertinent de laisser l'appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d'une formation collégiale au détriment de l'efficacité de la justice.

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