Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Article 7
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il semble plus pertinent de laisser l'appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d'une formation collégiale au détriment de l'efficacité de la justice.
