Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 337 (Adopté)

(2 amendements identiques : 535 688 )

Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Article 6 (consulter les débats)

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« risque pour la protection de l’enfance »,

les mots :

« danger ou de risque de danger pour l’enfant ».

Exposé sommaire :

Plusieurs articles du code de l'action social et des familles, dans le domaine de la loi (art. L. 112-3) ou celui du réglement (D. 226-2-3), prévoient le repérage ou d'apprécier le danger ou le risque de danger pour l'enfant.

Une concordance des termes employés parait nécessaire pour éviter toute confusion quant au contenu et aux objectifs de l’évaluation.

Cet amendement proposé par la CNAPE a été déposé à la suite d'un travail conjoint réalisé avec l'ADSEA des Alpes de Haute-Provence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.