Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je tiens à mon tour à saluer l'accord obtenu en commission mixte paritaire, qui nous permet ce matin de voter définitivement le PLFR pour 2021. Non seulement cet accord permet d'adopter dans les meilleurs délais ce texte tant attendu, qui débloque de nouveaux financements pour recharger les aides d'urgence destinées aux entreprises en difficulté, mais il permet aussi d'améliorer sensiblement le contenu du texte, grâce aux apports importants du Sénat, reprenant souvent d'ailleurs des propositions avancées en vain par les députés Les Républicains en première lecture.

Je salue notamment le report au 1er janvier 2023 de la fin de l'avantage fiscal sur le gazole non routier, afin de donner à des filières déjà fortement éprouvées davantage de temps pour trouver des solutions alternatives. Le groupe majoritaire La République en marche voulait raccourcir ce délai de dix-huit mois et réduire les mesures d'accompagnement vers la sortie du gazole non routier, or cela était totalement inadapté et risquait de condamner de nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Pénaliser le secteur de la construction dans un contexte de grave pénurie des matières premières et de difficultés de recrutement aurait freiné la reprise économique que nous souhaitons la plus forte possible.

Par ailleurs, je me réjouis que nous ayons obtenu gain de cause face à la majorité et au Gouvernement quant à l'exonération de la prime Macron pour les entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition d'accord d'intéressement. C'était une mesure de bon sens et de simplification, que nous défendions depuis longtemps – nous l'avons notamment soutenue en première lecture.

Ces avancées nous permettent de voter résolument ce PLFR d'urgence. Les députés du groupe Les Républicains ont d'ailleurs toujours pris leurs responsabilités quand la situation l'exigeait. Nous avons voté chacun des PLFR d'urgence et avancé de nombreuses propositions pour soutenir le plus fermement possible les entreprises en difficulté, tant que cette terrible crise durera.

Il est nécessaire de poursuivre jusqu'à la fin de l'été la politique de solidarité avec nos cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres et acteurs du tourisme. Toutefois, les aides devront diminuer à mesure que la reprise se confirmera. En effet, ces mesures d'urgence n'ont pas vocation à être pérennisées ; sauf reprise épidémique, nous devrons sortir du « quoi qu'il en coûte » d'ici la fin de l'année.

Si nous partageons l'esprit du texte, nous n'en émettons pas moins de nombreuses réserves. D'abord, nous regrettons que la campagne vaccinale, trop lente et trop chaotique, nous force à continuer de voter des mesures d'urgence, alors que la situation sanitaire revient à la normale. À peine 39 % des Français majeurs ont reçu une première dose de vaccin, contre 63 % en Grande-Bretagne, et 46 % en Espagne et en Allemagne. Nous sommes dès lors obligés de remettre au pot 15 milliards d'euros avec ce nouveau PLFR, très largement consacré aux mesures d'urgence plutôt qu'à la relance de l'économie.

Notre deuxième réserve concerne la très inquiétante dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Nous soutenons les dépenses d'urgence, cependant la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c'est exactement la pente sur laquelle nous sommes ; notre président de la commission des finances le dénonce à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards d'euros supplémentaires versés en 2021, 41 milliards, soit près des deux tiers, financent des dépenses ordinaires, sans lien avec la crise.

Hélas, nos finances publiques se révèlent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins, ce qui nous rend plus vulnérables. La faute en revient à un manque de courage politique de votre Gouvernement, malgré un début de quinquennat caractérisé par trois années de croissance. Madame la secrétaire d'État, nous sommes loin du sérieux budgétaire que vous évoquiez.

La France pourrait désormais avoir le plus gros déficit de la zone euro en 2024. Il faudrait économiser chaque année 9 milliards supplémentaires pour stabiliser la dette en 2027. La situation est donc alarmante, comme le relève d'ailleurs la Cour des comptes, qui appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance, car la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais.

Contrairement à ce que le Gouvernement prétend, le retour de la croissance ne suffira pas à rétablir les comptes publics. Il faudra l'accompagner de réformes d'ampleur et de décisions courageuses, parmi lesquelles le report de l'âge de départ à la retraite, qui ne doit pas tarder.

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