Intervention de Sandrine Mörch

Les témoignages des jeunes adultes sortis de l'aide sociale à l'enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctions fermes et sans complaisance en cas de maltraitance d'une structure accueillante qu'elle soit psychique, physique ou morale. Je vise le retrait de l'agrément ou de l'habilitation à accueillir des enfants. Il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant car trop de structures continuent aujourd'hui à exercer et à accueillir lorsque des maltraitances sont avérées et mêmes connues des institutions départementales. »

Dans cette optique, l'amendement vise à renforcer le contrôle sur les établissements et les services qui accueillent des jeunes mineurs. L'article 5 leur impose de mener une politique de lutte contre les violences et de prévention. L'amendement propose de faire du non-respect de cette obligation un motif de retrait de l'agrément. Le conseil départemental peut déjà retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le retrait des habilitations est très encadré et ne suffit à pas à retirer l'agrément à un établissement qui ne respecterait pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.