Intervention de Lise Magnier

Je me réjouis, à mon tour, de l'accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il est le signe d'un travail mené en bonne intelligence entre les deux chambres du Parlement, et ce depuis le début de la crise sanitaire. Il aboutit à un texte équilibré, qui reprend les principales avancées de l'Assemblée nationale comme du Sénat.

Ce projet de loi de finances rectificative est ainsi un bel exemple de coconstruction de la loi. L'évolution du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime PEPA, en est une bonne illustration. En effet, si le relèvement de son plafond à 2 000 euros était conditionné dans la version initiale du projet de loi, le champ des entreprises bénéficiaires a été élargi, dans un premier temps, par l'Assemblée nationale, puis, dans un deuxième temps, par le Sénat, pour aboutir à une rédaction simple et claire. Nous nous félicitons de l'augmentation du plafond à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Parmi les autres motifs de satisfaction figure le report au 1er janvier 2023 de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier – GNR –, une demande forte du secteur du BTP, supposé être un moteur de la reprise économique mais en proie à d'importantes difficultés d'approvisionnement en matières premières. Ce report permettra au secteur d'anticiper la fin de cet avantage fiscal et de retrouver une solidité financière lui permettant d'absorber un tel changement de fiscalité, ce dont nous nous félicitons.

Comme en première lecture, nous saluons les mesures diverses de ce projet de loi, qui maintiennent le soutien aux politiques prioritaires, aux collectivités et aux entreprises : prolongation de l'accès aux PGE jusqu'à la fin de l'année ; compensation des pertes des régies du bloc communal ; création d'un fonds de transition pour les entreprises ; prolongation des aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et aux travailleurs indépendants ; abondement de 700 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence ; déblocage d'une première enveloppe de 350 millions d'euros à destination du secteur agricole, pour faire face aux forts aléas qu'il a connus cette année.

Ce PLFR permettra, enfin, une sortie progressive des aides d'ici la fin de l'été, si la situation sanitaire n'impose pas de nouvelles restrictions. Ainsi, 15,5 milliards d'euros de crédits nouveaux abonderont les mécanismes d'urgence bien connus : le fonds de solidarité, le chômage partiel et l'exonération de cotisations. Bien réussir la sortie des aides est une obligation pour permettre une reprise vigoureuse aux entreprises dans nos territoires. Celle-ci devra se faire de façon progressive, en donnant de la visibilité aux acteurs, comme le fait le Gouvernement depuis plusieurs mois. À cet égard, j'insiste sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des situations et des territoires, en mettant l'accent sur les territoires ultramarins, qui doivent bénéficier d'un cadre adapté en raison de leurs particularismes.

Ainsi, la sortie du « quoiqu'il en coûte » se fera progressivement. Les crédits nouveaux se comptent encore en milliards d'euros, comme depuis plus d'un an, à tel point qu'on en perdrait presque le sens des chiffres. Cette situation ne saurait perdurer : le prochain chantier qui nous attend est celui du rétablissement des finances publiques, à entreprendre de façon méthodique et pensée, mais il est certain que nous ne pourrons pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques, si nous souhaitons préserver la soutenabilité de notre endettement. Nous aurons l'occasion de poursuivre cette discussion la semaine prochaine, lors du débat d'orientation des finances publiques. Néanmoins, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de ce texte.