Intervention de Perrine Goulet

Il s'agit d'un nouveau droit ; il n'est pas question de charge. Puisque de toute façon c'est le juge qui décidera, que le mineur soit capable de discernement ou non, cela ne peut pas entraîner une charge supplémentaire.

Quant au fond, les amendements identiques constituent certes une avancée mais elle est minime, puisqu'elle laisse perdurer un système inégalitaire où certains juges autorisent l'assistance d'un avocat quand d'autres s'y opposent, où certains barreaux ont les ressources suffisantes pour financer l'accompagnement de ces enfants quand d'autres sont trop pauvres pour les accompagner. On crée ainsi une inégalité. Je trouve cela dommage et je suis déçue qu'on oppose l'irrecevabilité à une proposition qui ne crée aucune charge. Il serait temps de se pencher sur ce problème de l'article 40.