Intervention de Philippe Meyer

Il propose de compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance institué à l'article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d'évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d'être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). N'oublions pas le rôle central des départements, leur expertise et leur compétence en la matière ; il est important d'associer leurs représentants.