Intervention de Philippe Meyer

Il est proposé que l'assistant familial et son employeur public puissent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s'applique également aux assistants familiaux mais le code de l'action sociale et des familles n'envisage pas cette possibilité expressément. Or une telle rupture permettrait d'éviter le licenciement d'un assistant cessant son activité après avoir fait preuve tout au long de sa vie d'un engagement professionnel de grande qualité. Je connais quelques exemples dans mon territoire de cessation de fonction après l'adoption des enfants confiés.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, dans l'intérêt des assistants familiaux et de l'employeur.