Intervention de Valérie Six

Il vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Selon l'étude d'impact du projet de loi, le recours à la collégialité concourra à mettre fin à l'isolement du juge dans les dossiers d'assistance éducative les plus complexes. Or laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas d'atteindre complètement cet objectif.

La même étude d'impact rejette la possibilité d'un renvoi à l'initiative des parties dans la mesure où elle serait inapplicable dans les plus petits tribunaux. Cet argument ne nous satisfait pas, car il invalide également l'ouverture de la collégialité à l'initiative du juge des enfants et instaure donc une inégalité dans l'accès au droit sur notre territoire.