Intervention de Bénédicte Pételle

Ce rapport est déjà destiné à permettre au juge des enfants de connaître les modalités de mise en œuvre de la mesure, souvent d'assistance éducative. Les services de l'ASE, en vertu de l'article L. 223-5 du code de la famille et de l'aide sociale, élaborent déjà au moins une fois par an, et tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, un rapport sur l'ensemble des aspects de la vie du mineur, qui permet de vérifier l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire dès son achèvement. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.