Intervention de Béatrice Descamps

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Il vise à assurer qu'après signalement d'enfant en danger à l'autorité judiciaire, l'audience au cours de laquelle le juge examine la situation du mineur a lieu au plus tard un mois après le dépôt de la requête.

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