Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 501 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risques pour la protection de l’enfance, ce qui peut constituer une avancée en matière d’équité et de cohérence dans la protection de l’enfance, mais semble impossible à appliquer de façon immédiate. Le référentiel constitue en effet un document dense, difficile à s’approprier pour une application immédiate, d’autant que le Groupement d’Intérêt Public censé le mettre en application n’est même pas encore constitué. Un temps de formation et d’appropriation sera absolument nécessaire pour les équipes.
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