Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Cet amendement vise à préciser la rédaction que nous avons adoptée en commission à l'initiative de Mme Goulet, en indiquant que le juge doit être informé au plus vite, soit dans un délai de quarante-huit heures, lorsqu'une décision de modification du lieu de placement a été prise.

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