Intervention de Béatrice Descamps

L'article 6 prévoit l'harmonisation de l'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance. Ce sera une avancée en matière d'équité et de cohérence. Toutefois, l'application de la loi dès sa promulgation ne semble pas réalisable, d'autant que le GIP censé mettre le référentiel en œuvre n'est toujours pas constitué ; en outre, il sera nécessaire de prévoir pour les équipes un temps de formation et d'appropriation.

L'amendement propose donc de préciser que le référentiel national sera applicable dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi afin de nous assurer de sa bonne application et de sa bonne compréhension.