Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il répond au constat que certaines décisions ne vont pas forcément dans le sens de l'intérêt de l'enfant et tend donc à exiger que soit pris un arrêté du département ou toute autre disposition susceptible de conforter l'information du juge lorsqu'un changement de lieu de placement est décidé.

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