Intervention de Guillaume Chiche

…et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n'est pas le cas.

Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu'il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inhumain du projet de loi – l'article 15 relatif aux procédures de régulation des flux migratoires des mineurs non accompagnés (MNA), auxquels on ne reconnaît plus le statut d'enfant – vous prévoyez bel et bien des sanctions financières applicables aux conseils départementaux qui ne suivraient pas les schémas imposés par le texte.

Je ne comprends donc pas, chers collègues, pourquoi l'orientation politique et les modalités d'action différeraient selon qu'elles concernent les MNA ou les autres enfants. Je crois profondément à l'universalité des droits de l'enfant ; nous devrions toujours nous attacher à défendre leur intérêt supérieur. En l'espèce, donner au juge des enfants la possibilité de prononcer des astreintes en cas de non-exécution des décisions, c'est bien faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant.