Intervention de Danièle Obono

Comme vient de le dire notre collègue, votre argument sur les astreintes pour les départements n'est pas recevable. De notre point de vue, nous devons continuer à discuter des moyens des départements puisque l'ASE et la protection des enfants sont des compétences départementales – c'est bien là le problème.

Par ailleurs, madame la rapporteure, vous craignez que notre amendement rende la loi bavarde, mais y préciser la notion de délai d'exécution raisonnable permettrait au contraire de la renforcer, puisque cette notion n'y figurait pas jusqu'à présent. À nos yeux, l'inscrire dans le texte donnerait plus de poids à l'office du juge. C'est pourquoi ces amendements ont tout leur sens.