Intervention de Bénédicte Pételle

L'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de retirer l'autorisation d'accueil à un établissement dans lequel des faits graves et contraires aux engagements de la structure et du service se seraient produits.

Plus précisément, le 1o prévoit qu'un établissement ou service peut se voir retirer son autorisation s'il ne respecte pas ou plus le schéma d'organisation qui contiendra désormais un volet de prévention contre la maltraitance. Par ailleurs, une disposition générale, située au 3o, prévoit déjà que l'autorisation peut être retirée en cas de méconnaissance substantielle du conventionnement, celui-ci devant comporter des moyens de lutte contre la maltraitance au titre de l'article L. 313-11-1. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.