Intervention de Danièle Obono

Nous sommes plusieurs à suivre ce dossier, en commission comme en séance. La légitimité des amendements des parlementaires n'est pas à mettre en cause. Si nous pensons qu'il est nécessaire d'affirmer et de garantir la spécialisation des juges des enfants en imposant la présence d'au moins trois juges pour enfants dans la formation collégiale, cela s'appuie sur le travail que nous avons mené.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, l'une des critiques avancées contre votre projet de loi, notamment par les associations, consiste à dire que vous ne vous donnez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour rendre cette loi effective. Celle-ci comporte en effet des principes généraux louables auxquels tout le monde souscrit, mais sans les moyens de leur mise en œuvre. Cela vaut pour cet article, mais aussi pour de nombreux autres. Prévoir des moyens en matière de justice revient à s'assurer avec le ministère de la justice que nous disposons d'un nombre de juges suffisant ou que nous allons nous donner les moyens nécessaires pour que nous n'ayons plus une justice au rabais en général, et pour les enfants en particulier. Car c'est cela, le problème fondamental : les juges pour enfants ne sont pas assez nombreux, et ceux qui sont en activité sont submergés car ils n'ont pas les moyens de faire correctement leur travail.

Si vous voulez que votre projet de loi soit effectif, donnez-vous les moyens nécessaires et assurez-vous que les recrutements soient assez nombreux. Mais ne mettez pas en cause la légitimité des parlementaires lorsqu'ils veulent faire adopter des amendements qu'ils jugent satisfaisants ou nécessaires.