Intervention de Perrine Goulet

La pénurie d'assistants familiaux promet d'être d'autant plus importante que la démographie de la profession révèle que beaucoup prendront leur retraite dans les prochaines années. Le projet de loi prévoit un recul de l'âge de départ, par dérogation, afin qu'ils puissent suivre au-delà de la majorité les jeunes dont ils ont la charge ; pour autant, le vivier n'est guère peuplé.

C'est pourquoi je vous propose d'étendre le cumul d'activités, déjà possible dans le secteur privé, mais peu fréquent. En effet, comment convaincre des employeurs privés – nous les appellerons « employeurs principaux » – d'accepter que leur salarié exerce de surcroît la profession d'assistant familial ? Le secteur public pose un autre problème, que M. le secrétaire d'État a souligné en commission : sauf exceptions, le cumul d'activités y est interdit. L'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet : « Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Il existe en la matière une jurisprudence abondante, mais portant systématiquement sur des cas spécifiques : gestion d'un hôtel, conseil etc.

Les assistants familiaux exercent une mission d'intérêt général : il serait donc bon que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent également la remplir. Je pense en particulier aux enseignants, dont le rythme de travail semble compatible avec l'accueil d'enfants. J'ai pris acte des difficultés que vous signalez en ajoutant à cet amendement une précision utile qui ne figurait pas dans sa version soumise à la commission : le fait qu'un décret doive préciser les dispositions autorisant un tel cumul, afin de ne pas mettre à mal un pan de la fonction publique. Il importe d'ouvrir cette possibilité aux fonctionnaires : même si, par définition, ils ne seront pas assistants familiaux à temps plein, leur renfort procurerait un peu de répit à ceux qui le sont.