Intervention de Danièle Obono

Je défendrai en même temps l'amendement similaire n° 250, qui tend à préciser que le juge des enfants peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Quant à l'amendement n° 249 , qui nous a été proposé par l'UNICEF, il a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de ses décisions en matière d'assistance éducative lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. Je rappelle que le rapport rendu en 2019 par l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, signalait, outre un manque de données en la matière au niveau tant départemental que national, une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, les délais d'exécution moyens des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont supérieurs à quatre mois pour un tiers des départements et, pour les deux tiers, compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 % à 9 % des mesures d'action éducative en milieu ouvert sont en attente de mise en œuvre.

Cet accroissement des délais d'exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l'enfant, des ruptures de prise en charge, des orientations par défaut ou des fins de mesures trop précoces ou peu anticipées. Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus dans une situation de danger durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans certains départements, les défauts d'exécution sont particulièrement courants s'agissant des mineurs non accompagnés.

La loi donne déjà au juge la possibilité d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement utilisée en matière d'assistance éducative. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de la renforcer en l'indiquant dans la loi.