Intervention de Perrine Goulet

Cet amendement déposé par le groupe MODEM est effectivement identique aux précédents. Ne sachant pas si les sous-amendements que j'ai présentés seront adoptés, je souhaite vous faire part de mon avis personnel sur le sujet. La question de la présence d'un avocat auprès de l'enfant en assistance éducative a été un fil rouge des auditions et débats de la commission. Elle était également très présente dans les travaux de la mission d'information parlementaire de 2019 sur l'aide sociale à l'enfance. Tous ses membres partageaient la conviction que la présence d'un avocat pour l'enfant dès qu'une procédure éducative est envisagée est nécessaire.

Monsieur le secrétaire d'État, nous allons convenir d'un désaccord qui n'est ni juridique, ni politique mais philosophique et qui porte sur la notion de discernement. C'est l'objet des sous-amendements que j'ai présentés.

Vous l'avez justement expliqué hier : le discernement est la capacité de l'enfant à répondre de ce qui lui arrive. Si l'enfant n'est pas discernant, j'ai la conviction profonde que ses intérêts doivent être défendus par un tiers. Nous pourrions débattre éventuellement de la nécessité de désigner un administrateur ad hoc en cas d'enfant non discernant. Mais comprenons-nous bien : l'avocat est essentiel et l'amendement de la majorité, même s'il apporte une avancée, ne sera pas effectif et ne suffira pas à atteindre l'objectif que je me fixe. En effet, pourquoi un juge qui déclenchera des éléments de procédure se mettrait-il des bâtons dans les roues en faisant intervenir une personne susceptible de remettre en cause l'action du magistrat ?

Ma crainte est que cette disposition – que nous allons sans doute adopter, puisqu'elle est soutenue par le Gouvernement – soit en réalité inopérante. Les magistrats nous disent que l'obligation de la présence d'un avocat pour l'enfant les soulagerait. Car quel est le rôle du juge ? Faire respecter la loi, ni plus, ni moins. C'est déjà une vérité au pénal, où le juge des enfants statue alors même que l'enfant est représenté par un avocat. Ce principe doit donc être dupliqué dans la procédure civile.

Un avocat est également nécessaire car il est le garant des intérêts de l'enfant, et uniquement de l'enfant, pour qui il est une source de stabilité. En effet, un avocat reste en place, alors qu'un juge des enfants ou un éducateur référent peuvent évoluer dans leurs fonctions et attributions. La capacité de l'avocat à collecter la parole de l'enfant, à distinguer les crimes et délits qu'il aurait pu subir et qui n'auraient pas été détectés, à comprendre les mécaniques familiales ou encore à déterminer son désir d'être placé chez un tiers digne de confiance ou chez un membre de sa famille, est essentielle.