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Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Votre amendement est satisfait car les dispositions relatives à la rupture conventionnelle s'appliquent déjà aux assistants familiaux contractuels de droit public.

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