Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Madame Goulet, je vous demande de retirer votre amendement car il aurait pour conséquence de pousser les juges des tribunaux composés de moins de deux juges des enfants à recourir automatiquement aux ressorts limitrophes sans examiner les possibilités qu'ils ont dans leurs propres tribunaux, alors qu'ils comptent souvent parmi leurs collègues d'anciens juges des enfants ou d'anciens juges aux affaires familiales.

S'agissant de l'amendement de M. Ramadier, je ne pense pas qu'il soit opportun d'écarter de la collégialité des magistrats qui pourraient y avoir toute leur place, comme les juges aux affaires familiales qui sont souvent d'anciens juges des enfants. Avis défavorable.

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