Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 431 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le juge s’assure qu’un accompagnement permet le placement et le suivi socio-éducatif de l’enfant dans les meilleures conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d'un suivi socio-éducatif des accueillants exercé par l’ASE, équivalent à celui prévu pour les familles bénévoles.
Cet amendement est issu des propositions de Repairs.
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