Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 9h00
Protection des enfants — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparaît essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir sa parole, de s'assurer de sa compréhension de la procédure, et de faire valoir ses droits et ses besoins fondamentaux. Cet amendement propose donc de renforcer le droit de l'enfant à un avocat en prévoyant que le juge des enfants pourra demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l'exige.

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