Intervention de François Ruffin

Il vise, de manière plus classique, à ce que toute personne prise en charge par les établissements et services médico-sociaux puisse être assistée par un avocat.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous répondre à la question que j'ai posée sur l'intégration dans le texte, à l'occasion de la navette parlementaire, des délégués de la Défenseure des droits ?