Les amendements de Bénédicte Pételle pour ce dossier
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Votre demande est satisfaite. Nous savons que ces violences, déjà interdites par la loi, existent. Les outils que nous allons instaurer – le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, le rôle du référent, la formation et la prise en main de ce sujet par les établissements, les services et les conseils départementaux – permettront de l...
Avis défavorable. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, solliciter la Défenseure des droits est une piste à explorer. Mais une telle évolution devrait être concertée avec elle avant que le législateur n'acte ce principe. De plus, l'amendement va trop loin juridiquement, en faisant du Défenseur des droits à la fois un référent, un inspecteur, ...
L'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de retirer l'autorisation d'accueil à un établissement dans lequel des faits graves et contraires aux engagements de la structure et du service se seraient produits. Plus précisément, le 1
