Les amendements de Bénédicte Pételle pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il semble plus pertinent de laisser l'appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d'une formation collégiale au détriment de l'efficacité de la justice.
Madame Goulet, je vous demande de retirer votre amendement car il aurait pour conséquence de pousser les juges des tribunaux composés de moins de deux juges des enfants à recourir automatiquement aux ressorts limitrophes sans examiner les possibilités qu'ils ont dans leurs propres tribunaux, alors qu'ils comptent souvent parmi leurs collègues d...
