Les amendements de Bénédicte Pételle pour ce dossier
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L'article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l'ayons adopté en commission. Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du ...
Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C'est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés. S'agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l'article 8 ; je serai donc brève. Le juge des en...
