Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 298 , qui tend à supprimer l'article 11.
Il vise en effet à supprimer l'article 11, qui ouvre la porte à une dérogation inacceptable au droit du travail et ne constitue pas une solution pérenne pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants confiés. Il nous faut faire preuve de vigilance s'agissant du placement d'enfants en bas âge auprès de travailleuses qui se trouvent être de plus en plus âgées – le métier, je le rappelle, est majoritairement féminin. Surtout, l'article ne résout pas la pénurie d'assistantes familiales : il ne répond pas à l'urgence qu'il y a à revaloriser les revenus de ces travailleuses précaires.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable, bien entendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d'assistants familiaux, mais bien à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu'à l'âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; l'article 11 n'a pour objectif que de les éviter, afin que l'enfant puisse être accompagné jusqu'à l'âge de 21 ans, si besoin.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis. En effet, le présent article a été rédigé au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et il ne cache aucune réforme concernant la retraite des assistants familiaux. De même que le texte ne réforme pas le statut de la fonction publique, il ne rouvre pas le sujet des retraites.
L'amendement n° 298 n'est pas adopté.
Déposé par notre collègue Nicole Sanquer, c'est un simple amendement de précision. L'article 11, qui autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public à travailler au-delà de la limite d'âge fixée à 67 ans, vient juste rétablir l'égalité avec les assistants familiaux employés par une association, qui y sont déjà autorisés. Cela permet d'assurer le plus longtemps possible la continuité de l'accueil de l'enfant par sa famille d'accueil.
Toutefois, il convient de s'assurer que cette dérogation ne pourra être délivrée qu'à la demande de l'assistant familial, ce que l'amendement vise à écrire clairement.
Je pense qu'il est satisfait ; je demande donc son retrait. L'article 11, en effet, prévoit que l'assistant familial « peut être autorisé » à travailler au-delà de la limite d'âge, ce qui implique qu'il en fasse la demande. C'est précisément ce que vise votre amendement.
L'amendement n° 516 est adopté.
L'article 11, amendé, est adopté.
Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l'un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'autre par la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant, n'ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l'aide sociale à l'enfance ainsi que les taux d'encadrement requis.
On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispositions à de nombreux décrets, implique à nouveau que nous lui fassions confiance. Mais étant donné que les décrets dont je parle n'ont toujours pas été publiés, vous comprendrez que je m'interroge. Je ne remets pas en cause votre parole, monsieur le secrétaire d'État, mais je doute de votre capacité à peser pour qu'ils soient enfin publiés.
Je l'ai déjà fait en commission, madame Goulet, mais je voudrais vous le dire de façon un peu plus solennelle en ces lieux : les deux décrets que vous mentionnez, qui visent les lieux de vie, sont très attendus ; ils ont fait l'objet d'une concertation et sont en voie d'être signés. J'avais dit en commission qu'ils se trouvaient sur le bureau du Premier ministre ; c'est le cas, ils sont à Matignon pour signature. Faites-moi confiance !
Sourires.
Je vous préviendrai – particulièrement vous, madame la députée – quand ils seront publiés. Demande de retrait.
Je vais les retirer mais j'attire votre attention sur un point : les décrets dont je parle ne concernent pas tous les deux les tiers-lieux. Certes, l'amendement n° 569 concerne les lieux de vie et d'accueil, mais le n° 570, qui évoque un décret mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui attend d'être pris depuis 2007, a trait aux établissements sociaux et médico-sociaux, donc aux foyers.
Vous faites bien de le remarquer : le décret que j'évoquais se rapporte aux lieux de vie, tandis que l'autre concerne, en effet, les taux d'encadrement et les normes applicables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nous avons déjà débattu de ce sujet : je m'étais déjà engagé à ce que les décrets soient prêts au moment de la publication de la loi, et je réitère ici cet engagement.
Depuis janvier 2020, l'État a engagé une stratégie novatrice pour renforcer la protection maternelle et infantile (PMI) et son réseau qui maille le territoire. Dans ce but, il se tient aux côtés des départements grâce à une contractualisation sans précédent. Les 1 000 premiers jours de l'enfant – si important pour son développement – sont au cœur de l'action du Gouvernement en la matière. Outre le soutien à la PMI, ce dernier a ainsi pris tout un arsenal de mesures dont le doublement du nombre de visites pré- et postnatales, le développement des consultations infantiles pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, le renforcement de la possibilité de soutien à domicile par des interventions de techniciens de l'intervention sociale et familiale durant la période périnatale et la création de vingt nouveaux relais parentaux.
L'article 12 réaffirme la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé. Il s'agit d'abord d'assurer une cohérence au niveau national : des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI seront ainsi définies par le ministre des solidarités et de la santé en concertation avec les représentants des départements. Le pilotage par objectifs implique une logique de services rendus à la population au plus près du terrain et la recherche des actions les plus efficaces pour atteindre les objectifs nationaux.
Afin de garantir la réalisation à l'école d'un bilan de santé à l'âge de 3 ou 4 ans, comme le prévoit la loi pour une école de la confiance, le présent article prévoit aussi le remboursement par l'assurance maladie des actions réalisées hors les murs par les professionnels de santé de la PMI. L'accompagnement assuré par ces professionnels tiendra compte des changements affectant la société : ils devront reconnaître les rôles des deux parents et faire la promotion des environnements et des comportements favorables à la santé.
Grâce à la modernisation de son champ d'action et de sa gouvernance, la PMI sera ainsi un fer de lance de la politique visant à éradiquer la précarité infantile, la maltraitance et la négligence subie par les enfants. Les acteurs de la PMI sont en effet les mieux à même de déceler des violences conjugales ou d'identifier les conséquences pour un bébé d'un mode de vie néfaste. À cet égard, les dispositions de l'article 12 sont un élément important de notre discours de santé publique et de la modernisation de la protection maternelle et infantile.
Mme Monique Limon applaudit.
Également déposé par ma collègue Nicole Sanquer, il vise à intégrer les représentants des départements dans l'élaboration des nouveaux objectifs nationaux opposables à la PMI.
En effet, l'article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la PMI. Il entend structurer ses actions autour d'objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les représentants des départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de décentralisation de 1983.
L'Assemblée des départements de France (ADF) s'oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI et demande que l'élaboration des objectifs socles qui lui sont assignés soient à tout le moins le fruit d'un dialogue équilibré entre l'État et les départements.
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Madame Six, je suis entièrement d'accord avec vous : la PMI est une compétence départementale, et le projet de loi n'y change rien. Il demeure toutefois que la définition de la stratégie nationale de santé, dans laquelle s'inscrivent les priorités pluriannuelles proposées par le présent article, est une prérogative du Gouvernement. Le but est d'assurer une harmonisation à l'échelle nationale.
L'article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs déjà l'intervention de l'État dans la définition d'une politique de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Cela n'empiète en rien sur les compétences du conseil départemental, définies à l'article L. 2112-2 du même code. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Pour rassurer les parlementaires, je précise que, comme l'ADF, nous ne sommes pas favorables à une recentralisation de la PMI et ce n'est d'ailleurs pas ce que prévoit l'article 12, évidemment. Celui-ci comporte deux dispositions : la première – la rapporteure l'a très bien dit – concerne l'élaboration d'objectifs nationaux, sous l'impulsion du ministre des solidarités et de la santé et en collaboration avec les départements. Le décret qui sera pris en application du présent article veillera aussi à ce que les départements soient bien évidemment associés à ce travail, mais l'idée est de passer d'une logique d'activités et de moyens à une logique de résultat, qui doit se faire au bénéfice de la population en matière de santé publique.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 287 .
Il vise à s'assurer que les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées conjointement par le ministre et les départements.
En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence départementale. Si le ministère des solidarités et de la santé est légitime pour définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que sur ce sujet précis, la définition des priorités fasse l'objet d'un travail conjoint et non simplement d'une concertation.
Pour les raisons déjà évoquées, je vous demanderai le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 287 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l'amendement n° 28 .
Il vise à compléter la liste des personnes définissant les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en y associant des représentants d'associations de protection des mineurs ; ceux-ci pourraient en effet nous apporter des compléments d'information susceptibles d'enrichir les stratégies à adopter.
Vous souhaitez ajouter des parlementaires à la définition des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection maternelle et infantile. Je n'irai certainement pas contre l'idée que les parlementaires doivent se préoccuper des services de PMI au sein de leurs circonscriptions respectives. Cependant, je ne pense pas qu'ils aient leur place dans l'élaboration d'une stratégie définie par le Gouvernement en concertation avec les départements, stratégie dont les déclinaisons territoriales doivent rendre opérationnelle l'action des services de PMI.
Les parlementaires conservent évidemment toute leur place dans la construction d'une politique de santé publique, y compris en association avec le Gouvernement puisqu'ils participent par exemple aux conseils territoriaux de santé, auxquels contribuent également les services de PMI. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
C'est en effet l'amendement n° 28 , relatif aux associations de mineurs, que je vous ai présenté, et non le n° 30.
L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 30 de Mme Jacqueline Dubois a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vous propose de retirer celui-ci également. La PMI soutient tous les parents. Certes, ses services portent une attention particulière à la situation des familles les plus démunies, comme nous le réaffirmons dans l'article 12, mais pas seulement. Le principe d'universalité proportionnée, recommandé par la littérature scientifique à ce sujet, suppose d'avoir une vision globale de toutes les familles. En outre, il s'agit ici, pour des personnes publiques, de définir une stratégie – ce qui n'empêche pas les échanges entre les PMI et les associations à l'échelle locale. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 30 , ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, est retiré.
Cet amendement, qui reprend certaines idées de nos collègues, vise à faire reconnaître le rôle des PMI dans le soutien à la parentalité. Il fait suite à l'une des recommandations de mon rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! », publié en 2019 et rejoint également une proposition du rapport : « Les 1 000 premiers jours – là où tout commence ». Les PMI jouent déjà un rôle primordial dans ce domaine, mais le fait d'inscrire que l'accompagnement fait partie de leurs missions incitera les services à aller encore plus loin. Soulignons que les parents sont de plus en plus en demande d'un tel accompagnement.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l'amendement n° 706 .
Proposé par le groupe La République en Marche, il invite les services de la PMI à offrir un accompagnement spécifique, centré sur les enjeux de la parentalité, afin d'aider les jeunes parents à établir une bonne relation avec leur enfant et à leur prodiguer soutien et sécurité.
Nous savons à présent que des interactions précoces et un environnement favorable ont des incidences positives durables et déterminantes sur la santé comme sur le développement des enfants, que ce soit sur le plan moteur, cognitif ou émotionnel. A contrario, nous connaissons aussi les effets délétères d'un environnement peu adapté ou instable. Assurer l'égalité des chances exige donc de donner à l'enfant, dès la naissance, les meilleures conditions de développement.
Dans son rapport éponyme, la commission des 1 000 premiers jours écrivait : « L'adulte est l'héritier de l'enfant qu'il a été. » Elle préconisait de limiter l'isolement des parents et de prévenir l'épuisement parental. Reconnaissons que les parents, quel que soit leur milieu, peuvent se sentir démunis face aux défis liés à l'éducation de leur enfant.
Il est de notre responsabilité de favoriser le meilleur environnement familial et éducatif pour assurer un bon développement du bébé et du jeune enfant. C'est pourquoi cet amendement tend à faire du soutien psychologique et social des parents une des missions de la PMI : il s'agit de lever les tabous sur l'épuisement parental, de repérer les signes de fragilité familiale, de favoriser l'établissement d'un lien d'attachement durable chez l'enfant et de donner des conseils pour accompagner au mieux le développement physique, socio-émotionnel et cognitif de ce dernier.
Avis favorable.
À l'issue de ces échanges, je signale que nous allons retirer notre amendement n° 288 qui répond aux mêmes attentes que ceux qui viennent d'être présentés. Cette mission de protection des parents est en effet importante. Pour satisfaire les besoins des familles, des dispositifs ont d'ailleurs déjà été institués par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) : réseaux d'écoute, aide à la parentalité, médiation familiale, etc. Nous considérons, comme vous, que les centres de PMI peuvent jouer un rôle précieux en ce domaine en accompagnant les familles en devenir, qui sont souvent fragiles au moment décisif que constituent les premiers mois suivant la naissance de l'enfant
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 34
Nombre de suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 34
Contre 0
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 745 .
Il tend à tirer les conséquences de la suppression de la référence aux examens prénuptiaux dans le code de la santé publique tout en conservant le sens des dispositions que vous avez adoptées en commission.
L'amendement n° 745 , accepté par la commission, est adopté.
Sur l'article 12, je suis saisi par le groupe La République en Marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 518 .
Il convient de s'assurer que les actions de prévention médico-sociale, de prévention et de dépistage concernent aussi le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Au vu de la rédaction proposée pour l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, c'est en principe le cas, puisque le TDAH fait partie des troubles du neurodéveloppement (TND). Mais nous ne pouvons que constater que les troubles déficitaires de l'attention ne sont que rarement reconnus et traités, alors qu'ils toucheraient environ 5 % des enfants.
Pour avoir rencontré des parents concernés, je peux témoigner que ce manque de compréhension et de reconnaissance provoque des situations dramatiques. Il est arrivé que des enfants soient séparés de leurs parents pour être placés alors que l'éducation et l'environnement affectif ne sont aucunement la cause de ces problèmes comportementaux et sociaux parfois graves – troubles de la conduite, comportement antisocial, trouble oppositionnel avec provocation, etc. Une meilleure connaissance et donc une meilleure compréhension ne peuvent être que bénéfiques pour mieux protéger ces enfants. C'est pourquoi je demande que ces troubles soient clairement mentionnés dans le code de santé publique.
Je vous confirme que les troubles de l'hyperactivité sont inclus dans la catégorie des troubles du neurodéveloppement, laquelle comprend également les troubles du développement intellectuel, de la communication, du spectre de l'autisme, des apprentissages en lecture, écriture et calcul ou encore des troubles moteurs.
Il est inutile d'inscrire dans la loi cette liste qui correspond déjà à la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite néanmoins vous rassurer : la mention expresse des troubles du neurodéveloppement dans le texte témoigne de l'intention du législateur de voir les PMI concentrer encore davantage leur action sur ces troubles. Cette action de prévention correspond d'ailleurs parfaitement à leur mandat. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même demande pour les mêmes raisons. Je profite de l'occasion pour saluer votre engagement ancien dans ce domaine, madame la députée. Les questions touchant au handicap, à la prévention et à l'ASE figurent à de multiples endroits dans le référentiel de la HAS, inscrit à l'article 9, par le biais de la contractualisation, du renforcement des ressources pour le handicap dans les cellules départementales de recueil de traitement et d'évaluation (CRIP), de la formation des assistants familiaux. En résumé, ce sujet est enfin véritablement pris en considération. La prise en charge des TND et des troubles du spectre de l'autisme (TSA), en particulier, a pu soulever certains problèmes ; il est temps de les surmonter.
L'amendement n° 518 est retiré.
Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L'extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d'État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe saisonnière ou contre le SARS-Cov2. Compte tenu des compétences spécifiques apportées par la spécialisation de puéricultrice, ce droit de prescription pourrait être étendu.
J'ai cru comprendre que ce sujet délicat était en cours d'examen par la HAS. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis de sagesse.
En effet, la HAS doit donner, à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, un avis sur l'évolution des compétences vaccinales des professionnels de santé – une catégorie plus large que celle des infirmières puéricultrices. Je vous propose de faire les choses dans l'ordre et d'attendre son avis. Demande de retrait.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 626 .
Les services de la PMI sont tenus d'établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Le présent amendement vise à s'assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l'infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical. Actuellement, de telles informations peuvent lui faire défaut.
Votre proposition concerne le bilan de santé réalisée en école maternelle par les professionnels de santé de la PMI sur les enfants âgés de 3 et 4 ans. Le texte en vigueur prévoit que le service départemental transmet au médecin de l'éducation nationale, dans le respect du secret médical, tous les éléments nécessaires au suivi de la santé de l'enfant. Cette transmission tend à permettre la bonne organisation de l'examen médical de la sixième année, c'est-à-dire la deuxième visite organisée à l'école, réalisée, elle, par les médecins de l'éducation nationale. Une consultation est en cours, dans le but de préciser par arrêté ministériel la périodicité de cette transmission.
Vous souhaitez, madame la rapporteure, que les services de la PMI mettent en place une double transmission des données de cet examen, l'une au médecin de l'éducation nationale et l'autre aux infirmiers de ce même ministère. Cependant, c'est à l'administration de l'éducation nationale qu'il appartient d'organiser en interne l'échange d'informations entre ses personnels de santé, afin d'assurer au mieux le suivi des parcours de santé des élèves, ainsi que le recommandait un rapport de la Cour des comptes de 2020. Ce partage d'informations entre les professionnels de la santé scolaire n'est donc pas de la responsabilité du conseil départemental – auquel, en outre, il ne convient pas d'attribuer une charge supplémentaire. Enfin, cette organisation interne des services de l'éducation nationale n'est pas du ressort de la loi. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 626 est retiré.
Dans la même ligne, cet amendement vise à rendre systématiquement accessible aux infirmiers une partie du dossier médical. En effet, en l'absence d'un « dossier infirmier », l'échange d'informations et le suivi des parcours de santé est rendu plus compliqué.
Vous l'avez constaté, et l'amendement que je viens de défendre le montre : je suis, comme vous, attentive au renforcement des liens entre la médecine des services de PMI et la médecine scolaire. Il me semble néanmoins que votre amendement est satisfait – les explications données par M. le secrétaire d'État sont convaincantes en la matière –, puisque rien ne s'oppose en droit à ce que les infirmiers contribuent au dossier médical. Il faut simplement faire avancer l'application des dispositifs existants en la matière.
Avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement n° 251 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 38
Contre 0
L'article 12, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 12.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 27 .
Il vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI, comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille, premier signataire de l'amendement, en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. En effet, parce que d'un département à l'autre les disparités entre les services de PMI sont fortes, il serait intéressant de disposer de tels documents.
Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, j'informe l'Assemblée que, sur l'amendement n° 641 , je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 ?
Je vous rejoins, je l'ai dit en commission, sur le fait que de trop nombreuses données relatives à cette politique nous échappent, notamment celles relatives à la satisfaction des objectifs de santé publique. S'agissant des données liées à l'activité et au budget des services de PMI, je me permets de vous renvoyer vers les rapports financiers que les conseils départementaux, en application de l'article L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales, sont tenus de dresser pour toutes leurs activités.
Pour ce qui concerne la présentation détaillée des données relatives à la PMI, les dispositions réglementaires applicables prévoient déjà leur transmission aux préfets, mais aussi aux acteurs déconcentrés de l'État. La lecture combinée de ces dispositions me paraît satisfaire votre amendement, même si je comprends bien qu'il vise plus largement à rendre plus homogène les pratiques des départements en matière de financement de la PMI.
Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Cet amendement, dont Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est la première signataire, a été cosigné par l'ensemble du groupe La République en marche.
Les dispositifs comme les maisons des adolescents ou les expérimentations en matière de soins psychiatriques destinés aux jeunes tentent de pallier les carences de la prévention et de la prise en charge grâce à une organisation pluridisciplinaire et des partenariats, mais cette activité reste segmentée.
La maison de l'enfant et de la famille, que l'amendement tend à créer, pourrait accueillir des familles et constituer un lieu ressource. Elle permettrait de favoriser la coordination des acteurs en permettant une évaluation et une prise en charge pluriprofessionnelles adaptées aux besoins. Elle serait aussi le moyen d'organiser l'expertise et l'acculturation entre intervenants.
Mme Véronique Hammerer applaudit.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 747 .
Il vise à préciser le cadre, dit de l'article 51 en référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a introduit cette possibilité dans notre droit, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement traite également de l'évaluation de l'expérimentation et du rapport qui sera remis à son sujet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
Avis favorable. Rien ne s'oppose à ce que nous puissions expérimenter un rapprochement des professionnels concernant la santé des enfants et des familles, bien au contraire. Les services de PMI pourront ainsi prendre toute leur part à ces réseaux, compte tenu de leurs compétences déjà reconnues en matière de soutien à la parentalité et de prévention précoce, mais aussi du caractère déjà pluridisciplinaire de leurs équipes.
Le sous-amendement n° 747 est adopté.
L'amendement n° 707 , sous-amendé, est adopté.
Je reviens un instant à l'article 12, monsieur le président, pour regretter que l'amendement n° 94 , cosigné par les membres du groupe Libertés et territoires, n'ait pas été soutenu. Il visait à inscrire dans le code de la santé publique qu'un « entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l'accouchement ». Cet entretien constitue d'une étape importante du parcours des 1 000 premiers jours.
Il ne s'agit que d'une occasion manquée : la disposition pourra être introduite par le Sénat.
L'article 12 bis traitant des mesures d'accompagnement des familles, je profite des quelques minutes qui me sont accordées, monsieur le secrétaire d'État, pour saluer tout d'abord votre action en faveur de l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. Incontestablement, votre écoute nous a permis d'avancer ensemble sur un certain nombre de sujets pour mieux envisager l'avenir d'une jeunesse qui n'a pas toujours été gâtée par la vie.
Je m'étonne ensuite du silence du texte sur l'un des sujets sur lesquels je m'interroge : le versement des allocations familiales au profit de la famille. Vous vous doutez bien que cela est perçu dans nos territoires comme un véritable scandale ; vous vous rendez tout de même compte que l'on va continuer à verser une allocation de solidarité à des familles qui ont renoncé à leurs responsabilités parentales, certes pour des raisons que chacun peut comprendre et constater, comme le juge le fait en premier lieu, mais il s'agit tout de même de responsabilités qui ne sont pas assumées.
Il est vrai qu'on ne doit pas non plus abandonner ces familles en grande difficulté et qu'il faut les accompagner pour qu'elles puissent accomplir au moins temporairement leurs devoirs envers leurs enfants, parce qu'elles ont besoin de cela, parce qu'ils ont besoin de ce lien social. On peut même espérer les aider à être en mesure d'exercer à terme leurs responsabilités éducatives, mais, vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d'État, il y a aussi des causes perdues d'avance.
Quand on voit les moyens financiers dont a besoin le département pour assurer un suivi de qualité, et ceux dont il aura encore plus besoin demain en raison des mesures votées dans ce texte ; quand on voit les besoins financiers nécessaires pour que ces enfants puissent construire leur avenir, cette allocation ne devrait-elle pas être consignée, comme peut l'être l'allocation de rentrée scolaire, et versée sous forme de capital à la majorité de l'enfant, ou en partie, peut-être, au département ?
Le Gouvernement va-t-il enfin réagir à ce scandale qui heurte la vision de la solidarité que l'on peut avoir dans les territoires ?
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 641 . Je rappelle qu'il fera l'objet d'un scrutin public.
Il vise à assurer que le basculement d'une logique de normes minimales de moyens vers une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions. Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd'hui largement obsolètes.
L'article 12 bis a pour objet de faire évoluer l'action des services de PMI vers la satisfaction d'objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements ; l'amendement tend, lui, à garantir un niveau suffisant de personnels dans les services concernés et dans les équipes pluridisciplinaires.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
J'en profite pour répondre à M. Bricout. Je suis un peu surpris, monsieur le député, car ce genre d'interpellation vient habituellement plutôt de l'autre côté de l'hémicycle.
Murmures sur les bancs du groupe LR.
Excusez-moi, je ne voulais vraiment pas être caricatural, mais il est vrai que c'est généralement avec les députés qui siègent du côté droit de l'hémicycle que j'ai ce genre de débat. Vous l'avez très bien dit vous-même, monsieur Bricout, pour des familles en difficulté il est possible de reconstruire les choses : leur enlever les allocations leur mettrait encore davantage la tête sous l'eau.
Le principe, c'est le versement des allocations à l'aide sociale à l'enfance. Elles peuvent l'être à la famille quand le juge estime que cela peut participer à la reconstruction éducative. En l'état, le système me semble équilibré.
M. Didier Baichère applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 40
Contre 0
L'amendement n° 641 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 624 .
Il tend à ce que l'ensemble des services de PMI comprennent dans leurs équipes des infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d'État. Elles assurent une part de plus en plus importante des actes effectués au sein de ces services.
Je demande le retrait de l'amendement qui me semble satisfait par l'article L. 2112-1 du code de la santé publique selon lequel « les exigences de qualification professionnelle des personnels [du service départemental de PMI] sont fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, l'amendement n° 641 que nous venons d'adopter me semble aussi contribuer à atteindre l'objectif visé.
Il s'agissait seulement d'insister sur ce point, mais je retire l'amendement.
L'amendement n° 624 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 289 .
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d'éducation familiale.
Premièrement, le nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d'éducation familiale qui s'appelleront désormais « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nom peut être envisagé, la nouvelle formulation, assez réductrice, supprime la notion de famille qui est pourtant fondamentale.
Deuxièmement, l'article prévoit la possibilité pour une sage-femme d'être responsable d'un centre de planification familiale et d'éducation familiale. Les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent très fragiles, et doivent donc faire l'objet d'un suivi le plus complet possible. C'est la raison pour laquelle, si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins, considérant les conséquences que peuvent avoir les décisions dans ce domaine. La question est donc principalement de savoir pourquoi il y a un déficit de médecins dans ces structures, et comment y remédier. Je rappelle que des négociations conventionnelles sont en cours sur le sujet.
Les mesures que nous votons quasiment unanimement – nous sommes en tout cas une majorité à les adopter – sont très importantes. L'État doit s'engager pour les appliquer, car on connaît les difficultés des services de PMI tant en matière de moyens financiers qu'humains. Il ne faudrait pas en rester à de simples vœux pieux !
M. Alain Ramadier applaudit.
Aux termes de l'exposé sommaire de votre amendement, vous estimez qu'il est nécessaire d'exclure les sages-femmes de la direction des centres de santé sexuelle et reproductive, au motif que « les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent fragiles et [qu']il est nécessaire de leur apporter le suivi le plus complet possible ». Nous estimons au contraire qu'au vu de la place prise par les sages-femmes en matière de suivi gynécologique, de la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses qui leur est ouverte depuis 2016 et de leur compétence – au sens large – au service de la femme et de l'enfant, il est temps de leur permettre, le cas échéant, de diriger ces centres. Cette proposition figurait dans le rapport que j'ai rendu en mars 2019 et je suis fière de l'inscrire dans ce projet de loi.
Je m'oppose à la conception selon laquelle la dénomination « centre de santé sexuelle et reproductive » serait réductrice. Pour rappel, les missions de ces centres, telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique, sont les suivantes : informer, conseiller et aider la femme qui demande une IVG ; pratiquer des actes d'IVG par voie médicamenteuse ; délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs ; assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par voie sexuelle. Ces actions correspondent bien plus à la notion de santé sexuelle et reproductive qu'à celle de planification et d'éducation familiales.
J'émets donc un avis défavorable.
Nous étions favorables, en commission, au fait d'offrir aux sages-femmes la possibilité de diriger des centres, et nous le demeurons.
Vous vous souvenez probablement que le Gouvernement était en revanche défavorable au changement de dénomination de ces centres. La commission en a décidé autrement.
Je vous en remercie d'ailleurs, mais je ne vous rendrai pas la pareille – ce qui n'est pas très délicat de ma part, je le concède. Plus sérieusement, un des principaux obstacles au changement de nom résidait, selon moi, dans le fait qu'il intervienne en quelque sorte dans le dos des acteurs concernés, sans qu'ils en soient prévenus.
Nous avons donc commencé à nous rapprocher des principaux intéressés pour savoir ce qu'ils pensaient de cette modification et comment ils se l'appropriaient. S'il apparaît, d'ici l'examen du texte au Sénat, que le pas que l'Assemblée nationale a voulu franchir n'était pas pertinent, je m'engage à ce que nous revenions sur cette mesure dans la Chambre haute, comme vous le demandez à travers votre amendement.
Cette remarque ne vaut cependant pas pour le pilotage des centres par les sages-femmes : sur ce point le Gouvernement est cohérent et reste opposé à votre amendement. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Merci pour cette explication, monsieur le secrétaire d'État. Les députés n'ont effectivement pas vocation à décider seuls de modifier la dénomination de ces centres. Je salue donc votre engagement à vous rapprocher des services de la PMI pour recueillir leur avis : c'est une très bonne chose.
Je rappelle par ailleurs mes propos : « si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins ». Nous n'avons jamais prétendu qu'il fallait exclure les sages-femmes du dispositif.
Je ne suis pas certaine d'être parfaitement en phase avec nos collègues du groupe Les Républicains quant aux raisons qui les conduisent à refuser le nom proposé, mais j'avoue ne pas être favorable au changement de dénomination décidé en commission. Beaucoup de noms mériteraient d'être modifiés. Je songe par exemple aux écoles maternelles ou aux centres de planning familial, dont les intitulés ne décrivent pas correctement les missions mais montrent clairement, en revanche, combien les traditions paternalistes sont encore présentes dans la société – il n'y a pas de doute sur ce point !
Il me semble néanmoins capital de recueillir l'avis et les expériences de celles – en majorité – et de ceux qui travaillent dans ces centres et accompagnent les femmes. Je crains, peut-être à tort, que l'adoption du terme « centre de santé sexuelle et reproductive » conduise à bloquer certains publics qui fréquentent actuellement ces établissements.
Non seulement cet intitulé me semble restrictif au vu de l'accompagnement assuré dans ces structures, mais je crains aussi qu'il constitue, pour des publics très éloignés des questions de sexualité et de reproduction, un obstacle qui les dissuade d'en franchir la porte plutôt qu'un éclaircissement sur la nature de leurs missions. Ce risque me semble réel.
Je suis prête à entendre les professionnels me dire le contraire, mais, pour l'heure, j'émets une réserve forte, sans disposer d'arguments étayés de leur part.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Valérie Six applaudit également.
Nous devrions saluer le fait que la question de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des hommes soit réellement prise en considération. La faire figurer explicitement dans la dénomination d'un centre de santé me semble être une bonne idée. Cet intitulé correspond-il réellement aux missions des centres de PMI ? Je partage les doutes de ma collègue Elsa Faucillon sur ce point. J'y vois toutefois un marqueur important : les femmes ont besoin d'une vraie politique en la matière, et de tels centres présenteraient l'avantage d'incarner concrètement cette politique dans les territoires.
S'agissant ensuite du rôle des sages-femmes, nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, notamment au cours de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement : les sages-femmes effectuent déjà des gestes endo-utérins et accompagnent les femmes dans leurs parcours de soins. Elles sont au plus près des femmes, et pas seulement pour l'accouchement : elles assurent tous les actes nécessaires pour les accompagner. Il est donc tout à fait naturel qu'elles soient associées pleinement à la direction des centres et y jouent un rôle important.
Je n'ai pas l'habitude de reprendre la parole après avoir donné l'avis de la commission, mais je tiens à rappeler que cette proposition figurait noir sur blanc dans le rapport que j'ai rendu en 2019. Si je l'ai formulée, c'est après avoir entendu les professionnelles concernées : elles sont parfaitement au courant. Cela étant, nous pouvons toujours, comme l'a suggéré le secrétaire d'État, recueillir à nouveau leur avis durant la navette parlementaire afin que leur approbation soit plus claire pour vous.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté.
L'article 12 bis, amendé, est adopté.
L'amendement n° 627 de Mme Michèle Peyron, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 627 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12 ter, amendé, est adopté.
L'amendement n° 519 de Mme Nicole Sanquer, portant article additionnel avant l'article 13, est défendu.
L'amendement n° 519 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd'hui.
Si la politique publique de protection de l'enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d'éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l'enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d'un département à l'autre, le pourcentage d'enfants accompagnés varie du simple au quadruple. La méthode inédite de contractualisation entre l'État et les départements déployée par le secrétaire d'État depuis 2020 visait, de fait, à produire une meilleure convergence des réponses aux besoins des enfants protégés, partout en France. L'État reste en effet le garant de l'équité de traitement des enfants protégés sur l'ensemble du territoire.
La réforme de la gouvernance de la protection de l'enfance proposée à cet article va plus loin. Elle vise à rapprocher les organismes existants afin d'en garantir un pilotage plus efficient au niveau national. Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), le groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED), l'Agence française de l'adoption (AFA) ou encore le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) seront ainsi réunis au sein d'un groupe d'intérêt public (GIP) unifié. La création de ce nouvel organisme est une excellente nouvelle, saluée par l'ensemble des acteurs historiques. Elle contribuera à favoriser les synergies, à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants et à garantir une meilleure connaissance des données de la protection de l'enfance.
En commission, le groupe LaREM et la rapporteure ont également souhaité renforcer le pilotage de la protection de l'enfance au niveau local en proposant une gouvernance territoriale renforcée intégrant l'ensemble des acteurs d'un territoire. Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance institués par la loi du 5 mars 2007, qui sont les instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l'enfance, seront désormais chargés du suivi des mesures de protection de l'enfance, pour éviter les ruptures de parcours des enfants protégés et des jeunes majeurs.
Vous l'aurez compris, l'article 13 occupe une place essentielle au sein de ce projet de loi. Notre groupe soutiendra bien évidemment son adoption.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l'enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d'information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j'ai été la rapporteure, en faisait d'ailleurs sa première recommandation, qu'elle accompagnait d'une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et imaginer des solutions innovantes.
Nous soulignions par ailleurs qu'au vu de l'importance et du caractère transversal de la politique de protection de l'enfance, il importait d'en assurer la coordination. C'est ce que nous souhaitions faire en confiant ce rôle au préfet. De ce principe découlait également un besoin de cohérence des politiques publiques menées dans la diversité des collectivités.
Sur le fond, il conviendra de poursuivre l'action en faveur de la gouvernance locale. Je ne cacherai pas qu'à ce stade, la déclinaison locale de la gouvernance ne me semble pas encore satisfaisante. Par ailleurs, je crois profondément que l'association des professionnels – éducateurs et assistants familiaux – et des enfants à cette gouvernance locale sera indispensable.
Enfin, la question du financement du GIP est fondamentale, mais nous progresserons sur ce point, je l'espère, au fil des amendements que nous adopterons.
Si cet article comporte une belle avancée, je crains que nous nous arrêtions au milieu du gué. Espérons que nos débats nous permettent d'améliorer le texte, ou que des progrès soient enregistrés au cours de la navette parlementaire.
Il a été déposé par ma collègue Delphine Bagarry. La protection de l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, mais également de la compétence de l'État à travers divers services déconcentrés. Une coordination des services de l'État et de l'institution judiciaire, conduite par le préfet de département, permettrait d'assurer une plus grande cohérence et de mobiliser les différents acteurs qui concourent à la protection de l'enfance.
Cette coordination favoriserait en outre la cohérence des actions menées respectivement par l'État et par le conseil départemental, dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation.
L'amendement n° 691 de M. Bruno Studer est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je partage l'idée selon laquelle le préfet de département joue un rôle central dans la coordination qui devra s'instaurer entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, cela me semble relever de l'organisation interne de l'État et je ne crois pas que le texte doive entrer dans ce degré de précision, au risque d'empêcher d'autres services de l'État de prendre part au processus de coordination. C'est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, qui seront satisfaits en pratique. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'objet des amendements relève effectivement du pouvoir réglementaire, voire d'une instruction du ministère de l'intérieur. J'ai annoncé qu'une meilleure articulation et une meilleure coordination des services de l'État sur le territoire seraient assurées et qu'un intervenant serait désigné au sein de la préfecture pour être le représentant de la protection de l'enfance et le chef de file – appelons-le ainsi – de l'ensemble des services. Le problème du fonctionnement en silos ne se pose pas seulement entre l'État et les départements, mais aussi entre les différents services de l'État – éducation nationale, santé, préfectures, etc. Cette question ne relève cependant pas du domaine législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 606 .
Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu'on évoque la question de la protection de l'enfance. J'entends l'argument selon lequel une telle mention relève de l'instruction ministérielle et non de la loi, mais j'avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d'ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l'État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles.
Le code général des impôts dispose par exemple que « le représentant de l'État dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements ». Le code de la santé publique précise, à l'article L. 2324-3, que le préfet peut adresser des injonctions aux établissements et services accueillant des enfants. Même le code de la Légion d'honneur prévoit, dans son article R. 197, que « les représentants de l'État dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation ».
Nos lois regorgent de dispositions relatives aux avis et décisions des préfets. Il n'est donc pas inconcevable de faire de celui-ci le coordinateur des politiques de protection de l'enfance. Ce ne serait d'ailleurs pas une nouveauté puisque le code du service national, à propos de l'Agence du service civique – un autre GIP – prévoit ainsi, dans son article L. 120-2 : « Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires. »
Dès lors, je ne vois pas quelle raison objective nous empêche de consacrer le rôle de coordinateur du préfet en matière de protection de l'enfance, à l'image de ce qui est prévu dans tous les codes que je viens de vous citer. Cette proposition a été formulée dès 2019 par la mission d'information constituée sur le sujet.
Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l'a montré l'amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s'assurer de l'animation territoriale des politiques publiques de l'État.
Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu'il est implicite que la coopération avec l'ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l'échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du caractère décentralisé de la compétence. Demande de retrait.
Même avis.
Concernant les services déconcentrés de l'État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j'ai été chargée de la protection de l'enfance, j'ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d'ARS, les agences régionales de santé.
Sur ces questions, nous avons besoin d'interlocuteurs. C'est d'autant plus nécessaire que, comme l'a dit M. le secrétaire d'État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s'atteler tout d'abord à une lourde opération de décloisonnement. Or cette tâche est encore plus complexe lorsque les personnes référentes changent tous les deux ans, comme c'est le cas dans la plupart des services de l'État.
Ayant été confrontée systématiquement à ce problème majeur, je pense que nous devrions désigner une personne référente – qui, certes, partira au bout de deux ans, je ne prétends pas changer cette règle –, clairement identifiée, qui pourra donner des ordres et faire appliquer une politique transversale, entre l'État et les départements. Il me semble très important de défendre cette idée à ce moment de nos débats.
Je veux appuyer les propos de Mme Santiago et, en un sens, ceux de Mme Goulet. Lorsque l'on parle des services déconcentrés de l'État, on ne sait pas qui l'on désigne réellement, c'est très flou. Or nous devons savoir qui est, dans chaque département, le responsable de l'État chargé d'appliquer ces lois dont tout le monde nous vante les mérites.
Pour que ces politiques publiques ne ressemblent pas à une fiction, nous devons identifier une personne, avec un visage et un nom, et qui serait le bras armé de l'État, en mesure d'intervenir, de dire ce qu'il faut faire et ne pas faire, de rappeler ce qui est écrit dans la loi. L'expression « services déconcentrés » est floue. Et comme on dit, lorsque c'est flou…
L'amendement n° 606 n'est pas adopté.
Il vise à s'assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l'enfance.
Le rôle de ce conseil est d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 572 .
Il est identique. Il convient en effet de maintenir l'esprit d'ouverture dont témoigne la composition actuelle du CNPE. Puisque les magistrats sont représentés au sein de cette instance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des avocats, qui sont en quelque sorte leurs pendants ? Cela me semblerait assez logique.
Monsieur le secrétaire d'État, à la suite de la discussion que nous avons eue la semaine dernière au sujet du Défenseur des droits, je constate que la présence de celui-ci au sein du CNPE n'est pas prévue par le projet de loi.
Je suis donc surprise de la méthode consistant à se contenter d'une liste succincte des personnes devant composer le CNPE – laquelle ne manque pourtant pas de préciser le nombre de députés et de sénateurs qui y siégeront – tout en renvoyant au règlement le soin de la compléter.
Les instances, ce n'est pas dans la loi !
Cet amendement, qui nous a été proposé par le Conseil national des barreaux, vise à s'assurer de la présence d'avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l'enfance, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle.
L'expérience et l'expertise des avocats seront nécessaires pour faire vivre les droits des enfants au sein de cette instance.
Les amendements n° 720 de Mme Maud Petit et 312 de M. François Ruffin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont les premiers d'une série d'amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d'ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE.
Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l'enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n'en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l'avenir.
Je ne crois pas avoir dit avec certitude que le Défenseur des droits était membre du CNPE. Il faudrait par ailleurs vérifier qu'il n'en fait pas partie en tant que membre du collège des personnalités qualifiées. J'ai en tout cas eu à cœur d'ouvrir chacune des assemblées générales du CNPE. Il me semblait que, dans ce cadre, Éric Delemar et, avant lui, Geneviève Avenard – que je salue au passage – avaient intégré cette instance mais ma mémoire me joue peut-être des tours.
Je ne suis pas opposé par principe à la présence d'avocats au sein du CNPE – Mme Dominique Attias en est d'ailleurs actuellement une représentante combative. Je pense qu'il ne faut pas figer dans la loi la composition de ce conseil – de même que celle de bien d'autres institutions d'ailleurs. Nous risquerions en effet de nous retrouver coincés si, d'aventure, nous nous apercevions demain que nous avons oublié de solliciter telle ou telle « expertise » – je reprends le terme employé par M. Bricout. Procédons plutôt par décret, comme il est de coutume.
L'avis sera donc défavorable sur tous les amendements visant à figer dans la loi la composition du CNPE.
Chers collègues, nous avons déjà évoqué hier et ce matin la question des avocats. Nous pouvons poursuivre cette discussion mais il faut que nous avancions.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu'on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou services de l'aide sociale à l'enfance et d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ».
De deux choses l'une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l'alinéa 16, ou bien on ajoute à la liste indiquée dans le projet de loi les nouveaux membres que l'on veut désigner. Il faut en tout cas procéder de la même manière pour tout le monde. De ce point de vue, la réponse qui nous est apportée n'est pas logique.
L'amendement n° 277 n'est pas adopté.
L'amendement n° 312 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 389 .
Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil.
Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l'enfance, une instance qui agit d'en haut, c'est bien joli – on peut en imaginer cent, voire mille du même type –, mais la réalité, c'est que les services d'aide sociale à l'enfance sont sous l'eau.
Nous créons des organismes pour brasser des mots alors que ce qui compte, ce sont les faits. Disposerons-nous de référents pour l'aide sociale à l'enfance, d'éducateurs, de familles d'accueil ? Ou devrons-nous continuer à envoyer les gosses d'un endroit à l'autre faute de place ? Les juges pourront-ils compter sur la présence d'éducateurs chargés d'assurer une aide en milieu ouvert ? Telles sont les questions centrales qui se posent, et qui sont pourtant restées absentes de nos débats.
Comme je l'ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d'associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable.
Même avis.
Je veux bien le retirer car pour moi, ce n'est pas le problème.
C'est un retrait de combat !
L'amendement n° 389 est retiré.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 577 .
Je propose de préciser que les membres du collège des enfants et des jeunes protégés sont issus des conseils de la vie sociale des établissements.
Cette disposition, qui devra certainement être précisée par voie réglementaire, permettrait de créer un parallèle avec les structures où les jeunes sont représentés, telles que le Conseil supérieur de l'éducation où siègent des lycéens membres d'un CVL – conseil des délégués pour la vie lycéenne –, le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, où siègent des étudiants élus au niveau régional, celui des CROUS, ou encore la commission armées-jeunesse.
Une telle précision me semble nécessaire car les jeunes qui font partie de ces structures sont au plus près des enjeux. En outre, elle favoriserait l'apprentissage de l'engagement, de la démocratie et du civisme.
Madame la rapporteure, vous aviez dit qu'il ne fallait pas se limiter aux conseils de la vie sociale. Aussi je tiens à préciser que j'ai ajouté le mot « notamment » pour garder une ouverture. J'ai donc tenu compte de votre remarque.
Sourires.
L'idée me semble bonne, sur le principe, même si cela ne doit pas se faire au détriment des représentants d'associations d'anciens enfants protégés. Cependant, pour la raison que j'ai déjà évoquée, l'avis sera défavorable.
Par ailleurs, à propos de la liste des membres du CNPE, nous n'avons fait que reprendre le texte déjà existant. Si cela ne vous semble pas cohérent, je peux déposer un amendement et proposer de tout faire passer par la voie réglementaire.
L'amendement n° 577 n'est pas adopté.
Sourires.
Par cet amendement, nous demandons que le Conseil soit présidé par une personne indépendante des services de l'aide sociale à l'enfance. Dans votre esprit, cela va de soi, sans doute, mais ça va mieux en le disant.
Par ailleurs, au cours des reportages que j'ai réalisés, dans mon coin, depuis un mois, sur ces questions, j'ai pu observer un fossé entre la réalité et les lois. Cela a suscité chez moi un certain désarroi et, à cet égard, l'élaboration de ce projet de loi me semble un peu surréaliste. Je me demandais donc si Mme Goulet, dont j'ai lu le rapport, éprouvait le même sentiment que moi. Mais peut-être aurons-nous davantage le loisir de répondre à cette interrogation à la buvette que dans l'hémicycle.
Proposé par l'association Repairs!, il prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées, une demande également exprimée par certains de mes collègues dans des amendements identiques.
J'aimerais vous dire quelques mots à propos du Conseil national de la protection de l'enfance, dont je fais partie depuis sa création. Il a été institué par la loi du 14 mars 2016, adoptée après un et demi de travaux – puisque la proposition de loi dont elle est issue avait été déposée en septembre 2014.
À l'époque, tout le monde avait constaté que la politique publique de protection de l'enfance manquait d'une colonne vertébrale – c'était une politique de l'ombre. Un pilotage à l'échelle nationale était donc nécessaire, désormais assumé par le CNPE. Celui-ci donne un avis sur les textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur les feuilles de route de la politique de protection de l'enfance.
Nous souhaitons tous que la législation évolue – c'est aussi le souhait des membres du Conseil –, mais encore faut-il que les départements s'approprient les nouvelles dispositions, car ces enjeux impliquent également des choix politiques. J'espère donc que la politique publique de protection de l'enfance sera désormais partout placée au niveau attendu par les représentants de l'État, les députés et les membres du Conseil national de la protection de l'enfance.
Mme Véronique Hammerer applaudit.
L'amendement n° 718 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Défavorable. Je l'ai dit, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. En outre, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une indépendance accrue du CNPE.
Même avis. Je souligne en effet que, pour une plus grande indépendance, le CNPE ne sera plus présidé par le ministre chargé de l'enfance et des familles.
L'amendement n° 314 n'est pas adopté.
Le projet de loi ne prévoit pas d'inciter les services de l'État à mieux protéger les enfants vulnérables contre les violences ou à se préoccuper de leur réussite scolaire, alors que c'est précisément là que les départements rencontrent des difficultés et que les droits des enfants sont les plus menacés. L'État doit donc s'engager à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants souffrant de traumas et à réduire les inégalités en matière d'accès aux soins. Dans ce but, l'amendement vise à étendre aux politiques de santé, d'éducation et de famille le champ de compétence du Conseil national de la protection de l'enfance. Vous nous dites vouloir travailler le moins possible en silos ; cette disposition serait un des moyens d'y parvenir.
Je comprends votre souhait de focaliser l'attention du CNPE sur la problématique particulière que constitue l'accueil des enfants protégés en situation de handicap ou sur la scolarisation, mais il me semble que ces questions font déjà partie de son champ d'intervention. Je rappelle que le Conseil a déjà produit plusieurs avis dans les domaines que vous mentionnez, notamment en 2018 à propos de l'adoption et la scolarité obligatoire, ou encore sur la création d'un parcours coordonné en santé pour les enfants en insistant sur les besoins particuliers liés aux situations de handicap. Votre amendement me semble donc satisfait en droit et dans la pratique. Je vous demanderai de le retirer ou, à défaut, l'avis serait défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 522 est retiré.
Proposé par Raphaël Gérard, il a pour objet de préciser le rôle que l'Autorité centrale pour l'adoption internationale se voit attribuer en application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Cet amendement me semble clairement distinguer les fonctions de l'AFA de celles de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, ce qui est de nature à rassurer l'ensemble des familles engagées dans une démarche d'adoption. Avis favorable.
L'amendement n° 708 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 135 .
Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l'indépendance du président du nouveau groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. C'est une nécessité au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Je vous confirme ce que j'ai dit en commission, à savoir que votre amendement est satisfait par les bonnes pratiques en matière de déontologie dans ce type d'organisme.
Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j'y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, une telle disposition me semble relever de la convention constitutive du groupement, laquelle engagera l'État, les départements et les autres personnes morales qui en seront membres de droit ; en second lieu, le Gouvernement a indiqué en commission qu'il conviendrait que cette présidence soit assurée par un représentant des conseils départementaux en vertu du caractère décentralisé de cette compétence, ce qui me semble la meilleure solution.
Demande de retrait.
Défavorable. J'apporterai, comme promis, plusieurs précisions sur la convention constitutive en défendant un amendement relatif au financement du GIP.
L'amendement n° 135 est retiré.
Il prévoit que l'Observatoire national de la protection de l'enfance sera, au sein du GIP, chargé d'assurer les missions du futur centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation, lequel va jouer un rôle très important. Cette précision, importante pour les personnels de l'ONPE et du GIP ainsi que pour son conseil d'administration, est une façon de réaffirmer, comme je m'y suis engagé devant ses membres, le rôle central et l'indépendance de cet observatoire, en particulier de son conseil scientifique.
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 754 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Sous-amendement rédactionnel à l'amendement du Gouvernement auquel la commission est favorable.
Le sous-amendement n° 754 est adopté.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 651 .
Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, prévu par l'article 6 du projet de loi, et qu'utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l'enfance, le GIP est en effet l'organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.
Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n'empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection de l'enfance, mais je pense que l'on doit permettre au référentiel national de fonctionner comme il est prévu à l'article 6 avant d'en changer, le cas échéant, les modalités de gouvernance. À ce stade, je vous propose de le retirer, cher collègue.
Le GIP aura tout de même sa place, madame la rapporteure, puisqu'il sera chargé d'assurer les formations sur ce référentiel auprès des professionnels de la protection de l'enfance et que le comité de suivi, sous l'égide de la HAS, comportera notamment l'ONPE et bon nombre d'autres acteurs siégeant au conseil d'administration du GIP. Ils pourront à ce titre poursuivre l'objectif recherché par cet amendement. Demande de retrait ou sinon avis défavorable, en cohérence avec l'article 6.
L'amendement n° 651 est retiré.
Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot propose « d'accompagner et de soutenir l'accueil et l'adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national ». En effet, ces enfants représentent une part assez importante des enfants adoptables en France et, que ce soit en raison de leur âge, de traumatismes, de maladies, de handicaps ou de leur appartenance à des fratries, ils ne correspondent malheureusement que trop rarement aux projets des candidats à l'adoption et nécessitent de ce fait un accompagnement plus important. Des initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats tangibles. Il faut encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter, partout sur le territoire, les mises en relation entre ces enfants et des parents prêts à les accueillir. Le GIP réunissant le Conseil national pour la protection de l'enfance et le Conseil national de l'adoption pourrait accomplir cette mission qu'il est donc proposé d'ajouter explicitement à ses compétences.
Cher collègue, je comprends votre intention, mais l'amendement est déjà en grande partie satisfait par les bonnes pratiques de l'AFA en matière d'adoption nationale et de l'Autorité centrale en matière d'adoption internationale. L'AFA a gagné beaucoup en expertise ces dernières années en ce domaine comme le montre la part d'enfants à besoins spécifiques au sein de l'ensemble des enfants adoptés. À défaut d'un retrait, l'avis serait donc défavorable.
Cet amendement aborde une vraie problématique que vous avez raison d'évoquer, monsieur le député. Des départements sont pionniers et exemplaires en la matière. Je ne sais pas si c'est le cas du vôtre, le Bas-Rhin, mais j'avais pu le constater, avec Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert, dans le Pas-de-Calais, où depuis au moins quinze ans le psychologue du service du département chargé de l'adoption a organisé un vrai parcours d'accompagnement des parents – parce qu'il faut cheminer tout de même avant de se décider à adopter un enfant à besoins spécifiques, c'est-à-dire soit âgé, soit en situation de handicap. Nous avions alors rencontré deux familles qui avaient adopté l'une un enfant atteint d'autisme sévère, l'autre un enfant polyhandicapé : c'étaient évidemment les plus heureux des parents, même si leur vie n'était pas facile tous les jours – mais de toute façon, être parent n'est jamais facile.
Et c'est en effet une des compétences de l'AFA qui, dans le cadre du nouveau GIP, va continuer à apporter son soutien à l'expérimentation en cours auprès de vingt-cinq départements et qui va être généralisée au niveau national, conformément à l'esprit de ce projet de loi et de la proposition de loi de Monique Limon visant à réformer l'adoption. L'objectif de l'amendement sera donc satisfait, même si la pratique de terrain et l'accompagnement concret restent très importants.
L'amendement n° 215 est retiré.
Cet amendement de Michèle Tabarot propose d'ajouter aux compétences du GIP une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs. Cela permettrait de compléter utilement l'éventail de ses actions en lui donnant une responsabilité élargie pour agir le plus en amont possible sur les menaces et sur les dangers qui pèsent sur les enfants.
Votre amendement, cher collègue, me paraissant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.
Même avis, d'autant que la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, va venir en soutien de l'Observatoire national de la protection de l'enfance pour enrichir encore les recherches menées sur ce champ.
L'amendement n° 216 est retiré.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l'amendement n° 427 .
Au titre des bonnes pratiques du GIP pourrait être mise en place une base nationale des informations relatives aux parents de naissance en vue de faciliter l'accès des personnes adoptées et des pupilles de l'État à leurs origines personnelles. À cet effet, l'amendement propose qu'un rapport sur le sujet soit présenté au Parlement et rendu public.
Même si je comprends, sur le fond, votre demande, à savoir la mise en place d'une base de données plus fiable pour retrouver les personnes qui ont accouché sous le secret, je pense qu'il reviendrait plutôt au Gouvernement qu'au CNAOP de présenter ce rapport. Je signale, pour éclairer le débat sur ce point, que selon le rapport d'activité 2019 de ce dernier, 10 825 demandes ont été enregistrées depuis 2002, dont près de la moitié ont abouti à une décision de la part de leurs destinataires : 3 140 d'entre eux ont fait le choix de lever le secret et 1 132 l'ont refusé.
Ces taux ne sont sans doute pas totalement satisfaisants, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre quant à l'opportunité de créer la base que vous appelez de vos vœux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame Pouzyreff, je sais votre engagement sur ces questions, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Le CNAOP, qui fera partie de ce nouvel ensemble, va beaucoup travailler avec l'AFA. D'ailleurs, ils conduisent déjà plusieurs projets en commun, notamment sur l'accès aux origines des enfants adoptés à l'étranger – ce n'est pas un sujet simple, mais cela correspond à une demande croissante et on comprend pourquoi.
La création de la base que vous suggérez pourrait conduire à remettre en cause le cadre de l'accouchement sous le secret que le Gouvernement ne souhaite pas modifier. C'est un sujet complexe, et on ne va pas ouvrir le débat maintenant. Avis défavorable.
L'amendement n° 427 n'est pas adopté.
Notre collègue Descoeur propose qu'un représentant administratif de l'ADF dispose d'un siège au sein du GIP. L'article 13 du projet de loi acte la création d'un organisme national unique compétent pour appuyer l'État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès aux origines personnelles.
Pour l'ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l'enfance, la création d'un nouveau GIP regroupant le GIPED, l'AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n'est envisageable qu'à plusieurs conditions strictes, notamment en matière de gouvernance. Ce nouveau GIP doit réserver un siège spécifique à l'ADF, ce qui lui permettrait de jouer son rôle de représentant de l'ensemble des départements.
L'amendement n° 523 de Mme Nicole Sanquer est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
S'agissant de la gouvernance du GIP, l'équilibre atteint dans la représentation de l'État et des départements me semble être le bon, sans qu'il soit nécessaire de prévoir la présence d'un membre des services administratifs de l'ADF. Bien sûr, les départements resteront libres de déterminer les modalités de leur représentation au sein du GIP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ce sera également une demande de retrait : cela relève des conventions constitutives. J'y reviendrai dans quelques instants afin d'évoquer l'accord qui semble avoir été trouvé sur ces sujets.
Les amendements identiques n° 157 de M. Vincent Descoeur et 524 de Mme Nicole Sanquer sont défendus.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 166 , 525 , 609 , 633 et 709 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 166 et 525 sont identiques, de même que les amendements 609 et suivants.
Les amendements n° 166 de M. Vincent Descoeur et 525 de Mme Nicole Sanquer sont défendus.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 609 .
Cet amendement est commun aux groupes de la majorité. Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons nous féliciter d'être parvenus à un consensus sur cette mesure. Sans succès, mon groupe avait essayé de faire adopter un amendement la semaine dernière en commission.
Il était évident que la question du financement du futur GIP était une préoccupation majeure pour les salariés des organismes que nous fusionnons, mais également pour les départements, cofinanceurs de ce GIP, et pour l'État. On peut se réjouir de cette avancée. Nous avons le cadre, la structure et le contenu, il ne nous reste plus qu'à être à la hauteur.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement identique n° 633 .
Dans la lignée de l'ensemble des amendements déposés, il s'agit de préciser que le GIP sera financé à parts égales entre les départements et l'État. Cela me paraît cohérent avec la compétence décentralisée des départements et le financement actuel des GIP qui sont regroupés dans cette nouvelle instance.
L'amendement n° 709 de M. Julien Borowczyk est défendu.
Madame la rapporteure étant évidemment favorable à l'amendement qu'elle a présenté – ainsi qu'aux amendements identiques – elle est défavorable aux amendements n° 166 et 525 . Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements de cette discussion commune ?
Je suis évidemment favorable au dispositif proposé par l'ensemble des amendements. Cette répartition du financement à parts égales, que je salue, n'était pas si intuitive et naturelle que cela. En réalité, si le GIPED est bien financé pour moitié par les départements et pour moitié par l'État, le nouveau GIP intégrera également l'AFA. Certes, cette dernière appuiera les départements concernant les questions d'adoption nationale, mais elle est tout de même aujourd'hui plutôt du côté de l'État. En l'état actuel, le financement des organismes concernés se répartit ainsi : 70 % pour l'État et 30 % pour les départements. Nous en avons discuté avec l'ADF et, malgré ce constat, les départements souhaitent que le financement continue d'être à parts égales, ce dont je me réjouis. Vous soutenez tous cette répartition égalitaire ; je vous en remercie.
J'en profiterai également pour vous donner quelques indications sur l'état d'avancement de la convention constitutive qui fait l'objet de discussions entre l'ADF et les directeurs généraux des quatre organismes concernés. Le tableau n'est pas définitif, mais je m'étais engagé à partager un point d'étape avec vous. Sans grande surprise, dans la lignée de la répartition à parts égales du financement, l'État et les départements disposeront des mêmes droits de vote et du même nombre de représentants. Le secteur associatif disposera également de droits de vote. La répartition entre les trois n'est pas encore arrêtée, mais l'État et les départements seront majoritaires, en étant à égalité.
Pour vous donner un ordre de grandeur, environ vingt-huit membres siégeront au sein du conseil d'administration du GIP. Nous l'évoquions tout à l'heure : étant donné tous les aspects qui concernent les enfants, il faut que l'ensemble des administrations soient mobilisées. Le collège de l'État comprendra donc neuf membres qui représenteront la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; la DREES ; la direction générale de la santé (DGS) ; la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; la direction des affaires civiles et du sceau – l'adoption relevant du champ de compétence du nouveau GIP, il convient en effet d'associer les administrations concernées – ; la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), la direction générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ou encore la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Enfin, comme je crains qu'on me fasse des reproches lors de l'examen de l'article 16, j'insisterai sur le fait que la direction générale des outre-mer disposera aussi, de droit, d'une place au sein du conseil d'administration du GIP.
De la même façon, le collège des départements sera composé de neuf membres, avec un siège réservé aux départements d'outre-mer. Enfin, même si tout n'est pas encore arrêté, je peux vous dire que le collège des associations comprendra des représentants d'associations intervenant dans le secteur de la prévention et de la protection de l'enfance et dans celui de l'adoption nationale ou internationale. Seront également représentées les associations intervenant dans le champ de l'accompagnement des femmes en situation de vulnérabilité – c'était une demande forte, à laquelle nous avons répondu favorablement – ; les associations représentant les pupilles de l'État ou les mineurs ou anciens mineurs placés – je pense aux associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE) ; et les familles adoptantes ou les personnes ayant été adoptées. Des représentants des fédérations des professionnels du secteur de la prévention et de la protection de l'enfance et des associations gestionnaires d'établissements de la protection de l'enfance siégeront également au sein du collège. Vous l'aurez compris : de nombreux acteurs seront représentés, d'autant plus que j'ai oublié de vous indiquer que l'ADF devrait également l'être, en tant que telle, au sein du collège des départements.
Je me permets de saluer la présidente actuelle du GIPED, Michèle Berthy, vice-présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, qui va quitter ses fonctions. La présidence du futur GIP reviendra aussi à un président de conseil départemental et le directeur général sera nommé par le conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'enfance et des familles.
Voilà ce que je pouvais vous dire au sujet de la convention constitutive et sur le fonctionnement concret du GIP. Tous ces éléments sont en cours d'affinage entre les parties concernées, mais il me semblait important de les partager avec vous.
Les amendements identiques n° 466 de Mme Isabelle Santiago et 694 de M. Bruno Studer sont défendus.
Sur l'article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 573 .
Permettez-moi de revenir sur la gouvernance renforcée que nous avons ajoutée la semaine dernière en commission. Je souhaite appeler votre attention sur ceux qui composent cette gouvernance renforcée : ils ne sont pas en lien direct avec ce qui se passe réellement dans les foyers. C'est pourquoi il me semble indispensable de vous proposer d'inclure de nouveaux membres aux ODPE. Il s'agit des premiers concernés : les enfants ou ceux qui ont été placés à un moment ou un autre ; et ceux qui s'en occupent au jour le jour, les éducateurs et les assistants familiaux. Il est important de prévoir une place au sein des ODPE pour toutes celles et tous ceux qui sont en contact direct avec la réalité et les expériences qui marchent sur le terrain.
Bien que je comprenne votre intention, il me semble que votre proposition s'insère mal dans le dispositif. Il s'agit en effet ici de préciser le lien entre l'ODPE et deux autres catégories d'acteurs, à savoir les services de l'État, tels que le préfet, l'ARS et le rectorat ; et l'autorité judiciaire, à savoir le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire du ressort dans lequel se situe le département.
Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composition de l'ODPE, celui-ci comprend déjà des associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'interventions au titre de la protection de l'enfance ainsi que les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 573 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 619 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 136 .
Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE.
En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d'exécution, le rapport fait état d'une tendance à l'accroissement de ces délais.
À titre d'exemple, s'agissant des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d'exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 à 9 % des mesures d'AEMO sont en attente d'application.
Cet accroissement des délais d'exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l'enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées.
Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus durant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans une situation de danger. Ces défauts d'exécution sont particulièrement courants s'agissant des mineurs non accompagnés dans certains départements. Il convient de mieux connaître cette réalité pour mieux lutter contre elle afin de préserver les enfants.
Cet amendement rejoint ceux qui visaient à ajouter de nouvelles missions à une gouvernance locale dont nous avons simplement voté le principe en commission et qui n'a donc pas encore été mise en œuvre. L'amendement que nous avons voté en commission prévoit déjà que l'effort de coordination que mène l'ONPE doit améliorer la prévention et le repérage, renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, et mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge.
Je ne pense pas qu'il soit opportun d'ajouter de nouvelles missions à ce stade. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 136 est retiré.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 574 .
Je propose que cette gouvernance territoriale se réunisse au moins deux fois par an, avec la possibilité d'associer d'autres personnes. En effet, j'y insiste, il faut, pour obtenir une gouvernance territoriale renforcée, que les acteurs du terrain soient présents, à savoir les éducateurs familiaux ou les jeunes – premiers concernés. Sans cela on ne saurait renforcer les outils de pilotage que sont les ODPE.
Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l'enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l'échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protection de l'enfance et les éducateurs.
Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d'une gouvernance qui n'est pas une instance mais un moyen de coordination et qui ne peut donc pas, par définition, se réunir. Je laisse le Gouvernement compléter mon propos sur l'opportunité pour les ODPE de se réunir plus souvent. En attendant, la commission propose le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
Défavorable, comme ce sera le cas pour les deux amendements suivants. Je m'accorde avec vous sur la nécessité que les enfants et les professionnels de l'enfance soient représentés. Je ne suis pas président de conseil départemental mais, si l'on me posait la question, je dirai que, l'ODPE ayant vocation à devenir un outil de pilotage, il devrait se réunir plus qu'une ou deux fois par an – je dirais une fois par mois.
Vous n'allez pas être tout à fait satisfaite, madame Goulet, car je vais vous faire un peu la même réponse que tout à l'heure. Je peux certes m'engager sur les points que je viens d'évoquer mais si l'amendement que vous avez adopté en commission prévoit bien la composition et les modalités de réunion des ODPE, il faut agir en concertation avec les départements dont ces observatoires sont des organes. Je souscris à la philosophie de vos amendements mais ils relèvent du domaine réglementaire et, je le répète, de la concertation avec les départements. Si nous agissions sans eux, les mesures prises ne seraient pas appliquées – nous avons donc tout intérêt à coconstruire.
Je préside l'ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C'est un organisme intéressant et je note avec intérêt l'évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance et cela fonctionne bien.
Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l'État, l'éducation nationale, la caisse d'allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l'enfance… Il n'est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui permettent l'échange d'informations, risque de leur faire perdre leur intérêt stratégique. Il faut donc laisser la main aux départements qui, eux, savent quand il faut mobiliser l'ODPE, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une régularité des réunions qui serait préjudiciable à la motivation de ses membres.
L'amendement n° 574 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 655 .
L'amendement n° 655 est retiré.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 605 .
Je constate avoir mal compris l'amendement sur l'ODPE, que nous avons voté en commission la semaine dernière. Vous venez en effet d'indiquer qu'il ne s'agit pas d'une instance. Le présent amendement est donc à mes yeux d'autant plus important. Dans le cadre de la mission d'information que j'ai menée avec Alain Ramadier, nous sommes partis du principe qu'il fallait une gouvernance nationale et que pour qu'elle soit utile, optimale, il fallait établir, au niveau local, le même type d'agence, à même de faire l'interface avec le GIP. C'était l'objet de notre proposition d'alors.
En outre, puisque le GIP relève du domaine législatif et l'ODPE du domaine réglementaire, je vous propose, toujours pour respecter le parallélisme des formes, que l'ODPE relève du domaine législatif.
Enfin, j'entends bien l'argument selon lequel on se réunirait trop souvent. Eh bien, précisément, nous proposons que l'observatoire puisse se réunir en formation restreinte en fonction des sujets abordés, afin qu'il se fasse plus agile sous le double pilotage du président du conseil départemental et du préfet. Cette formation restreinte se réunirait autant que de besoin en sus des réunions plénières regroupant tous les acteurs.
Il s'agit donc d'instituer un vrai pilotage de la gouvernance locale, en lien avec le GIP national.
Je demande le retrait de l'amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Les ODPE, qu'ils restent ce qu'ils sont ou qu'ils évoluent comme nous le souhaitons, seront bien en lien avec le GIP puisque l'ONPE a déjà pour mission – une mission qui sera renforcée – de faire remonter les informations fournies par les ODPE. Vos échanges sont intéressants, de même que votre regard – j'imagine qu'Isabelle Santiago en aurait un autre. Je me suis rendu dans le département des Côtes-d'Armor où l'ODPE fonctionne très bien, se réunit souvent. Je pourrais proposer à l'Assemblée des départements de France, après le renouvellement de son bureau – le 27 juillet prochain, de mémoire – de constituer un groupe de travail qui serait chargé d'examiner de quelle manière transformer les ODPE dans le sens indiqué par nos échanges d'idées. Chacun pourrait ainsi indiquer ce qui fonctionne ou pas, les pièges à éviter. L'idée étant de le faire ensemble.
L'amendement n° 605 n'est pas adopté.
L'amendement n° 664 a pour objectif de garantir que l'ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille – la rédaction initiale manquait de clarté. L'ONPE contribuerait ainsi à l'amélioration des connaissances scientifiques et statistiques de la protection de l'enfance.
L'amendement n° 661 , lui, vise à préciser les missions de l'ONPE au sein du nouveau GIP, qu'il s'agisse de l'adoption, de l'accès aux origines personnelles… On tire donc les conséquences de la création de ce nouveau GIP et du rapprochement des différents organismes.
Il est vrai que la protection des enfants n'appelle pas pour l'outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d'État – d'amendement spécifique, sauf celui que l'adoption de l'amendement n° 659 a fait tomber. En effet, l'amendement n° 486 portait sur le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. Or la plateforme dédiée doit pouvoir répondre aux usagers résidents en outre-mer et qui ne parlent que leur langue régionale – en particulier les soirs, week-ends et jours fériés, c'est-à-dire quand le service national prend le relais.
Une réflexion pourrait être menée pour améliorer l'efficacité de ce service dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l'ensemble du territoire, y compris, donc, en outre-mer.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Bassire et regrette vraiment que l'adoption de l'amendement n° 659 ait fait tomber l'amendement n° 486 qui portait sur le 119 en langue régionale. Or il y a un vrai problème en la matière, en particulier pour l'outre-mer. Au mois d'avril dernier, nous avons beaucoup parlé des langues régionales dans cet hémicycle. Les associations de lutte contre l'enfance maltraitée ne cessent de le répéter : un accueil au 119 en créole est indispensable. C'est en effet la langue maternelle de 80 % de la population à La Réunion et c'est parfois la seule langue pratiquée. Or si l'on veut avoir une chance d'accompagner correctement l'enfant qui a l'immense courage – car il en faut – d'appeler le 119, s'il n'est pas compris, comment fait-on ? Il faut donc absolument mettre en place cet accueil téléphonique en langue régionale.
Je m'éloigne un instant du texte pour faire valoir une de mes anciennes revendications : instaurer un accueil en créole également pour le 3919.
Mmes Elsa Faucillon et Albane Gaillot applaudissent.
Je ne me prononcerai pas sur le 3919 et je ne prendrai pas non plus d'engagement sur le 119 car je ne suis pas le seul concerné. J'avoue ne pas avoir eu le temps d'en discuter avec, notamment, Martine Brousse, une des vice-présidentes du GIPED du 119. Je lui ferai part de votre souhait et je verrai avec les représentants du groupement d'intérêt public ce qu'il est possible de faire – je ne veux pas prendre le risque de vous dire des bêtises.
Je vais vous donner quelques éléments d'information, madame Lebon, sur la contractualisation à La Réunion, où j'étais il y a quelques mois. L'État a versé 4,7 millions d'euros au département pour la protection de l'enfance pour la seule année 2020 ; cette aide sera reconduite pour 2021 et 2022. Des financements sont prévus pour améliorer le recueil et l'évaluation des informations préoccupantes. Est en outre prévue, pour plus d'un million d'euros, la création de dix postes à l'aide sociale à l'enfance, le recrutement d'un psychologue au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)… Nous allons également développer les modes d'accueil des fratries en renforçant les moyens de l'ODPE – nous l'évoquions à l'instant.
Un certain nombre de mesures portent aussi sur le handicap, avec la création de trente et une places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour les enfants en situation de handicap, ainsi que la création d'une aide directe aux jeunes majeurs intégrant une famille à la suite de leur placement à l'ASE : ce sera un dispositif assez intéressant de sortie de l'ASE pour que des jeunes en situation de handicap soient accueillis dans des familles d'accueil.
Enfin, des mesures visent au renforcement de la PMI, que ce soit le renforcement des bilans de santé en école maternelle ou des visites à domicile auprès des jeunes enfants.
Voilà tout ce que nous allons entreprendre avec le département à La Réunion.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 40
Contre 0
L'article 13, amendé, est adopté.
L'amendement n° 526 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 242 .
À l'arrière-plan, le gros souci, c'est une décentralisation à échelle très variable. On lit dans le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet qu'il faut « mesurer les limites de la décentralisation en matière d'aide sociale à l'enfance et […] poser plus globalement la question de la gouvernance », « il est nécessaire que l'État revienne plus clairement dans le jeu », « l'État, via les préfectures, a donc un rôle à jouer », « cette logique apparaît à bout de souffle et doit mener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l'enfance au regard de la décentralisation car il s'agit d'une politique régalienne », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avertit que la complexité de la gouvernance de cette politique « ne doit pas occasionner une différence de traitement, selon les départements », et ainsi de suite.
C'est un problème central. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons une renationalisation de la politique de l'enfance à titre expérimental dans les régions et départements qui le souhaitent.
Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, si je suis d'accord avec l'idée qu'il faille harmoniser les pratiques entre les départements, je suis en revanche hostile à une renationalisation de la compétence, qui ne garantirait en rien une meilleure protection des enfants en danger. Par ailleurs, même si je comprends que vous présentiez votre proposition sous cette forme pour une question de recevabilité, une expérimentation de renationalisation dans une région n'aurait pas grand sens. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Même avis.
Il est évident que c'est un amendement d'appel, que nous avons présenté afin de nous glisser dans la discussion et d'y poser une question centrale, car c'est comme si une vache était au milieu du couloir et que l'on prétendait ne pas la voir.
Cette vache, c'est la décentralisation à échelle très variable : dans certains endroits, ils ont bien voulu mettre en place un Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), dans d'autres ils ne l'ont pas voulu, idem pour ce qui est du projet pour l'enfant (PPE)… bref, ça part à vau-l'eau ! C'est le constat du rapport Ramadier-Goulet, qui pose une question qui semble presque taboue : l'ASE doit-elle demeurer une politique décentralisée ? C'est tellement une question taboue que l'on va pouvoir parler de l'ASE pendant trois jours sans qu'elle soit posée !
Nous nous glissons donc dans la discussion comme nous pouvons pour pouvoir affronter cette question qui nous paraît essentielle. Et si vous nous dites qu'il ne faut pas que ce soit renationalisé parce que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) n'étaient pas merveilleuses non plus – ce qu'on peut entendre –, quelles sont alors les modalités que vous proposez pour homogénéiser ? Dans ce que vous faites aujourd'hui, il n'y a pas les instruments pour cela. Le rapport Ramadier-Goulet explique que pour la formation des éducateurs, les moyens financiers peuvent aller d'un à dix. Comment cela va-t-il être homogénéisé ? Cela ne le sera pas après ce projet de loi.
Je vais retirer l'amendement, car c'est un amendement d'appel, mais je regrette que le présent texte ne pose pas cette question et n'offre pas les moyens d'aller vers ce que vous appelez une homogénéisation.
L'amendement n° 242 est retiré.
Pour être tout à fait claire, c'est cette intervention qui revient à Charlotte Parmentier-Lecocq, et non celle que j'ai faite à l'article 13.
Vous le savez, accueillir dignement les jeunes isolés est une priorité pour nos départements. Mme Parmentier-Lecocq tient à saluer l'ensemble des conseils départementaux, leurs élus et leurs services, qui se mobilisent au quotidien pour ces jeunes isolés.
Elle pense tout naturellement à l'action du département du Nord, fortement mobilisé pour offrir un accompagnement de qualité aux mineurs non accompagnés (MNA). Néanmoins depuis plusieurs années, ce département et d'autres nous alertent sur la répartition des jeunes non accompagnés sur le territoire. Une clé de répartition basée sur la seule démographie a conduit de nombreux jeunes à être orientés vers des départements jeunes, souvent moins riches et qui de ce fait sont surchargés.
Aussi tient-elle à saluer l'écoute attentive du ministre, notamment auprès des élus départementaux, et elle pense notamment à l'ancien président du Nord, Jean-René Lecerf. Elle tient à souligner l'avancée claire contenue dans cet article, qui offre à la clé de répartition des MNA de nouvelles modalités plus justes. Cette nouvelle répartition offrira à ces jeunes un réel service d'accueil, de suivi et d'écoute sur l'ensemble de notre territoire par les agents départementaux.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 253 .
Cet amendement nous est suggéré par l'UNICEF. L'article 14 prévoit que la répartition des mineurs non accompagnés se fasse de manière homogène, pour reprendre votre terme, sur le territoire national. Pour les majeurs, c'est la liberté de circulation à l'intérieur du pays qui prévaut et l'on ne peut pas imposer à un majeur de se trouver à tel ou tel endroit. Or cela n'apparaît pas explicitement dans le texte.
Avant de répondre, je me permets d'interpeller le secrétaire d'État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l'ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA.
En tant que vice-présidente de la commission d'enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile opère une distinction pour l'accès au titre de séjour entre les enfants confiés à l'ASE avant et après 16 ans.
En effet, les MNA confiés à l'ASE après 16 ans ont peu de chances d'obtenir un titre de séjour, devant justifier d'au moins six mois de formation professionnelle dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Le temps d'établir leur minorité, d'être orientés par les centres d'information et d'orientation (CIO), d'apprendre le français, cette exigence est difficilement réalisable. C'est donc de l'argent public gaspillé et une perte de sens pour les enseignants, les éducateurs qui les accompagnent – et surtout pour ces jeunes qui s'investissent. Avec ce dispositif, où est l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Notre commission d'enquête sera force de proposition pour améliorer la situation de ces jeunes confiés à l'ASE après 16 ans. Monsieur le secrétaire d'État, en concertation avec les différents ministres concernés, pouvons-nous compter sur votre écoute et votre volonté d'agir en faveur des MNA ?
S'agissant de votre amendement visant à souligner l'ambiguïté de la réorientation des jeunes, rassurez-vous, cher collègue, les MNA devenus majeurs ne feront pas l'objet d'une réorientation dans un autre département. L'ajout de l'alinéa 6 vise bien à prendre en compte leur présence dans le calcul de la clé de répartition des MNA sur le territoire. C'est donc une demande de retrait.
Même avis. Il y a une confusion : les majeurs ne sont pas réorientés. Je l'ai dit en commission et le répète ici, quand j'ai été nommé, j'ai tout de suite été saisi par Stéphane Troussel, président du conseil département de la Seine-Saint-Denis, et Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde, qui m'ont dit que la clé de répartition n'était pas équitable car basée sur des critères démographiques, à savoir le nombre de structures pouvant accueillir des jeunes dans un département : plus un département avait de telles structures, plus il pouvait accueillir de jeunes. La Seine-Saint-Denis, qui avait déjà beaucoup de jeunes et dont nous connaissons les difficultés, accueillait des MNA supplémentaires, ce qui ajoutait souvent de la difficulté aux difficultés.
J'avais donc pris l'engagement auprès d'eux de travailler à ces questions. Nous l'avons fait dans un premier temps au plan réglementaire, en écartant le critère des 19 ans et en passant aux populations générales, ce qui a permis de rééquilibrer un peu la clé de répartition.
Ce que nous faisons à présent au plan législatif, c'est ajouter deux critères : l'un, que l'on pourrait appeler l'amendement Troussel, tenant compte de critères socio-économiques liés aux territoires – il faudra définir par décret si c'est le taux de pauvreté, le potentiel fiscal, etc. –, l'autre, l'amendement Gleyze, tenant compte du nombre de MNA accompagnés jusqu'à 21 ans, notamment dans le cadre de contrats jeunes majeurs. Jean-Luc Gleyze souligne en effet qu'il investit – au sens positif du terme – dans les MNA jusqu'à 21 ans, et qu'il n'est pas équitable – force est de reconnaître qu'il a raison – que ce ne soit pas pris en considération dans le calcul. Le présent article vise donc à ce que cette clé soit plus équitable entre les territoires, et qu'elle garantisse plus de solidarité, comme le souhaitait votre collègue Jean-Louis Bricout. Mais pas de confusion : il ne s'agit pas de réorienter les jeunes majeurs, mais de faire en sorte que les MNA qui bénéficient de contrats jeunes majeurs soient intégrés dans le calcul de la clé de répartition.
L'amendement n° 253 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement n° 168 .
L'élaboration de la répartition proportionnée est un enjeu clé pour pouvoir offrir aux MNA un accueil digne et conforme aux obligations légales qui sont les nôtres et plus précisément celles des départements. Certains départements, comme celui des Bouches-du-Rhône où je suis élue, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l'abri. Cet amendement vise à ce que cette évolution annuelle du nombre de personnes demandant la protection soit prise en compte dans la clé de répartition afin d'éviter les mises en tension des dispositifs et permettre un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes.
Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d'enfants actuellement pris en charge par l'ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l'instruction des demandes par le département n'est pas comparable à celui d'une prise en charge effective au titre de l'ASE, d'autant plus que l'État verse à chaque département un forfait de 500 euros par demandeur au titre de la prise en charge de l'évaluation et de la mise à l'abri. La clé de répartition doit rester compréhensible, elle vise à mieux répartir les enfants pris en charge par l'ASE alors que certains départements instruisent beaucoup plus de demandes que d'autres. Avis défavorable.
L'amendement n° 168 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement n° 471 .
Il vise à permettre une répartition plus juste et plus équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Nous proposons pour cela de prendre en compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C'est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-de-Calais, cela représente 6 % du budget total de l'aide sociale à l'enfance.
La saturation des centres d'hébergement est un problème pour tout le monde : pour les mineurs dont le suivi est rendu difficile, mais aussi pour les services sociaux qui sont débordés. Il y a donc une véritable urgence à repenser les critères de répartition. L'article 14 va dans le bon sens puisqu'il permet la prise en considération des situations socio-économiques des départements ; je le soutiendrai donc. En revanche, nous devons aller plus loin et c'est pourquoi je propose d'inscrire clairement dans la loi la nécessité de prendre en compte le nombre de MNA qui sont déjà accueillis par un département.
Demande de retrait ou avis défavorable, puisque l'amendement est pleinement satisfait : c'est exactement ce que fait l'article 14.
L'amendement n° 471 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 648 .
Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d'un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.
Vous soulevez une très bonne question, qui n'avait pas été posée en audition. Après une analyse juridique approfondie, il semble qu'il y ait un vide juridique : en l'état actuel des textes, qui paie le transfert d'un MNA d'un département à un autre ?
En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État et départements, et entre départements eux-mêmes, devrait être réglée sur le fond et probablement plus par la loi que par un décret. Je m'engage à ce que nous y travaillions au cours de la navette parlementaire. Monsieur le secrétaire d'État, quels éléments d'éclairage pouvez-vous nous donner sur l'état actuel du droit et ses perspectives d'évolution ? Pour l'instant, avis défavorable.
En effet, comme vous le soulignez, il convient de préciser les règles de financement de la mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de la clé de répartition. Il y a un flou juridique sur la répartition de ces dépenses entre le conseil départemental évaluateur et celui qui prend en charge. Comme ce point touche aux ressources financières des collectivités, cela relève non pas du pouvoir réglementaire, mais du pouvoir législatif. Je vous propose de l'examiner avec vous dans les jours à venir, dans le cadre de la navette parlementaire. Je ne sais pas encore comment, mais nous essaierons de répondre à la question au bon niveau normatif.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a là un problème. Vous l'avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d'éviter une irrecevabilité pour aggravation d'une charge publique, tout en posant la question. Je retire l'amendement, conscient d'avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d'État, et compte tenu de votre engagement à travailler à ce sujet. Au-delà de la question financière se pose une véritable question de responsabilité, dont nous ne pouvons pas nous exonérer.
L'amendement n° 648 est retiré.
L'amendement n° 637 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
J'avais demandé la parole ! Vous m'avez oublié, monsieur le président !
L'article 14 bis a été ajouté lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, grâce aux amendements défendus par la rapporteure Bénédicte Pételle, par Florence Provendier et par moi-même.
On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l'État et pour ceux des départements, comme l'a souligné non seulement la Cour des comptes, mais aussi le Défenseur des droits. Ces multiples évaluations portent préjudice aux jeunes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est donc primordial d'interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ.
Je tenais également à remercier l'hémicycle et le secrétaire d'État de n'être pas tombés dans la méprise délétère entretenue par certains autour des mineurs non accompagnés, leur faisant endosser tous les maux de la France. Merci, c'est un débat plus équilibré !
Vendredi dernier à l'Élysée, Emmanuel Macron nous invitait à saluer les entreprises innovantes des territoires. En guise de cadeau, nous avons reçu une baguette des boulangers français ; une grande fierté ! Figurez-vous que ces mêmes boulangers réclament à cor et à cri que de jeunes mineurs non accompagnés travaillent auprès d'eux, parce qu'ils ne trouvent pas cette main-d'œuvre en France. Ils trouvent en ces jeunes, qui ont eu un parcours souvent dramatique, la force, la niaque, le courage de travailler et de se forger un avenir ; parce qu'eux savent d'où ils viennent et ce qu'ils veulent. C'est par centaines que les petits patrons – électriciens, plombiers, entrepreneurs dans le bâtiment – ont exprimé leur demande d'employer ces jeunes.
Il est urgent d'ouvrir un grand chantier constructif concernant l'accompagnement, l'éducation, la formation et l'emploi des mineurs isolés et des jeunes majeurs étrangers – je rejoins en cela la demande de plusieurs collègues. Ils peuvent être une partie de la relève de la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, applaudit également.
L'amendement de ma collègue Delphine Bagarry a pour objectif de reformuler l'interdiction des réévaluations, en précisant que c'est la décision judiciaire qui statue sur l'évaluation de minorité et de l'isolement, ainsi que sur l'orientation vers un autre département.
L'article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l'ayons adopté en commission.
Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande.
Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir lieu dans le cas d'une procédure pénale, mais c'est une autre question que celle de l'ASE. En tout état de cause, l'autorité judiciaire garde toujours un pouvoir d'appréciation et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement dans le respect de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.
Les amendements n° 679 , 693 , 695 et 696 rectifié de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Les amendements n° 679 , 693 , 695 et 696 rectifié , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. En conséquence de l'adoption de l'amendement n° 696 rectifié , l'amendement n° 419 tombe.
Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d'ordonner des astreintes pour assurer l'exécution effective des décisions du juge à l'origine de l'orientation. J'ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d'une décision de justice exécutoire, qui n'est dans les faits pas exécutée, dans l'attente d'une décision de la juridiction d'appel. Cette perte de temps, alors qu'une première décision de placement a été rendue, est un vrai gâchis. Il s'agit de quatre à huit mois perdus dans la vie d'un adolescent qui ne sera pas suivi par un éducateur, pas scolarisé, et restera sans projet d'insertion professionnelle, voire à la rue.
L'amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, il faut noter que l'orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – du parquet ou du juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l'article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsqu'un second département réévalue la minorité d'un jeune qui lui est orienté, il s'agit d'un défaut d'exécution d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Ces défauts d'exécution sont parfois constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs, mais encore faut-il que le mineur soit appuyé par des associations et des avocats, ce qui n'est évidemment pas toujours le cas.
La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement mobilisée en matière d'assistance éducative. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge, qui constaterait des défauts d'exécution récurrents ou des délais excessifs, de s'assurer de la bonne exécution de ses décisions. L'amendement vise à rappeler cette possibilité dans le cas des décisions d'orientation prises par le juge des enfants.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 295 .
Je vais le défendre, ce qui me permettra aussi de dire ce que je n'ai pas pu dire tout à l'heure, quand vous n'avez pas voulu me donner la parole sur les responsabilités des départements dans le cas des transferts au moment de la répartition.
Comme l'a dit Paul Christophe, la question du coût financier est assez marginale par rapport à celle de la responsabilité. Nous voyons bien, une fois qu'une nouvelle répartition a été décidée, combien chacun des départements se sent totalement dessaisi de la responsabilité du mineur. Avec Agnès Firmin Le Bodo, nous avions évoqué la situation d'un département, le Nord ou le Pas-de-Calais, qui considérait qu'un mineur pouvait prendre le train seul, sans accompagnement. Arrivé dans une gare inconnue, ne parlant pas forcément la langue, le mineur peut ignorer où il est et se retrouver à la merci de toutes sortes de personnes ou de trafic. Pour le département, la responsabilité consiste à désigner quelqu'un qui accompagnera les jeunes pendant leur transfert.
Monsieur le secrétaire d'État, je vois votre étonnement : je prends la parole maintenant, parce que je n'ai pas pu le faire tout à l'heure – on m'en a empêché.
Que les choses soient bien claires, je ne vous en ai pas empêché : l'amendement a été retiré, ce qui clôturait la discussion.
Non, j'avais demandé la parole juste avant. Mais ce n'est pas grave, je la prends maintenant. Par ailleurs, je défends l'amendement n° 295 , identique à celui défendu par Sandrine Mörch, pour les mêmes raisons : l'amendement sur les réévaluations adopté en commission est une bonne chose, mais pour le rendre parfaitement effectif, il faut encore lui apporter des modifications. C'est le sens de cet amendement et des suivants, pour lesquels je n'aurai pas à reprendre la parole.
L'amendement n° 345 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C'est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés.
S'agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l'article 8 ; je serai donc brève. Le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; le répéter dans le code civil n'assurerait pas une plus grande application de cette mesure. Avis défavorable.
L'article 14 bis , amendé, est adopté.
Il s'agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants.
L'amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l'orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de départ, de nombreux parquets des départements d'accueil procèdent à la réévaluation de la minorité et de l'isolement des mineurs qui leur sont orientés.
En s'assurant que toutes les décisions à l'origine de l'orientation soient à l'initiative d'un juge, on s'assure qu'elles aient l'autorité de la chose jugée. D'une part, les conseils départementaux ne peuvent légalement refuser de les exécuter ; d'autre part, on évite les réévaluations à l'initiative des parquets, puisque dans ce cas, le juge se dessaisit au profit du juge des enfants territorialement compétent.
Les amendements identiques n° 293 de Mme Elsa Faucillon et 343 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Supprimer la possibilité pour le parquet de demander la réorientation, comme vous le proposez, serait vraiment une erreur. En effet, cela permet de réorienter très vite le MNA et de garantir sa prise en charge rapide et dans de bonnes conditions. Avis défavorable.
L'amendement n° 113 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Les amendements identiques n° 294 de Mme Elsa Faucillon et 344 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
Je veux vous parler d'Ibrahim. Je l'ai rencontré le 4 juin dernier à Marseille, devant le centre de premier accueil des mineurs non accompagnés, où ces enfants doivent se rendre lorsqu'ils arrivent dans notre ville, pour demander une mise à l'abri. La France s'y engage, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant.
Ibrahim a 17 ans, il en fait moins ; il est arrivé à Marseille en provenance de Gambie, après un périple de plusieurs mois qui l'a conduit à vivre l'enfer d'un séjour en Libye – pas besoin d'en dire plus. Ibrahim n'est jamais allé à l'école, il ne sait ni lire ni écrire ; nous échangeons en anglais par messages vocaux, sur WhatsApp. Les services du département des Bouches-du-Rhône l'ont mis à l'abri dans un hôtel le 24 juin, vingt jours après qu'il s'était présenté au centre de premier accueil, où il avait demandé de l'aide.
Qu'a-t-il fait pendant ces trois semaines ? Précisément, je n'en sais rien, malgré nos échanges, souvent nocturnes, lorsqu'il m'appelait à l'aide. Il a vécu à la rue, dans une station de métro. Comment s'est-il nourri, lavé, habillé ? Je l'ignore. Ce que je sais, c'est qu'il a dû revenir plusieurs fois là où je l'ai rencontré pour remonter dans la liste des personnes devant être mises à l'abri, sans que jamais personne ne lui donne un ticket de métro pour se déplacer dans le respect des règles. Ce que je sais, c'est que quand on lui a dit qu'il n'y avait pas de place pour lui et qu'on ne savait pas quand il y en aurait, on ne lui a pas donné non plus de coupons alimentaires, ni un kit d'hygiène, ni une couverture. Pas de kit de survie et retour à la rue, à 17 ans, peut-être moins, à Marseille, en France, en 2021.
Ibrahim a eu de la chance, il a été mis à l'abri en trois semaines. Cet hiver, d'autres enfants ont dû attendre quatre mois – un temps infini pendant lequel ils sont condamnés à l'errance ; les plus chanceux croiseront la route de citoyens solidaires qui, par humanité, leur porteront assistance.
Ce témoignage ne vise pas à occulter les difficultés que nos institutions rencontrent pour prendre en charge ces mineurs de plus en plus nombreux sur le territoire : il faut les regarder avec lucidité. Mais les discours accusateurs qui associent aux mineurs non accompagnés les mots « délinquance », « mensonge » et « appel d'air » ont trop longtemps occulté la réalité que nous imposons à ces enfants.
Ce texte, enrichi lors de l'examen en commission, est déjà en mesure d'améliorer les conditions de leur accueil en France, notamment en interdisant la réévaluation de leur minorité lorsqu'il a été statué sur celle-ci, mais nous pouvons encore collectivement prendre des mesures pour mieux les protéger. Comme tous les enfants de France, ils ont des droits, qui nous obligent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je suis saisi de cinq amendements de suppression, n° 238, 292, 355, 425 et 467.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 238 .
Voilà un texte qui conduit les députés du groupe La France insoumise à affirmer que les mesures ne sont pas suffisantes. On agite des mots, les moyens manquent, mais nous sommes d'accord sur le sens général. Concernant cet article, nous sommes en désaccord sur le fond.
Pourquoi, dans un texte relatif à la protection des enfants, introduire un article répressif à leur encontre, qui les considère en fonction de leurs origines, de leur couleur de peau ? Monsieur le secrétaire d'État, je suis sûr qu'il n'est pas de votre initiative.
Si !
Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n'a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ».
Il s'agit du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu'il est plutôt nocif : en attendant le passage à la préfecture pour l'évaluation, les jeunes dorment dans la rue. Ce n'est pas une manière de protéger les enfants ! Je suis sûr que certains collègues marcheurs pensent également que l'article 15 ne va pas dans le bon sens.
Mme Elsa Faucillon applaudit.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement identique n° 292 .
Je partage les propos de M. Ruffin : cet article n'a rien à faire dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons parfois défendu des points de vue différents, notamment en matière d'assistance éducative ; nous vous avons reproché de communiquer sur l'interdiction de la mise à l'abri dans des hôtels alors que le texte prévoit seulement un encadrement ; nous avons soutenu qu'il fallait déployer davantage de moyens. Ces débats sont honorables. Mais rendre obligatoire l'utilisation de ce fichier créé par la loi « asile et immigration » revient à demander aux présidents des conseils départementaux de contraindre les personnels de l'ASE, que nous évoquons sans cesse, qui doivent gagner la confiance des enfants et conserver secrets les récits de leur vie, à fournir des données personnelles, non dans la recherche de leur intérêt supérieur, mais avec un objectif de contrôle migratoire. Je n'éprouve aucune difficulté à vous dire que c'est honteux.
Cet article n'a rien à faire ici, aussi demandons-nous sa suppression. Et puisque vous affirmez que l'idée vous en revient, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous dire que cette idée est honteuse.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement identique n° 355 .
Il tend également à supprimer l'article, je serai donc brève. Nous ne comprenons pas davantage l'objectif que cet article vise. Le projet de loi concerne la protection des enfants ; depuis mardi, nous examinons des mesures d'accompagnement et nous cherchons à améliorer la situation. Vous avez souligné qu'avant d'être des mineurs non accompagnés, un statut, ces jeunes étaient des enfants. Or j'estime, à l'instar de ma collègue Delphine Bagarry qui a déposé le présent amendement, que cette mesure ne relève pas de la protection, mais exclusivement du contrôle.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement identique n° 425 .
J'ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l'article 15. En effet, sa présence dans ce texte m'étonne. Je m'oppose à l'obligation pour les départements d'avoir recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité alors qu'on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d'autres les considèrent tous majeurs. Il y a d'évidence un problème de fond quant à la fiabilité des évaluations. Il n'existe pas une multiplicité de solutions. Faut-il confier l'évaluation à un juge des enfants ? C'est une piste. Quoi qu'il en soit, obliger les départements à utiliser ce fichier alors qu'on constate objectivement une disparité des méthodes et des résultats d'évaluation constitue un point noir du texte.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement identique n° 467 .
M. le secrétaire d'État le sait : nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je partage l'avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées.
Le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d'État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…
Exactement !
…et que le dispositif s'adresse à la vingtaine qui reste. Le Val-de-Marne en fait partie, comme Paris et la Seine-Saint-Denis, notamment.
Je veux rapidement évoquer l'historique du fichier. Quand nous avons discuté avec les services de l'État de la future clé de répartition, à l'époque de l'arrivée massive des MNA, plusieurs départements, dont ceux que je viens de citer, ont cherché une solution pour les accueillir dans de bonnes conditions. Nous avions évoqué la création d'un fichier de nature médico-sociale pour éviter que certains jeunes aillent d'un département à l'autre. Mais le dispositif a basculé dans le champ du ministère de l'intérieur, qui l'a créé à l'échelle nationale pour ficher les jeunes. Les départements n'avaient jamais demandé cela.
Lorsque les départements n'y ont pas recours, la sanction est financière : beaucoup de départements ont accepté de l'utiliser parce qu'ils sont en difficulté. Peut-être sera-ce le cas du Val-de-Marne dans quelque temps, je l'ignore. Mais je connais bien le dossier, le dispositif que nous voulions, l'évolution qu'il a connue et la mesure qu'on nous demande d'adopter : je ne partage pas les valeurs que cela implique. Certains départements accepteront certainement, je trouve que c'est dommage et que le présent article ne devrait pas figurer dans ce texte.
Avis défavorable. Avec l'application du précédent article, que nous avons introduit par l'adoption d'un amendement lors de l'examen en commission, l'utilisation de ce fichier permettra d'éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…
…en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont.
Il s'agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L'article 15 prévoit que l'utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu'un élément parmi un faisceau d'indices en matière d'évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l'avons fermement garanti lors de l'examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu par le groupe Libertés et territoires.
L'article 15 n'est pas le fruit du travail d'un autre ministre mais en tout état de cause, je suis solidaire du gouvernement auquel j'appartiens. Que ce soit clair : j'assume tout à fait la présence de cet article dans le texte. Selon moi, il relève bien de la protection de l'enfance.
D'abord, comme certains d'entre vous l'ont dit, notamment Mme Faucillon, le sujet n'est pas nouveau. Le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité date de 2019 ; depuis l'année dernière, le remboursement des frais des départements par l'État est subordonné à son utilisation. Il est désormais utilisé par environ quatre-vingt-cinq départements, tandis qu'une quinzaine s'y refusent. Nous évoquions tout à l'heure la Gironde : sauf erreur de ma part, Jean-Luc Gleyze, président socialiste de son conseil départemental – vient lui-même de l'adopter.
Pourquoi ce fichier a-t-il sa place dans un texte relatif à la protection des enfants ? Nous avons eu un débat similaire sur le droit d'asile. D'une part, comme Mme Pételle l'a souligné, il est protecteur. Vous avez d'ailleurs renforcé cet aspect en adoptant l'amendement que vous avez soutenu – Mme Faucillon notamment –, visant à empêcher une réévaluation.
Peut-être, mais c'est quand même un dispositif utile !
Ensuite, je suis désolé, le nomadisme administratif est une réalité.
En 2018, 50 000 jeunes arrivant sur notre territoire se déclaraient mineurs. Finalement, 18 000 ont effectivement été reconnus tels. Nous devons empêcher que notre système explose : les premières victimes ne seraient ni vous ni moi, mais ceux en droit de recevoir une protection. Or ce fichier contribue à protéger les vrais mineurs. Dans les départements qui l'ont adopté, le nombre de présentations a diminué de 20 à 50 %.
Vous m'objecterez que le dispositif est dissuasif parce que les jeunes ont peur de se présenter à la préfecture, que tel est l'objectif caché du fichier et que nous parvenons ainsi à nos fins. Ce n'est pas le cas. En adoptant l'amendement du groupe Libertés et territoires lors de l'examen en commission, vous avez rappelé que le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité ne constitue qu'un indice au sein d'un faisceau. Aussi le refus d'un jeune de se présenter ne suffit-il pas à le déclarer majeur. C'est une bonne mesure parce qu'elle correspond parfaitement à l'esprit du dispositif.
Enfin, je partage une grande partie des propos tenus par Sandrine Mörch : nous devons aux jeunes mineurs une protection et un accompagnement, notamment psychologique, qui soit meilleur que celui que nous leur apportons actuellement,…
…plutôt que de considérer qu'ils sont résilients et que tout va bien.
Suite à un travail effectué en commun avec le ministère de l'intérieur, une circulaire a été adoptée le 21 septembre 2020, demandant aux préfets de se rapprocher des conseils départementaux, de façon à anticiper l'arrivée des enfants à leur majorité et à apprécier leur situation, pour éviter les ruptures liées à la régularisation administrative.
Entre-temps est survenue la crise du covid-19, qui a eu des conséquences sur le fonctionnement des préfectures, si bien que cette circulaire n'est pas appliquée de façon équitable sur le territoire, comme un certain nombre d'entre vous l'ont signalé : le ministère de l'intérieur le sait. En lien avec le ministère de l'intérieur, nous travaillons à sa révision, de façon à renforcer l'accompagnement des mineurs non accompagnés, notamment en en rappelant les principes aux préfets.
Nous envisageons également de compléter cette circulaire pour faire en sorte que l'examen du parcours de formation et d'insertion professionnelle et sociale soit privilégié pour la délivrance du titre de séjour, sauf en cas de fraude manifeste – mais je suppose que vous reviendrez sur cette question, madame Faucillon. Nous ferons aussi en sorte que les jeunes de plus de 17 ans, puisque la rapporteure m'a interpellé sur ce point,…
…laissez-moi terminer s'il vous plaît ! Une durée suffisante devra être laissée aux jeunes de plus 17 ans pour achever une formation, ou en fixant un nouveau rendez-vous à 19 ans, comme cela se pratique déjà dans certaines préfectures, comme celle du Doubs. Nous veillerons à ce que les jeunes puissent terminer leur année scolaire et se présenter à leur examen, même s'ils sont devenus majeurs.
Bref, nous prendrons un certain nombre de dispositions pour améliorer l'accompagnement de ces enfants et l'appréciation de leur situation administrative, notamment en rappelant que les demandes doivent être enregistrées dès lors que le dossier est complet, que les pièces justificatives sont celles figurant dans les textes et que les préfectures ne sont pas censées demander davantage de documents, ni le passeport lorsque cette pièce n'est pas impérative. L'objectif est de recadrer les procédures d'appréciation des situations de ces jeunes, et d'anticiper et d'améliorer l'accompagnement vers leur insertion professionnelle, donc leur régularisation administrative, si leur situation le permet.
L'article 15 trouve donc sa pleine justification, même si nous travaillons également, notamment avec le ministère de l'intérieur, sur d'autres aspects, comme celui de la santé, avec l'accompagnement psychologique et en soins, pour lesquels des marges de progression existent.
L'article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d'entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.
Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l'obligation légale de mise à l'abri et de prise en charge des vrais mineurs par l'aide sociale à l'enfance. Il n'y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce nom des mineurs qui arrivent sur notre territoire.
J'aimerais que le Gouvernement montre la même ardeur à pallier les manquements aux droits à nos frontières. En tant que parlementaire, j'ai constaté, avec d'autres, combien notre réglementation est peu appliquée lorsqu'il s'agit de recevoir et d'accueillir des enfants dont personne ne pourrait penser qu'ils sont majeurs : ces enfants-là, on leur signifie qu'il faut retourner en Italie sans leur demander leur âge et on les fait dormir dans un Algeco présenté comme un lieu de mise à l'abri – il est pourtant fermé à clef. L'État français laisse donc ces mineurs dormir avec des majeurs.
Avec d'autres parlementaires, j'ai alerté le ministre de l'intérieur et demandé à visiter ce lieu de privation de liberté, ce qui m'a été refusé au motif qu'il s'agissait d'un lieu de mise à l'abri – alors même, je le répète, qu'il est fermé pour empêcher les jeunes d'en sortir. Ainsi, le Gouvernement, dont vous vous dites solidaire, permet que des enfants soient enfermés avec des adultes dans un Algeco, sans que les parlementaires n'aient le droit d'y accéder, et qu'on les renvoie au petit matin sans leur avoir demandé ni leur âge, ni s'ils souhaitent faire une demande d'asile, ni quelle est leur situation.
Certes, quelques-uns tenteront peut-être leur chance, comme ils le peuvent, avec un fichier comportant des données confidentielles. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous assurer de votre confiance dans les méthodes d'évaluation de majorité, notamment les fameux tests osseux ?
Pour ma part, je conteste, non pas le principe même de ce fichier, mais la disparité d'évaluation de l'âge des mineurs ou des majeurs parmi les étrangers présents sur notre territoire, et l'inéquité qui en résulte. Mon amendement de suppression vise à signifier qu'il faut traiter cette question, puisque, suivant les départements dans lesquels les jeunes arrivent, leur situation n'est pas équivalente.
J'ai omis de répondre à la question de l'inéquité d'évaluation soulevée par Mmes Dupont et Faucillon. Je ne peux garantir que l'on puisse déterminer l'âge précis, ni une totale équité entre les départements. Néanmoins, je veux saluer le formidable travail des professionnels et des associations :
Mme Stella Dupont acquiesce
vous avez sans doute eu l'occasion d'assister à des entretiens sociaux,…
…comme ce fut mon cas auprès de la Croix-Rouge, notamment à Paris et en Seine-Saint-Denis. Ces personnes exercent leur métier le mieux possible, avec sincérité et avec humanité, et il ne faudrait pas donner le sentiment qu'elles participent à un système, alors que leur but est de protéger ces mineurs : elles sont en première ligne et il faut les saluer comme telles.
Par ailleurs, des outils ont été développés. Ils ne sont peut-être pas parfaits,…
…mais le guide d'évaluation développé par la direction générale de la cohésion sociale vise à harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, entre les départements, ce qui n'était pas le cas auparavant et va dans le sens de l'harmonisation que vous appelez de vos vœux, ce que je ne peux que partager.
L'article 15 montre que, quand l'État veut s'engager, il s'engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d'action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d'autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s'il concernera tout le monde.
En matière d'évaluation de la minorité, on peut dire que l'État s'engage, y compris au niveau financier, puisque des sanctions financières seront susceptibles d'être appliquées aux départements en cas de non-respect du dispositif. Il en va tout autrement lorsqu'il s'agit de mesures progressistes en faveur de l'enfant, des CESSEC – commissions d'examen des situations et des statuts des enfants confiés –, ou de l'encadrement ou de la formation des éducateurs : sur tous ces points, l'État fait confiance et laisse faire, sans rien verrouiller. Cette attitude est révélatrice et je ne doute pas que, si le reste du texte comporte essentiellement des mesures d'affichage, les dispositions de cet article seront, elles, suivies d'effet…
Ces amendements de ma collègue Delphine Bagarry visent à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d'évaluation.
Le transfert au juge de la compétence de l'évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd'hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement n° 128 .
J'en profite pour défendre également l'amendement n° 138 . Ces deux amendements visent à préciser la mission du département et l'obligation de résultat en matière de mise à l'abri, en indiquant que le délai d'exécution ne peut excéder deux jours et que les personnes présentant une vulnérabilité manifeste doivent être immédiatement mises à l'abri. J'ai déjà évoqué la réalité de l'accueil dans certains départements, dont celui des Bouches-du-Rhône, où un jeune peut espérer être mis à l'abri sous environ trois ou quatre semaines – un délai qui a pu atteindre quatre mois cet hiver.
Je ne commenterai pas les raisons pour lesquelles le dispositif est en tension, puisqu'elles sont multiples, mais force est de constater que l'obligation de protection et de mise à l'abri inconditionnelle, à laquelle nous invite la Convention internationale des droits de l'enfant, n'est pas respectée. Il est de notre responsabilité de remédier à cette situation et de poser un cadre clair, pour des délais acceptables de mise à l'abri.
Vous indiquez ce qui se passe dans votre département et je l'entends bien. Cependant, en l'état, la loi exige que la mise à l'abri soit faite immédiatement, ce qui implique que votre amendement, en disposant qu'elle peut attendre deux jours, se traduirait par une moindre protection. Je ne pense pas que telle soit votre intention et je vous propose donc de retirer cet amendement.
L'amendement n° 128 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l'accueil provisoire d'urgence tel qu'il est aujourd'hui prévu par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. C'est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.
Les amendements n° 307 de Mme Elsa Faucillon et 349 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces amendements reprennent des dispositions qui figurent dans un décret. Avis défavorable.
Avis défavorable, car ces dispositions relèvent en effet du règlement.
L'amendement n° 116 est retiré.
L'amendement n° 138 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l'évaluation de la minorité et de l'isolement, afin qu'il devienne systématique.
Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu'il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d'un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d'évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l'évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d'apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour que le jeune se repose, soit mis en confiance et soit informé dans une langue comprise et parlée sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier » – ou non – « ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s'est engagé ».
L'amendement n° 351 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ils sont satisfaits : vous le dites vous-même, c'est ce que préconise le guide ministériel de l'évaluation. Avis défavorable.
Même avis. En outre, ces dispositions relèveraient de toute façon du règlement.
L'amendement n° 137 est retiré.
L'amendement n° 351 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 308 .
Il s'agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l'immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l'enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi !
Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d'organiser la présentation aux services de l'État des personnes se présentant comme mineures.
Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l'on appelle aujourd'hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langage courant, malheureusement. Mais on ne peut que constater l'absence de garanties entourant le recueil en préfecture des données personnelles : empreintes, photos, état civil, coordonnées téléphoniques. Certains agents, qui ne sont pas formés et pas spécifiquement habilités, sont parfois en contact direct avec les enfants. Il n'y a pas d'accompagnement éducatif, pas d'interprète, pas de lieux dédiés ou au moins adaptés, pas d'accueil provisoire d'urgence pendant la procédure. Enfin, un guichet unique réunit les services de la préfecture et du département.
Nous déplorons également que la poursuite de l'évaluation soit subordonnée à l'enregistrement des données personnelles et que des conséquences négatives soient tirées du seul refus de se soumettre au recueil des données personnelles.
Avis défavorable également, même si je vous rejoins sur certains points. L'expression « nomadisme administratif » n'est pas heureuse, je vous le concède. Elle décrit néanmoins certains comportements, qui ne sont bien sûr pas généralisés.
Sur la question de la formation, du guichet unique, nous travaillons avec le ministère de l'intérieur, car les marges de progrès sont réelles.
Je rappelle que le recours au fichier AEM s'accompagne de toutes les garanties prévues par la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 d'un côté, par celle du Conseil d'État du 5 février 2020 de l'autre. En particulier, le simple constat du fait que l'intéressé est connu du fichier AEM ne dispense pas le département d'examiner sa demande, et ne peut pas être le seul motif d'une décision de refus de prise en charge. C'est une protection importante, renforcée par l'amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission.
L'amendement n° 308 n'est pas adopté.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l'enfant est manifeste. Il s'agissait, comme le croisement des informations, d'une recommandation du rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 117 .
À l'inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en l'absence de documents d'état civil valables. Le principe de la présomption d'authenticité des documents d'état civil est inscrit à l'article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d'un document d'état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire, dont l'utilisation du fichier AEM. L'absence de validité s'entend comme l'établissement formel, après toutes vérifications utiles, du fait que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité au sens du même article 47.
C'est d'ailleurs également la condition posée à l'article 388 du code civil pour l'utilisation des examens d'âge osseux.
L'amendement n° 353 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable aux trois amendements.
Concernant l'amendement n° 290 , le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d'autres, et il n'est pas question d'y avoir recours systématiquement. Nous n'allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d'évaluation supplémentaire !
Concernant les amendements n° 117 et 353 , lorsque les documents d'identité présentés par la personne évaluée peuvent être considérés comme authentiques et comme se rapportant bien à l'intéressé, toute autre vérification devient inutile. Le recours au fichier AEM n'est pas systématique, je le disais : il s'agit là d'un cas de minorité manifeste, prévu par cet alinéa 4.
Toutefois, l'expertise de ces documents est souvent, en pratique, problématique. Les personnes se présentant comme MNA disposent souvent d'un acte de naissance ; mais la fiabilité de ces documents est loin d'être absolue, et ils proviennent souvent de pays ou de régions dans lesquelles les conditions économiques, technologiques et politiques, ne permettent pas la tenue rigoureuse de registres d'état civil, a fortiori il y a plus de quinze ans. Par leurs formats, ces documents sont en outre aisément falsifiables.
Même avis.
L'amendement n° 117 est retiré.
Les amendements identiques n° 309 de Mme Elsa Faucillon et 352 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 671 .
Un mineur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l'assister. Dès lors, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d'évaluation de la minorité.
Comme je l'ai dit en commission, nous risquerions la confusion avec la notion de « tiers digne de confiance », celui que peut désigner le juge après la reconnaissance du mineur comme MNA. Avis défavorable.
L'amendement n° 671 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Sur l'article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 681 .
La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu'un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu'une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée à la partie adverse et sans avoir fait l'objet d'un débat contradictoire : ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Dès lors, un mineur doit prendre connaissance des informations recueillies par le représentant de l'État afin de formuler ses observations pertinentes au président du conseil départemental.
Demande de retrait. Le droit prévoit que, lorsque la personne n'est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.
L'amendement n° 681 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement n° 165 .
Je comprends qu'il est nécessaire d'aider les départements dans leur mission d'évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants.
Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s'enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser penser que certaines personnes, en réalité mineures, sont majeures, donc sans protection.
Cet amendement vise donc à interdire la transmission de l'âge enregistré au fichier VISABIO lors des évaluations.
Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient.
Par ailleurs, il n'est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.
Avis défavorable. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont énoncé, de manière assez ferme, que l'âge d'un individu ne peut jamais être déduit de sa seule inscription dans un fichier de traitement de données à caractère personnel. Les autorités administratives, comme les juridictions, considèrent que l'inscription dans VISABIO d'une personne qui se dit mineure non accompagnée n'est qu'un indice parmi d'autres de sa minorité, ou de sa majorité.
La seule communication de l'âge enregistré par le représentant de l'État n'est qu'un indice parmi d'autres dans la phase d'évaluation. Elle enrichit, comme l'a précisé l'amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission, l'évaluation sociale réalisée par ailleurs.
L'amendement n° 165 n'est pas adopté.
L'amendement n° 426 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement n° 717 .
Il vise à conditionner la possibilité de recourir aux examens prévus à l'alinéa 2 de l'article 388 du code civil au recueil de l'accord formel de la personne.
Votre amendement est satisfait par ce même article du code civil, qui prévoit bien que les tests osseux ne peuvent être pratiqués qu'après avoir recueilli l'accord de la personne. Avis défavorable.
Même avis.
Certes, il est bien prévu que le consentement éclairé de l'intéressé doit être recueilli, mais il n'est pas spécifié sous quelle forme, orale ou écrite. C'est le sens de mon amendement que de le préciser.
L'amendement n° 717 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 604 .
Nous parlons beaucoup des mineurs non accompagnés, mais nous avions adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement demandant un rapport au Gouvernement afin de désamorcer tout ce qui se dit à leur sujet. Je profite de cette occasion pour faire remarquer que nous ne l'avons toujours pas reçu.
S'agissant du présent amendement, il vise à apporter un réel suivi à ces mineurs pour qu'ils ne soient pas menacés d'expulsion une fois leur majorité atteinte. Il tend ainsi à instituer un examen de leur situation douze mois avant leur majorité. Cette anticipation des formalités a pour objectif d'assurer le suivi du parcours de ces jeunes en France et d'améliorer les conditions de leur professionnalisation et de leur insertion. De cette manière, nous sortirions les MNA des deux seules options qui s'offrent à eux lors de leurs 18 ans : l'expulsion ou la protection du droit d'asile.
Dit autrement, il s'agit d'assurer un continuum dans le parcours du mineur. Cette idée s'appuie directement sur l'instruction du ministre de l'intérieur aux préfets du 21 septembre 2020, laquelle préconise fortement cet examen anticipé de la situation des MNA. L'objectif n'est ni de diaboliser ni de craindre les mineurs non accompagnés, mais bien de les prendre en charge pour qu'ils puissent s'intégrer, s'épanouir et, finalement, contribuer à la société.
Comment envisager qu'à peine une formation entamée, un ancien MNA désormais âgé de 18 ans et quelques jours puisse se retrouver en situation d'être expulsé ? La République a investi en lui, l'a formé, l'a intégré et des patrons ont déjà commencé à lui transmettre leurs savoir-faire. Tout cela, nous devons le préserver.
Sur mon territoire, les patrons attendent que la régularisation de ces jeunes soit facilitée. Ceux-ci se dirigent vers des postes qui ne sont actuellement pas pourvus par de jeunes Français, dans les métiers du bâtiment ou encore de la restauration. Nous avons besoin de ces jeunes et c'est une chance de les avoir dans notre pays. Aidons-les à obtenir leurs papiers plus facilement pour que leur situation soit sécurisée le jour de leurs 18 ans !
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l'instruction du 21 septembre 2020 relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance – M. le secrétaire d'État en a déjà parlé.
Les associations que j'ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s'agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c'est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L'avis est donc défavorable.
Il est également défavorable, même si j'adhère à ce que vous avez dit, madame la députée. J'ai moi-même constaté, lors de mes déplacements, ce que vous observez dans la grande majorité des cas dans vos circonscriptions. Lors d'un débat qui a eu lieu il y a deux ou trois mois au Sénat à la demande du groupe Les Républicains, plusieurs sénateurs, anciens présidents de conseils départementaux, avaient d'ailleurs fait le même constat. Dans la majeure partie des cas, les jeunes s'insèrent assez rapidement dans un parcours professionnel, obtiennent un stage ou deviennent apprentis, suscitant généralement la satisfaction de leur patron. Et, dans de nombreux cas, celui-ci indique au président du conseil départemental et au préfet qu'il souhaiterait garder le jeune en question.
Une affaire, relative à un boulanger à Besançon, a été médiatisée il y a peu de temps. Partout sur le territoire, nous avons tous connu de telles situations. Ce n'est pas systématique, mais les choses se passent souvent ainsi. Vous avez donc raison, madame Goulet, il y a eu des situations absolument ubuesques, car nous ne nous posions la question de l'avenir de ces mineurs que quelques jours avant leurs 18 ans.
Même si nous allions leur accorder des papiers, le temps que la machine administrative se mette en marche, trois mois s'écoulaient – c'est normal. Le mineur en question était devenu majeur et n'était donc plus en situation régulière. Son patron, dont la responsabilité pénale peut dorénavant être engagée s'il emploie une personne en situation irrégulière, cassait son contrat. Par voie de conséquence, l'une des conditions pour qu'un jeune obtienne des papiers n'était plus remplie. Bref, la situation devenait complètement ubuesque.
C'est notamment pour cette raison que l'instruction du 21 septembre 2020 a été rédigée, pour anticiper les situations. Le département de l'Oise agissait déjà de la sorte et nous avons généralisé ce fonctionnement : lors des 17 ans de la personne, on fait le point sur sa situation. On ne lui assure pas qu'elle obtiendra des papiers à sa majorité, mais on regarde dans quel parcours elle s'inscrit pour anticiper la décision qui sera prise lors de ses 18 ans. Cela se voit lorsqu'on les rencontre, ces jeunes vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Cette procédure fait donc baisser la pression, même si je répète qu'il ne s'agit pas d'une régularisation anticipée.
Je le reconnaissais tout à l'heure, l'instruction n'est pas uniformément appliquée sur l'ensemble du territoire, mais le ministère de l'intérieur s'est engagé à resensibiliser les préfets sur cette question et à compléter le document à partir des grandes lignes de travail que je vous ai présentées, comme la possible nomination de référents pour le fichier d'AEM dans tous les départements et pour le suivi des parcours dans les préfectures – c'est ce que j'expliquais à Mme Faucillon. Notre volonté est que cette pratique s'homogénéise sur tout le territoire.
Je vous propose donc de nous en tenir à cette instruction ministérielle, sur laquelle, je le répète, nous insisterons à nouveau auprès des préfets et qui sera complétée quand les travaux engagés avec le ministère de l'intérieur seront achevés.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, pour ces précisions. Je me permets néanmoins d'insister : une instruction n'a valeur que d'instruction. Celle-ci remonte à septembre 2020 et, au printemps, nous avons tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, de cas de jeunes en formation, qui donnent pleinement satisfaction, motivés, formidables, mais dont la situation n'évolue pas et ne se régularise pas, ce qui les confronte à une difficulté majeure.
En tant que législateurs, à un moment donné, il nous faut prendre nos responsabilités. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat et évoluera encore, mais j'estime qu'il convient de donner un signal fort. Cet amendement de Mme Goulet vise à répondre à une réalité que nous vivons sur le terrain, c'est pourquoi je vous engage à l'adopter.
J'irai dans le sens de notre collègue Stella Dupont. Je n'ai aucun doute – aucun, monsieur le secrétaire d'État – sur la volonté du Gouvernement de renforcer cette instruction. Toutefois, les élections auront lieu l'année prochaine et pourrait bien arriver au pouvoir un gouvernement ne partageant pas du tout cette volonté d'organiser un entretien des mineurs non accompagnés à leurs 17 ans. Si nous l'inscrivons dans la loi, ce dispositif sera plus difficile à supprimer que s'il ne figure que dans une instruction. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister et ne retirerai pas l'amendement.
Rappelons que le titre VI du projet de loi s'intitule « Mieux protéger les mineurs non accompagnés ». Cet amendement vise justement à prendre une mesure de protection les concernant. Depuis que nous les examinons, je ne cesse d'entendre des collègues affirmer que les articles 14 et 15, qui figurent dans ce titre, ne sont pas réellement protecteurs. Nous avons ici l'occasion d'adresser un modeste signal en ce sens, d'autant plus que, je le répète, le dispositif me paraîtrait plus sécurisé s'il était inscrit dans la loi plutôt que dans une instruction pouvant être modifiée du jour au lendemain.
Mme Cathy Racon-Bouzon applaudit.
Plus que défendre à mon tour l'idée d'imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d'une proposition de loi, j'avais plaidé pour que les agents de l'aide sociale à l'enfance soient formés pour accompagner l'accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s'agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour.
En effet, nous constatons la méconnaissance de l'ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conviendrons donc que ce sont très généralement les associations, parfois les permanences d'élus, qui accompagnent ces jeunes dans leurs démarches, et non les personnels de l'ASE. Ces derniers ont d'autres missions, d'autres formations et n'accomplissent pas ce travail – sauf, je le répète, quand il existe des cellules formées et disponibles pour le faire.
Premièrement, je précise que l'instruction dont nous parlons, qui fait cinq pages, est très détaillée : c'est ce qui la rend protectrice. Vous voulez la remplacer par trois lignes, certes bien rédigées, dans la loi : j'y vois un risque de dégradation de la protection.
Le deuxième élément est circonstanciel. Sans vouloir prendre la défense des préfets, même si je le fais avec plaisir, des événements importants sont survenus depuis la publication de cette instruction, en septembre 2020. Il y a tout de même eu un rebond de la crise liée au covid-19, sur laquelle les préfets ont été très fortement mobilisés – il convient de le rappeler. Ceci n'explique pas forcément cela et ne constitue peut-être pas un motif suffisant, mais tout de même ! De plus, et même si je sais qu'il y a eu quelques situations anormales, qu'on ne manquera pas de me rappeler, j'avais fait voter l'interdiction d'interrompre l'accès aux dispositifs de l'aide sociale à l'enfance pour ses bénéficiaires pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Par ailleurs, en préparant ce texte, nous avons passé au crible votre proposition de loi, madame Faucillon.
Mme Elsa Faucillon proteste.
Je vous assure, madame. Et la proposition que vous évoquiez relative à la formation des travailleurs sociaux pour accompagner les mineurs non accompagnés dans leur accès aux droits est selon moi une bonne idée. Elle n'est pas d'ordre législatif, c'est pourquoi nous ne l'avons pas reprise, mais nous aurions très bien pu le faire ou demander à un parlementaire de s'en emparer. Dans le cadre du travail que nous faisons actuellement avec le ministère de l'intérieur, c'est typiquement quelque chose que nous pourrons inclure – je m'engage d'ailleurs à ce que l'on y réfléchisse.
L'amendement n° 604 n'est pas adopté.
Ces amendements visent à préciser que l'évaluation de la minorité et de l'isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l'abri. En effet, l'évaluation qui est faite par l'éducateur qui le suit au quotidien doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d'évaluation qui sont organisés. Cette personne est souvent la plus à même de connaître le parcours du jeune et de juger de sa maturité, l'ayant côtoyé au quotidien et dans des conditions d'échange plus informelles et moins impressionnantes que l'entretien d'évaluation, qui s'appuie uniquement sur le récit et l'attitude du mineur.
Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement n° 158 .
Il vise à ce que l'organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l'enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d'assurer à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l'indépendance et de l'objectivité de l'évaluation.
Ce problème fait l'objet d'une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés : ils proposent d'inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d'évaluation et de mise à l'abri, avec impossibilité de cumul. L'adoption de cet amendement obligerait de facto les conseils départementaux à le faire.
Sur le fond, je partage votre crainte d'un possible conflit d'intérêts pour les conseils départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d'évaluation et de mise à l'abri. J'émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d'évaluation et de mise à l'abri ne sont pas assez nombreux. Le risque serait de fragiliser l'une ou l'autre de ces missions, au détriment des mineurs non accompagnés. Je ne pense pas que cela corresponde à votre souhait.
L'amendement n° 158 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement n° 161 .
Il vise à ce que la personne se déclarant mineure puisse bénéficier d'un avocat ou d'un bénévole associatif – le fameux tiers de confiance, comme l'appelle ma collègue Sandrine Mörch – et d'un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département.
Les procédures d'évaluation de la minorité peuvent en effet souffrir de certains dysfonctionnements : retranscriptions d'entretiens non conformes à ce que l'interprète a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l'enfant, mise sous tension du mineur à qui l'on prête des postures ou des regards attestant de sa maturité, absence dans le dossier d'entretien de l'évaluation éducative rédigée par l'éducateur qui a encadré le jeune pendant sa mise à l'abri. La possibilité d'avoir une personne l'encadrant et le mettant en confiance – que ce soit un avocat ou un bénévole – améliorerait l'objectivité de l'évaluation.
Le demandeur peut déjà être accompagné d'un interprète. Par ailleurs, l'évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d'un bénévole.
L'amendement n° 161 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 193 .
La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n'est pas là. Il vise à compléter l'alinéa 9, issu de l'amendement adopté en commission qui a permis d'inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d'AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l'amendement adopté en commission.
L'amendement n° 193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement n° 150 .
Il est la suite logique des amendements que j'ai défendus précédemment pour poser un cadre et une obligation de résultat à la mission de mise à l'abri d'un mineur assurée par les départements. Le versement aux départements de la contribution de l'État qui finance à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation dépend de plusieurs critères ; il me semble nécessaire de rajouter celui de l'effectivité de la mise à l'abri d'urgence dans un délai acceptable.
Je partage complètement le fond de votre amendement, car les départements doivent en effet améliorer leur accueil. Dans l'accueil d'urgence, le temps de l'évaluation doit durer cinq jours, mais il est souvent plus long car les durées d'évaluation sont très variables selon les départements. Il faut avancer sur ce sujet, mais l'adoption de votre amendement conduirait à sanctionner financièrement de nombreux départements. L'avis est donc défavorable.
Il est également défavorable.
Je tiens à saluer votre travail, madame Racon-Bouzon. Dans votre département des Bouches-du-Rhône, la prise en charge des mineurs non accompagnés pose des problèmes complexes, comme on a pu le constater encore récemment. Je vous dis tout le soutien du Gouvernement, ainsi que mon engagement personnel à traiter ces questions, notamment avec les conseils départementaux, afin de trouver des solutions, au-delà de toutes celles apportées par ce projet de loi. Je voulais saluer votre travail sur ce texte et sur l'article 15 en particulier.
L'amendement n° 150 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 33
Contre 6
L'article 15, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 15.
L'amendement n° 45 de M. Guillaume Chiche est défendu.
L'amendement n° 45 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 301 .
Je me saisirai de chaque occasion pour défendre l'interdiction de la pratique des tests osseux, utilisée pour tenter de déterminer l'âge d'un enfant ou d'un majeur. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet. Ces tests sont inefficaces et leur marge d'erreur s'élève à dix-huit mois alors que la plupart des enfants ont autour de 16 ans – l'ampleur de cette marge est donc préjudiciable. Dans le domaine médical, on décide de faire passer une radio à quelqu'un sur le fondement d'un bilan entre les bénéfices et les risques. Or cet examen n'a aucune visée thérapeutique – on ne regarde pas si l'enfant ou le majeur a une fracture qu'il faudrait soigner – alors qu'il peut avoir des conséquences sur le corps. Enfin, si la loi dispose que ces tests ne sont pratiqués qu'en dernier recours, beaucoup de juridictions l'utilisent en première instance.
Je crois néanmoins que nous parviendrons à interdire cette pratique. Ce projet de loi en offre l'occasion, même si j'ai peu d'espoir que l'on parvienne à franchir le pas aujourd'hui – les choses risquent de perdurer pendant quelques mois. L'avenir nous regardera en tout cas avec stupeur d'avoir laissé faire pendant des décennies des tests osseux à des gamins pour déterminer leur âge. J'informe certains de mes collègues qui ne seraient pas au courant que dans beaucoup de départements, on demande à ces enfants d'aller voir un médecin légiste pour faire ce test. Ils ne rencontrent pas un pédiatre dans un cabinet décoré de dessins, non : ils vont voir un médecin légiste. Ce dernier effectue certes de nombreux constats, par exemple ceux des blessures des femmes victimes de violences, et pas seulement ceux des décès. Dites-vous tout de même que des mômes de quinze ou seize ans vont voir des médecins légistes pour pratiquer des tests osseux ! En ce moment se développent les tests de la clavicule, encore moins sûrs et plus dangereux que les autres.
Je vous propose de mettre un terme à ces tests, décision qui serait tout à notre honneur.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Ces tests osseux ne s'effectuent que sur décision de l'autorité judiciaire et après le recueil de l'accord de l'intéressé. Il ne s'agit donc que d'un outil parmi d'autres, dont l'utilisation est extrêmement encadrée.
Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.
Seule une décision judiciaire peut autoriser la pratique d'un test osseux, cet examen étant donc une option de dernier recours…
…si aucun document ne peut prouver l'âge de l'individu. Je crois au rôle de gardien des libertés du juge. Le jeune peut refuser le test, le juge n'interprétant pas ce refus comme un aveu de majorité.
Le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé, dans sa décision qui encadre le recours aux tests osseux, qu'il y avait une marge d'erreur et que le doute devait toujours profiter à l'intéressé. La marge d'erreur peut donc jouer au bénéfice du jeune.
Le test osseux est, comme le Conseil constitutionnel l'a souligné, un élément parmi d'autres qui peut bénéficier à l'intéressé et qu'il n'est pas nécessaire de supprimer.
Puisque vous en avez appelé à l'histoire, le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision que la pratique des tests osseux n'était pas contraire au principe de dignité humaine.
L'amendement n° 301 n'est pas adopté.
Le vote sur l'amendement précédent ayant été très serré, nous allons nous donner une deuxième chance.
Sourires sur les bancs du groupe GDR.
Cet amendement a le même objet : il vise à refuser les examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire. Je vais ajouter quelques arguments à ceux développés par notre collègue Elsa Faucillon. Ce ne sont pas mes arguments, mais ceux du Haut Conseil de la santé publique qui, dans un rapport rendu le 23 janvier 2014, précise que « la maturation d'un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique » et conclut qu'« il n'est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n'est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n'est pas mis en œuvre dans l'intérêt thérapeutique de la personne. »
Si cet avis ne vous suffisait pas, vous pouvez consulter ceux de l'Académie nationale de médecine et de la communauté médicale, qui ont relevé que les tests osseux comportaient des possibilités d'erreurs en ce qu'ils ne permettent pas de distinguer nettement une personne âgée de 16 ans d'une personne âgée de 18 ans. Les mineurs non accompagnés qui arrivent en France n'ont évidemment pas 42 ans.
Sourires.
Ils sont proches de la majorité, et la marge d'erreur de ces tests est largement supérieure à celle des sondages sur l'élection présidentielle de l'année prochaine.
Cela peut faire sourire,…
Cela nous ferait sourire si vous étiez candidat !
…et tant mieux : entre le rire et les larmes, il faut toujours privilégier le premier. Mais c'est de destins qu'il s'agit, et ceux-ci se jouent sur le coup de dés que sont ces tests osseux. Je demande à certains d'entre vous de changer d'opinion et de faire, en leur âme et conscience, un choix plus conforme à l'esprit des droits de l'homme.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit aussi.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 144 .
Il constitue un encouragement à aller dans ce sens en supprimant la possibilité de recourir aux examens d'âge osseux. Qu'elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l'âge osseux n'apporte, à l'heure actuelle, d'informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l'âge biologique des mineurs évalués ; ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Ordre des médecins et les conseils départementaux. Le non-respect du caractère subsidiaire d'un examen devant être utilisé uniquement en dernier recours, le contournement de son caractère non suffisant – c'est-à-dire qu'il doit être utilisé en plus des autres indices – et le non-respect du principe du bénéfice du doute prévu par la loi doivent encourager le législateur à interdire cette pratique.
L'examen radiographique osseux du poignet est basé sur une méthode établie aux États-Unis dans les années 1930 sur un certain type d'enfants, et dont la marge d'erreur apparaît aujourd'hui beaucoup trop importante : l'Académie de médecine elle-même a affirmé qu'elle ne permettait pas de faire la distinction entre les enfants de 16 et 18 ans, comme l'a rappelé mon collègue Ruffin.
Il s'agit d'une question d'éthique. Honnêtement, je pense que pinailler sur six mois de l'existence de jeunes qui sont arrivés chez nous dans des conditions extrêmement difficiles, souvent au péril de leur vie, qui sont par ailleurs engagés, qui veulent travailler et se former, et cela en continuant à utiliser des méthodes d'un autre âge, comme l'a dit ma collègue Faucillon, est hautement contestable d'un point de vue éthique.
J'ai remarqué que certains membres éminents du groupe La République en marche avaient eu un sursaut humaniste sur le précédent amendement concernant les tests osseux
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
– et je les en félicite. Comme l'a dit ma collègue Faucillon, nous nous rendrons compte, un jour, combien il est inhumain de pratiquer ces tests…
…sur des jeunes arrivés chez nous dans des conditions de précarité extrême. Il est temps d'y mettre fin ; nous en avons l'occasion dans ce projet de loi.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 468 .
Puisque cet amendement, défendu par l'UNICEF, est identique aux précédents, je ne vais pas prolonger le débat. Mais si nous parvenions à rassembler une majorité en faveur de la fin des tests osseux, ce serait une belle avancée pour la patrie des droits de l'homme.
Défavorable.
L'amendement n° 239 n'est pas adopté.
Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d'empreintes digitales pour établir l'identité des mineurs isolés.
Nous considérons que l'identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l'enfance, car l'identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d'ailleurs donné dès la naissance. Il s'agit d'une mesure permettant d'assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d'identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels.
En outre, le fait de placer des majeurs dans des dispositifs réservés aux mineurs peut s'avérer dangereux, soit pour les autres mineurs, soit pour les personnes qui en ont la charge, en particulier s'agissant des MNA. Si le fait de recourir à des tests osseux est un moyen nécessaire mais néanmoins imparfait d'évaluer l'âge de ces personnes, il ne renseigne pas sur leur identité. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose d'étoffer la procédure en permettant, dans un cadre juridique strictement délimité, le relevé des empreintes digitales comme recours possible afin d'identifier une personne.
L'amendement n° 291 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez anticipé tout à l'heure les reproches que j'allais vous faire concernant l'article 16 ; je pense que c'est parce que vous les savez justifiés. Cet article est singulièrement vide puisqu'il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'outre-mer – il paraît que c'est courant.
Pourtant, la protection des enfants en outre-mer est un vrai sujet. J'ai bien entendu vos chiffres : les moyens supplémentaires étaient vraiment nécessaires quand on sait que les services sont beaucoup trop cloisonnés, qu'ils ne communiquent pas entre eux, si bien que les dossiers prennent plusieurs mois pour passer d'un service à l'autre. Et je ne parle même pas du cas où une famille déménage ! À La Réunion, c'est un vrai problème. C'est aussi là que l'on enregistre le plus fort taux de syndrome d'alcoolisation fœtale : 1,2 cas pour 1000 naissances. Je rappelle également d'autres chiffres que j'avais donnés à l'article 1er : 4 500 informations préoccupantes par an, 80 % des violences intrafamiliales qui s'accompagnent d'une addiction à l'alcool, au zamal ou à l'Artane, deux à trois enfants par classe victimes d'inceste… Vous le voyez, le chantier est immense.
Je sais, pour en avoir discuté avec vous, que je prêche un convaincu. Le problème, c'est que je ne retrouve pas vos convictions dans ce texte, et que nous, parlementaires des outre-mer, ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangés. Est-ce de la procrastination de votre part, de la négligence ou un manque de considération ? Il paraît que c'est une pratique courante, mais je constate que beaucoup de textes qui touchent à l'outre-mer se contentent de légiférer par ordonnances. Je tiens à ce que cela change, et c'est pourquoi je lance l'alerte aujourd'hui. Parcourir 10 000 kilomètres pour s'entendre dire : « Pour votre territoire, on verra après », c'est un peu dur à avaler.
Mme Maud Petit applaudit.
Nous souhaitons être associés aux travaux qui concernent nos territoires et nous nous tenons prêts à travailler avec vous à ce sujet.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Maud Petit, Béatrice Descamps et Nathalie Bassire applaudissent également.
Merci, madame la députée, pour cette interpellation qui me permet de revenir sur plusieurs points.
Je ne reviens pas sur le recours aux ordonnances, si ce n'est pour rappeler que nous avons soutenu un réseau de la protection de l'enfance outre-mer qui a permis, pour la première fois, de mettre en relation des acteurs associatifs et institutionnels de la protection de l'enfance outre-mer. Je vous invite à vous en rapprocher ; c'est un cadre dans lequel vous pourriez apporter votre contribution.
Par ailleurs, les outre-mer sont représentés dans de nombreuses instances ; ils le sont même deux fois au sein du conseil d'administration du GIP, par la direction de l'outre-mer du côté de l'État, et pour eux-mêmes du côté des départements. Là, ils pourront participer au pilotage de la protection de l'enfance, car c'est là que se jouera l'avenir de cette politique.
Enfin, je vous ai donné quelques chiffres sur la contractualisation avec La Réunion. Nous avons également contractualisé, l'année dernière, avec la Guyane ; cette année, nous contractualisons avec Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Il manque encore, entre autres, la Guadeloupe et la Martinique, avec lesquelles une contractualisation devrait être conclue prochainement. J'espère pouvoir me rendre bientôt dans ces territoires pour y parler de la protection de l'enfance, madame Petit.
Il y a aussi Mayotte, et c'est encore autre chose que La Réunion. Une mission inter-inspections va y être lancée sur la prise en charge des mineurs. La Défenseure des droits vient de rendre un rapport sur le cas d'un enfant qui, pendant deux ans, est resté sans identité, rapport dans lequel elle constate la défaillance de la collectivité – ce sont ses propos, que je me permets de reprendre. Quand je me suis rendu à Mayotte, il y a plusieurs mois, je suis arrivé avec quelques moyens financiers que j'ai alloués directement aux associations qui s'occupent des enfants sur le terrain, car il y a des difficultés à travailler avec la collectivité. Des élections ont eu lieu depuis ; nous verrons ce qu'il adviendra, mais il faut que Mayotte contractualise. Je leur ai dit que l'État souhaitait travailler sur le sujet de la protection de l'enfance, qui est là-bas d'une tout autre dimension, une dimension dont on ne peut pas se rendre compte si on n'y est pas allé.
Ce n'est pas pour autant qu'il ne faut rien faire, bien au contraire.
Enfin, il n'est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais je l'ai déjà dit et je le répète : je pense qu'il y a une spécificité de l'outre-mer sur certains sujets. Sur les violences éducatives ordinaires, j'ai entendu des choses sur le fait d'élever son enfant à coups de câble électrique qui ne sont plus audibles, ni même constatables dans notre République ; de plus, comme je l'ai dit lors de la séance inaugurale de la commission indépendante sur les violences sexuelles et l'inceste, je pense que celles-ci sont également un sujet. J'ai demandé aux deux coprésidents, le juge Édouard Durand et Nathalie Mathieu, et aux membres de la commission, de placer la question de l'outre-mer parmi les sujets prioritaires, avec celui du handicap.
Mme Maud Petit applaudit.
Il n'est pas politiquement correct de le dire, mais c'est une réalité qu'il faut affronter. D'autres territoires, plus lointains encore, sont concernés, comme la Polynésie, où les violences sexuelles et l'inceste sont un sujet. Il faut le dire.
Et les violences éducatives, vous avez raison. Même si cela ne transpire pas dans le texte de loi, l'outre-mer est un sujet sur lequel nous essayons d'avancer.
L'article 16 est adopté.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 16. Il s'agit essentiellement de demandes de rapports, dont chacun mesure la vanité. Peut-être pourrions-nous les traiter assez vite.
Sourires et exclamations sur divers bancs.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 336 .
Vous savez que j'ai l'habitude d'aller vite, monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Delphine Bagarry demande un rapport sur la question cruciale du taux d'encadrement minimal dans les services de l'ASE.
Défavorable.
Sourires.
L'amendement n° 336 n'est pas adopté.
L'amendement n° 213 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 272 .
L'amendement n° 272 est retiré.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 362 .
Monsieur le président, évidemment que nous avons conscience de la vanité de cet exercice ! L'essentiel de notre activité consiste à relancer l'imprimerie française et la papeterie Chapelle Darblay ! Mais c'est le seul moyen d'action qui nous est laissé !
Si notre collègue a demandé à l'instant un rapport sur le taux d'encadrement dans les services de l'ASE, c'est que cette seule donnée est plus importante que tout le texte que nous venons d'examiner. Oui, il est beaucoup plus décisif de savoir combien de gamins il y a pour chaque éducateur dans les foyers – un, deux, trois ? – que de voter tous ces bidouillages, toutes ces mesures nuancées.
Ce qui devrait être au cœur du texte n'y est pas et on ne nous permet pas de l'y ajouter, puisque cela contreviendrait aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Nous débattons donc sur un texte à zéro euro. Selon un avis rendu cet après-midi, si les finalités du texte sont nobles, les moyens engagés pour les atteindre ne sont pas du tout à la hauteur.
Par cet amendement, je demande un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l'autorité parentale – une question clé, qui n'est pas financière et n'a pas été tranchée. Elle n'a même pas été abordée, alors qu'elle devrait être au cœur du débat. D'ailleurs, le rapport d'information de Mme Perrine Goulet et M. Alain Ramadier sur l'aide sociale à l'enfance traite de ces enfants qui restent dans une espèce d'entre-deux, de no man's land, d'état gazeux, entre rester chez leurs parents ou aller en foyer, toujours ballottés. La question de l'autorité parentale…
…devrait être débattue dans cette assemblée ; faisons-le à l'occasion d'un rapport.
Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l'amendement, puisqu'il est satisfait.
Monsieur Ruffin, si vous n'allez pas jusqu'à consulter le rapport, je vous en donne le contenu. Si nous avons peu parlé du délaissement parental, c'est que cette procédure était au cœur de la loi du 14 mars 2016 – une grande loi de protection de l'enfance, que nous devons à Laurence Rossignol, que je cite à cette occasion, puisque cela n'a pas encore été fait, bien que nous arrivions à la fin de l'examen du texte.
Cette loi visait à faciliter le délaissement parental pour rendre davantage d'enfants adoptables. Sachez qu'en 2019, 640 demandes de délaissement parental ont été déposées ; 600 ont été accordées, soit deux fois plus qu'en 2014. Comme j'avais eu l'occasion de le dire à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption de Mme Monique Limon, car ces sujets sont liés, la loi dite Rossignol commence à produire ses effets.
Par ailleurs, l'ONPE a travaillé sur ces questions et a publié des rapports, auxquels vous pourrez vous référer si vous le souhaitez.
L'amendement n° 362 est retiré.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 678 .
Je prendrai une minute sur un sujet qui nous tient à cœur – je sais que c'est aussi votre cas, monsieur le secrétaire d'État –, mais qui est complètement absent de ce projet de loi : celui des violences sexuelles exercées sur des mineurs, notamment la prostitution. Vous le savez, la prostitution des mineurs prend de l'ampleur, notamment avec l'émergence, de plus en plus prégnante, des réseaux sociaux.
Les associations que j'ai rencontrées pour préparer ce projet de loi m'ont toutes indiqué qu'il fallait traiter ce sujet, alors que ce n'était pas prévu dans le texte. Les professionnels ne sont pas suffisamment nombreux à être formés sur cette problématique spécifique. Tous les professionnels travaillant au contact d'enfants devraient pourtant être formés à la prévention et à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.
Monsieur le secrétaire d'État, même si je sais que vous attendez les conclusions d'un groupe de travail sur la prostitution des mineurs qui doivent être présentées le 13 juillet, je m'inquiète du silence sur cette question dans le projet de loi. J'espère qu'un autre texte nous permettra d'en traiter.
Le présent amendement a pour objet la réalisation d'un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Nous n'allons pas refaire tous les débats à l'occasion des demandes de rapport.
Mme Albane Gaillot proteste.
Mais vous me titillez sur des sujets intéressants, si bien que je dois vous répondre. Je parle ici sous le contrôle de Mme Santiago, car même si le vecteur qu'elle proposait n'a pas été retenu, son esprit l'a été quand nous avons débattu, récemment, de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous avons entre autres abordé, souvenez-vous, la question du consentement.
Par ailleurs, vous avez raison, nous attendons pour mardi prochain le rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs piloté par Mme Champrenault, qu'il faut distinguer de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – c'est vrai, les instances sont nombreuses, mais c'est parce que nous travaillons ! Nous étudierons ses conclusions. Si des mesures d'ordre législatif sont nécessaires, nous les inclurons peut-être dans le texte à l'occasion de la navette parlementaire, ou bien dans un autre vecteur – je ne saurais vous le dire pour l'instant.
L'amendement n° 678 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 446 .
Avec cet amendement et le n° 449 que je défendrai en même temps, nous demandons la remise de rapports. C'est drôle, car nous avions déjà formulé des demandes similaires dans des amendements jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution !
Il faut avancer sur les mesures d'accompagnement protégé des enfants, dont j'ai déjà parlé. Elles sont expérimentées en Seine-Saint-Denis et à Paris et nous essayons de les développer dans plusieurs départements, car pour les femmes victimes de violences, il est essentiel de pouvoir être rassurées sur ces questions. L'amendement n° 449 a pour objet la production d'un bilan de ces expérimentations.
Par l'amendement n° 446 , nous demandons un rapport sur l'opportunité de prolonger l'accompagnement par l'ASE jusqu'à l'âge de 25 ans – j'en ai déjà beaucoup parlé avec M. le secrétaire d'État. Même si ces rapports ne sont pas présentés au Parlement, nous souhaitons poursuivre le travail sur ces questions.
L'amendement n° 446 concerne l'allongement de la prise en charge par l'ASE jusqu'à 25 ans et se présente sous la forme d'une demande de rapport – sans que l'on discerne vraiment ce qu'il s'agit précisément d'y examiner. Ce n'est pas la solution qui a été retenue : l'équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment.
Je donne également dès à présent mon avis sur l'amendement n° 449 : je trouverais un peu surprenant de confier au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur des expériences territorialisées. Il me semble qu'il revient aux expérimentateurs eux-mêmes d'évaluer celles-ci et de partager leurs conclusions avec le Gouvernement, le futur GIP et les parlementaires. Avis défavorable sur les deux amendements.
L'amendement n° 446 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 306 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 367 .
Il a pour objet la remise d'un rapport sur l'accès au contrat jeune majeur, rapport d'autant plus utile qu'il nous permettrait de connaître les conséquences des légères modifications de la loi que nous venons d'adopter.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez entendu hier soir notre scepticisme devant la formulation que vous avez choisie concernant l'accès au contrat jeune majeur et votre refus d'en faire un droit opposable à tout moment par les jeunes concernés – entre 18 et 21 ans. J'espère que nos collègues du Sénat verrouilleront ce dispositif ou que nous pourrons nous-même le faire en deuxième lecture. C'est un point clé. Je vous demande à nouveau de réfléchir à une formulation qui ouvre plus clairement ce droit pour les jeunes entre 18 et 21 ans. Je retire l'amendement.
L'amendement n° 367 est retiré.
L'amendement n° 449 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 371 .
Nous avons voté pour que la situation des mineurs soit évaluée par une « équipe pluridisciplinaire », mais sans savoir quelles disciplines seront sollicitées. C'est quand même très flou ! Nous ne savons pas qui sera intégré à ces équipes et avec quels effets. Selon moi, il est évident que le taux d'application de cette mesure dans les départements sera encore plus bas que pour les CESSEC et les PPE. Nous demandons donc qu'un rapport examine le contenu de la formation des membres de ces équipes et son appropriation.
Il faut contrôler que les mesures prévues seront appliquées par les départements et même prévoir des sanctions si ce n'est pas le cas. Vous faites bien cela pour le fichier d'AEM ! Si vous vous contentez de demander vaguement la constitution de groupes interdisciplinaires, je crains que cela ne soit pas appliqué sur le terrain. Je retire l'amendement.
L'amendement n° 371 est retiré.
Il concerne la présence systématique d'avocats auprès des enfants, proposition que des députés de différents bancs ont soutenue. Même si, au début, je n'étais pas convaincu par cette mesure, je pense désormais que c'est un levier pour que les droits des enfants deviennent une réalité. De fait, ces droits ne sont aujourd'hui pas respectés, ne serait-ce que concernant le projet pour l'enfant – un document qui devrait être central, mais qui dans la grande majorité des cas, n'existe pas.
Un avocat chargé de la défense de l'enfant jouerait un rôle d'épouvantail : certains départements se mettraient en conformité par crainte de poursuites. Ce serait un levier pour faire des lois que nous votons, toutes très jolies, une réalité sur le terrain.
Même si l'adoption, ce matin, d'amendements favorisant la présence d'un avocat d'enfants constitue une première avancée, je continue de demander un rapport sur l'opportunité de systématiser cette présence afin d'aller un peu plus loin. M. Ruffin l'a dit, cela permettrait à la filière des avocats spécialisés dans ce domaine de s'organiser. Notre pays a besoin de tels professionnels, or aujourd'hui, il n'en existe que quelques-uns et la filière n'est pas parfaitement rodée.
Si je défends la présence systématique d'un avocat, c'est aussi parce que, cela a été dit, l'avocat est une personne tierce, capable de recueillir la parole de l'enfant et de la dissocier du conflit en jouant un rôle de médiateur. Pour l'enfant, logiquement, il est plus simple de parler à un conseil qu'à un juge. En outre, l'avocat est soumis au secret professionnel et peut connaître l'histoire de l'enfant. Ainsi, une fois que la filière des avocats d'enfants aura été mise en place, la défense des droits des enfants pourra progresser, comme l'a dit M. Ruffin.
Enfin, le financement d'une telle mesure pose de vraies questions. C'est aussi pour cela que je demande un rapport : celui-ci permettra d'étudier la manière d'organiser une telle aide juridictionnelle. Même si je remercie le secrétaire d'État pour l'avancée qu'il a permise plus tôt dans la journée, il nous faut aller plus loin, car il y va de la protection de nos enfants.
Tout enfant doit pouvoir être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, quelle que soit sa capacité de discernement. L'avocat d'enfants permet de garantir l'exercice effectif des droits procéduraux. Il favorise un traitement égal de chaque enfant devant la justice. Il assure l'assistance et la représentation de l'enfant devant un juge et le respect de sa parole.
Nous avons déjà eu cette discussion hier et ce matin, monsieur Balanant. Mon avis sera défavorable.
Avis défavorable également. Je souhaiterais cependant vous remercier, monsieur Balanant, d'avoir souligné qu'un progrès avait été effectué ce matin. Nous pouvons être en accord ou en désaccord sur plusieurs sujets et sur l'étendue des mesures à adopter, cela n'en reste pas moins vrai. D'autre part, vous aviez évoqué en commission une expérimentation conduite à Nanterre, qui avait suscité mon intérêt et sur laquelle nous nous sommes renseignés.
Exactement. Cette expérimentation a en réalité été conduite par deux juges, sur les sept ou huit que compte ce tribunal, et l'un d'eux – M. Sébastien Carpentier, pour être précis – s'en va prochainement. Elle n'a pas été étendue à l'ensemble du tribunal – sans vouloir m'exprimer au nom des autres juges, je crois en effet savoir qu'ils ne l'ont pas adoptée.
Peut-être pourriez-vous demander à la présidente de la commission des lois, dont vous êtes membre, de vous confier une mission sur ce sujet ?
Cela pourrait être intéressant.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 316 .
L'amendement n° 316 est retiré.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pénurie de familles d'accueil. Nous en avons longuement parlé, l'aide sociale à l'enfance connaît une crise notamment due à la baisse du nombre de familles d'accueil. Un tel rapport aiderait à identifier les causes de cette situation et à trouver de nouvelles solutions pour y remédier.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 376 .
Il me semble nécessaire de comprendre ce qui se passe dans les familles d'accueil. Volontairement ou involontairement, la mesure proposée par le Gouvernement tape à côté de la cible. L'argument financier ne me paraît pas constituer le principal frein à l'augmentation du nombre de familles d'accueil. Je le redis, il faut aussi tenir compte de la solitude subie par ces personnes dans leur travail, ainsi que des questions relatives à leurs congés et à leur qualité de vie. Un rapport sur ce métier du lien, qui n'a pas été étudié jusqu'alors, me semble donc nécessaire.
J'ai envie de défendre cette demande de rapport avec conviction, car cela pourrait vraiment avoir une utilité. En effet, ce métier et les conditions de travail très originales qu'il suppose sont largement méconnus. Un tel rapport pourrait en outre faire écho à certaines propositions qui ont été faites, en particulier sur la question de savoir si les assistants familiaux peuvent ou non travailler en plus de leur activité. L'un de mes amendements, que je retirerai plus loin, traite d'ailleurs de ce dernier sujet. Dire à une femme – les assistants familiaux sont essentiellement des femmes – qu'elle doit rester à la maison parce qu'elle est famille d'accueil ne me paraît pas chouette pour la femme en question. Alors qu'elle a réussi à s'émanciper du foyer dans d'autres domaines, on lui demande de rester au foyer pour exercer son travail ! Cette question peut être ouverte, et n'a pas encore trouvé de réponse. Une étude précise de ce métier aiderait à y parvenir.
De même, elle permettrait d'identifier les passerelles possibles avec d'autres métiers – éducateur spécialisé, éducateur en foyer, etc.
Posez-vous la question ! Ce métier est méconnu et un rapport permettrait de mieux le connaître, de le mettre en valeur et d'analyser les causes des difficultés qu'il rencontre pour tenter de les résoudre.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 461 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur Ruffin, je suis bien d'accord avec vous sur la nécessité d'une réflexion sur les modalités d'évolution du métier de famille d'accueil, mais…
…mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu'un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d'accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l'avons fait par l'intermédiaire de l'article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. Une série de mesures ont été prises afin de sécuriser et valoriser cette profession. Avis défavorable.
Défavorable.
J'insiste : je demande simplement un rapport. Je pense qu'il y a une méconnaissance de ce métier. Vous me dites qu'il suffirait de discuter avec ceux qui l'exercent pour qu'on s'en sorte. Ce n'est pas vrai ! Vous me dites aussi que ce problème est résolu par les mesures qui viennent d'être adoptées dans le projet de loi. Ce n'est pas vrai non plus !
Je demande peu de choses. De plus, un rapport parlementaire a pour fonction de mettre certains sujets en lumière. J'ai pu le constater avec mon collègue marcheur Bruno Bonnell. Dans le cadre de notre rapport, nous avons contribué à mettre en lumière plusieurs métiers du lien – auxiliaire de vie sociale (AVS), assistante maternelle, animateur périscolaire. Je regrette de ne pas avoir repéré à cette occasion le métier d'assistante familiale. Notre travail a néanmoins permis de porter un éclairage sur ces métiers.
Enfin, comme vous le savez, les assistantes familiales ont tenu pendant la crise du covid. Un rapport aurait en l'occurrence une réelle utilité.
Les amendements n° 378 de M. François Ruffin et 690 de M. Bruno Studer, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Ils s'inscrivent dans la lignée des précédents. Vous devriez vraiment prendre ce sujet à bras-le-corps. Aucun projet de loi n'est prévu sur les familles d'accueil. Le problème est supposé être résolu par les bidouillages auxquels vous vous livrez dans ce texte : cela ne pourra pas marcher !
Je retirerai ces demandes de rapport aussitôt après les avoir présentées, mais le sujet des assistants familiaux n'en demeure pas moins insuffisamment éclairé – particulièrement les questions des passerelles avec le métier d'éducateur et de la possibilité de cumuler cet emploi avec un autre. Cela n'a pas été vraiment discuté pendant le débat et ne le sera pas. Nous allons donc continuer à vasouiller dans une espèce de statu quo.
L'amendement n° 217 est retiré.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 305 .
Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d'AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n'ont pas la force de la loi.
L'énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait également qu'en découlent d'autres mesures d'évaluation, d'accueil ou de mise à l'abri.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la réponse qui m'a été faite par la commission des finances lorsque j'ai demandé en quoi l'amendement que j'avais déposé en ce sens – qui ne comportait aucune demande de rapport, nul rapport ne me paraissant requis pour étayer la nécessité d'asseoir le principe de présomption de minorité dans la loi – entraînait la création d'une charge nouvelle. On m'a dit qu'une telle disposition augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires des aides versées et des soutiens apportés aux mineurs non accompagnés et, par conséquent, les dépenses publiques correspondantes. Que pensez-vous de cette réponse ? Pensez-vous que donner force de loi au principe de présomption de minorité augmenterait le nombre de mineurs non accompagnés déclarés comme mineurs ?
Défavorable également. Je ne suis pas président de la commission des finances – ou pas encore, même s'il y a peu de chances que je le devienne un jour ; je ne porterai donc pas de jugement sur une décision de son président.
Quand un jeune arrive sur le territoire national et se présente comme mineur, nous avons une obligation de mise à l'abri et d'évaluation de sa situation. Tel est l'état du droit, et il est de notre honneur de considérer que le seul fait qu'un jeune se déclare mineur entraîne l'obligation de le mettre à l'abri. Je suppose que le raisonnement du président de la commission des finances a consisté à dire que l'inscription de la présomption de minorité dans la loi entraînerait une prise en charge des personnes concernées, donc une charge supplémentaire.
La condition première pour être président de la commission des finances est d'être dans l'opposition, monsieur le secrétaire d'État.
Sourires.
Vous faites bien de le préciser !
L'amendement n° 305 n'est pas adopté.
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité d'interdire l'utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l'âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Plusieurs arguments ont été avancés à ce sujet durant nos débats, dont certains s'appuyaient sur des autorités médicales et éthiques. Il serait bon que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, réévaluant ou bien étayant et justifiant sa position. Cela me paraîtrait opportun compte tenu de l'agression physique que représentent ces méthodes pour les mineurs concernés. Il me semble donc nécessaire de faire le point sur le sujet des tests osseux.
L'amendement n° 490 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 644 .
Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un récépissé spécifique…
Ah !
…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité.
En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.
L'amendement n° 644 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 650 .
Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de confier à des sages-femmes ou des infirmières puéricultrices, lorsque cela est utile, la direction de services de PMI. Cela permettrait à la fois de reconnaître leur place grandissante dans l'activité de PMI et de pallier la démographie déclinante des médecins de PMI, qui entraîne parfois des manques dans la direction de ces services.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je voudrais tout de même apporter quelques éléments sur ce problème important – vous parliez de démographie – que les parlementaires s'étaient déjà employés à résoudre, même s'ils n'ont pas tout résolu, notamment en permettant des délégations de compétences des médecins de PMI vers les infirmières – c'était dans le PLFSS pour 2020.
Je rappelle que le médecin départemental de PMI est chargé de mettre en œuvre, au nom du président du conseil départemental, l'ensemble des compétences dévolues à ce dernier en matière de protection maternelle et infantile ; cette mission s'inscrit dans une politique de santé préventive menée à l'échelon du département. S'agissant de la seule compétence sanitaire de cette collectivité, le médecin en question va donc être le garant d'une approche globale de santé publique appelée à devenir d'autant plus exigeante que ce projet de loi, si vous l'adoptez dans quelques minutes, instaurera un changement de paradigme en substituant à une logique de moyens, de normes et d'activité, une logique de résultats et de services rendus à la population – dans la lignée de votre rapport, madame Peyron.
L'expérience des organisations, qui est très différente de celle des conseils départementaux, le montre bien : la fonction du médecin départemental n'interdit pas que voient le jour des modalités d'organisation des services de PMI intégrant une autonomie plus ou moins grande accordée aux unités territoriales. Certains exemples montrent par exemple que les aspects organisationnels et administratifs peuvent être confiés à des cadres des filières administratives, sociales ou de la santé, comme les infirmières puéricultrices ou les sages-femmes.
Ma réponse ne vise donc pas – bien au contraire, vous l'aurez compris – à remettre en cause la compétence des sages-femmes ou des puéricultrices à encadrer des équipes, ce qu'elles font déjà avec succès – c'était tout le sens de mon propos. Cependant, il me paraît indispensable, au regard de l'étendue des missions qu'implique la direction d'un tel service et des exigences accrues en matière d'approches de santé publique qu'introduit le projet de loi, de bien maintenir un médecin à la tête d'un service départemental de PMI.
Pour toutes ces raisons de fond, je suis plutôt défavorable à votre demande de rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 650 est retiré.
Il demande également un rapport, qui nous permettrait d'évaluer la possibilité d'instaurer une formation obligatoire à la parentalité. Pourquoi ? Chaque parent devrait pouvoir se former, être écouté et conseillé, afin de donner à son enfant la meilleure éducation possible. C'est d'ailleurs l'esprit de la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dont les débats ont mis en exergue la nécessité d'un accompagnement et d'une formation à la parentalité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez bien compris, il s'agit plutôt d'un amendement d'appel ; je voudrais vous entendre rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les parents en matière de parentalité.
Je pense que nos débats, chère collègue, ont montré notre attachement à ce que les structures publiques soutiennent l'accès à la parentalité et son exercice, notamment pendant les premiers moments de l'enfant. Une formation obligatoire pour tous les parents, dont on ne sait pas bien qui la prendrait en charge, me semble toutefois une contrainte bien trop lourde et une démarche coercitive qui ne correspond pas à l'esprit des actions de prévention en la matière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis. Je ne vais pas rappeler l'ensemble des mesures de soutien à la parentalité et l'histoire de la politique des 1 000 premiers jours ;…
…si je le faisais, nous risquerions de faire une prolongée alors que nous allons probablement réussir à nous quitter à vingt heures – je le dis même si ce fut un plaisir d'être avec vous pendant ces trois jours.
C'est tout de même l'occasion pour moi, et je vous en remercie, de faire la publicité de l'application « 1 000 jours », que nous avons lancée la semaine dernière. Elle contient toute une série d'articles et dirige vers des services situés à proximité des parents, afin de les accompagner pendant les 1 000 premiers jours de la vie de leur enfant et même avant, aux différents stades de la grossesse. Une version papier sera disponible, sous la forme d'un guide destiné aux parents qui reprendra l'ensemble de ces éléments. Téléchargez-la, dites-nous ce qui est bien et ce qui doit être amélioré ; elle sera évidemment actualisée tout au long des semaines, des mois et des années à venir.
L'amendement n° 731 est retiré.
L'amendement n° 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 244 .
Il s'inscrit dans la continuité du précédent. Pour rappel, si nous considérons que le projet de loi passe à côté de son objet, c'est parce que la question que Mme Goulet et M. Ramadier demandaient de discuter et de trancher ne l'est pas. C'est celle de la décentralisation : comment faire pour que les politiques sociales soient homogènes à l'échelle de la nation ? La question n'a même pas été posée. Il faudrait donc au moins qu'un rapport vienne diagnostiquer précisément l'hétérogénéité des politiques d'aide sociale à l'enfance, car pour 100 départements, il y en a 100 différentes.
L'amendement n° 244 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 245 .
On vient de dire qu'on allait changer un peu le statut du CNPE. Il me semble qu'il ne dispose que d'un seul salarié. Vous me le confirmez, monsieur le secrétaire d'État ? Ça dit tout ! Voilà un Conseil à propos duquel on discute pendant des heures, en particulier s'agissant de sa composition, mais dont les moyens sont inexistants. Je ne dis pas qu'il faut multiplier les postes, mais tout de même ! Nous demandons donc un rapport sur les fonctions que pourra exercer le Conseil national de la protection de l'enfance avec les moyens qui lui sont alloués.
Hormis le titre, il s'agit du dernier amendement sur le projet de loi. Je vais donc vous répondre, monsieur Ruffin.
Je ne suis pas favorable à votre demande de rapport, d'abord pour une raison de forme. La promulgation de la loi ne fera pas tout : avant que le GIP soit constitué, encore faut-il que la convention constitutive nécessaire à cet effet soit signée par l'ensemble des parties prenantes. Sur le fond, je comprends vos inquiétudes, mais il est prévu, sous le contrôle du Gouvernement, de reprendre l'ensemble des ETP – équivalents temps plein – qui travaillent actuellement dans les instances regroupées et d'assurer des missions supplémentaires, ce qui présuppose au minimum le maintien du personnel présent et sa formation à de nouveaux enjeux. Des recrutements seront probablement effectués au fil de la montée en charge des nouvelles missions.
Pour ces raisons, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement. Je vous demande donc de le retirer.
L'amendement n° 245 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le groupe UDI et indépendants porte une attention toute particulière à la protection de l'enfance. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu'en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d'un avocat auprès de l'enfant, à la question des sorties sèches de l'ASE, à l'adoption de notre amendement concernant la composition de la formation collégiale chargée de statuer sur les situations complexes et à la limitation du recours aux structures hôtelières.
Malheureusement, à l'issue de nos débats en première lecture, nous ne serons pas parvenus à trouver une solution pérenne pour éviter l'hébergement à l'hôtel et pour revaloriser en profondeur la profession des assistants familiaux. Nous saluons bien évidemment les mesures prévues par le texte en leur faveur. Ces femmes, puisqu'il s'agit bien souvent de femmes, accomplissent un travail formidable ; elles sont un repère pour des enfants qui en manquent cruellement.
Si elles ont besoin de moyens, elles ont aussi besoin d'être valorisées et d'être reconnues pour avoir dédié leur vie au service d'autrui. L'une d'entre elles, sachant que je siégeais aujourd'hui et que le sujet allait être abordé, m'a écrit tout à l'heure. Je la cite : « Oui, c'est une question de moyens. Mais surtout, ce qu'il faut, c'est redonner l'envie de faire ce métier. » Je voulais partager ses mots avec vous.
Monsieur le secrétaire d'État, au cours des débats, je vous ai présenté un amendement visant à instaurer un cadre légal pour les séjours à la ferme proposés notamment par le département du Nord aux enfants de l'ASE. Comme je vous l'avais exposé, il s'agit d'offrir à ces enfants un séjour pédagogique, une pause dans leur quotidien, et les agriculteurs sont heureux à l'idée de transmettre et de faire découvrir leur monde. Nos territoires fourmillent de bonnes idées, ils prennent des initiatives mais, bien souvent, ils se trouvent dans l'incertitude juridique. Comment faire pour mieux les accompagner ? Bien évidemment, d'autres territoires ont d'autres idées, d'autres bonnes pratiques ; un partage d'expériences serait d'ailleurs intéressant.
Je tiens aussi à rappeler ici combien il est important que nous ayons un regard particulier sur les enfants souffrant de TDAH et d'autisme. Nous avons pu échanger à ce sujet durant les débats et je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, pour la bienveillance que vous avez exprimée à leur égard – vous l'avez fait hier, notamment, à propos des enfants autistes.
Je voudrais aussi insister sur l'importance des liens avec l'école. Elle joue un rôle particulièrement important pour ces enfants ; il faut lui donner les moyens de les accompagner au mieux – je parle notamment, vous l'avez compris, du secret partagé.
Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous pensons que le projet de loi, considéré dans sa globalité, ne va pas assez loin. Cependant, les mesures prises vont toutes dans le bon sens et constituent des avancées pour les enfants et leurs droits. Ayant bon espoir qu'il soit encore enrichi au Sénat, c'est dans cet état d'esprit que nous voterons en faveur du texte.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Moi, ce qui me marque en ce moment, c'est l'indifférence de la société à l'égard de ce projet de loi. C'est un sujet sensible, touchant ; pourtant, il ne soulève aucune passion, ni dans cet hémicycle ni en dehors.
Pourquoi ? Parce que nous avons affaire à un texte creux, qui n'est pas à la hauteur des enjeux.
J'avais prévenu que je venais avec ma bible ; ma bible, c'est le rapport rédigé par M. Alain Ramadier et Mme Perrine Goulet,…
…donc par un membre des Républicains et une ex-marcheuse.
Une ex-marcheuse et un membre des Républicains : vous voyez que je ne suis pas sectaire ! Ils ont posé un diagnostic clair, mais les mesures prises ne sont pas à sa hauteur.
Leur rapport évoque « le constat de défaillances structurelles du système : ruptures dans les parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d'une autorité parentale chancelante » ; cette défaillance structurelle demeure. Puis il mentionne « les ravages que la tension irrésolue entre les droits des parents et l'intérêt de l'enfant peut causer pour ces derniers » ; ils sont eux aussi irrésolus. Il parle par ailleurs de « mesurer les limites de la décentralisation en matière d'aide sociale à l'enfance et de poser plus globalement la question de la gouvernance », mais cette question n'a pas été posée. Il dit encore qu'« il est nécessaire que l'État revienne plus clairement dans le jeu » et que « L'État, via les préfectures, a donc tout son rôle à jouer » ; pourtant, dans le texte, l'État ne revient pas. « Cette logique apparaît à bout de souffle, et doit amener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l'enfance au regard de la décentralisation », mais ce tabou n'a pas été réinterrogé. Enfin, il insiste sur le fait que le dispositif de la protection de l'enfance « ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements » ; il y a pourtant bien des différences en la matière, et elles vont subsister.
Toutes les citations du rapport ne sont pas traitées dans ce qui doit être un projet de loi sur la protection de l'enfance. On nous dit que le budget consacré à l'ASE va du simple au triple selon les départements. Seulement un tiers des départements ont mis en place les CESSEC. Les budgets alloués à la formation des professionnels varient de un à dix.
Selon le rapport, il est nécessaire de définir une véritable politique nationale de protection de l'enfance. Or elle n'est pas définie dans ce projet de loi. La rapporteure, nous dit-on, n'est pas convaincue que le conseil départemental est à même de mener à bien ces contrôles. Or nous n'avons pas institué d'organe de contrôle qui soit indépendant des départements. Il est écrit : « La situation pourrait donc être utilement clarifiée en renforçant la compétence de contrôle étatique. » Ce n'est ni clarifié ni renforcé.
Tout le rapport est comme ça. Le traitement n'a pas été à la hauteur. De belles lois, de superbes lois, il y en a plein, m'a dit un jour un éducateur. Et d'ajouter que ce qui manque, c'est la volonté de les appliquer et les moyens pour qu'elles deviennent réalité.
Nous avons fonctionné ici dans une espèce de magie : nous avons modifié des mots, pensant que cela changerait les choses ; nous avons fabriqué des organismes comme si nous étions habités de la croyance que nos mots allaient changer le réel, même sans mettre un euro de plus.
Nous sommes à 1 000 lieues du désarroi d'Anthony que je vous ai décrit à la tribune. Nous sommes aussi à 1 000 lieues de celui de Johnny, de Laëtitia, qui sont ballottés entre les foyers et leurs parents, qui sont placés, déplacés, replacés, subissant le saucissonnage des administrations. Tout cela n'est pas résolu.
Nous sommes à 1 000 lieues des frustrations de Stéphane, éducateur qui doit s'occuper d'un groupe de quinze gamins avec un seul collègue. Il aimerait bien donner de la tendresse, de l'affection en tête à tête. Il demande : « Qui va porter leurs désirs si nous ne le faisons pas ? Comment le faire quand on doit s'occuper de sept, huit ou dix enfants en même temps ? »
Ce n'est pas à la hauteur pour Valérie, assistante familiale, qui est confrontée à une solitude à laquelle ce texte n'apporte pas de réponse.
Les avis rendus sur votre texte sont plus que mitigés, qu'ils viennent de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l'enfance, de la CIMADE, de l'UNICEF ou de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Dans l'avis qu'elle a rendu cet après-midi même, cette dernière indique que « les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme organisationnelle. »
Alors, que va-t-on faire face à un texte qui nous apparaît comme du bidouillage, du gribouillage et du bricolage, aux avancées nuancées, donnant dans l'affichage publicitaire alors que l'ASE méritait mieux, qui n'est pas à la hauteur des enjeux ? Eh bien, nous allons aussi bricoler, bidouiller, gribouiller notre vote. À un texte mou, nous allons offrir un vote mou : nous allons nous abstenir. Nous aurions aimé soutenir avec fierté un projet de loi sur l'ASE ; à regret, nous n'allons pas le faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi nous laisse un goût d'inachevé et un sentiment de frustration légitime au regard des attentes que ce texte a pu susciter.
Face à tous ces enfants en grande détresse, parfois en danger de mort, nous ne pouvons pas nous contenter du sentiment du devoir accompli. C'est inenvisageable pour les députés des outre-mer, qui doivent encore une fois supporter votre recours quasi systématique aux ordonnances quand il s'agit de gérer nos situations, qui vous dépassent manifestement.
Au-delà de l'exclusion de la représentation nationale du débat consubstantiel au système des ordonnances, cette procrastination qui ne dit pas son nom est inacceptable compte tenu de la situation de ces enfants, l'urgence absolue étant l'un des éléments de leur survie.
En sus, votre projet ramasse une diversité de sujets relatifs à la protection de l'enfance, sans renforcer les moyens financiers en faveur de cette politique publique décentralisée aux départements. Les grands enjeux sont laissés de côté, alors que les juges et les associations dénoncent le manque de moyens alloués à la protection des mineurs.
Nous avons tous lu la déclaration de Mme Michèle Créoff, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, qui relève les carences de votre texte. Elle dénonce notamment le comportement de l'État, qui ne sanctionne pas les départements qui refusent de s'acquitter de leurs obligations en matière de protection de l'enfance, et les mesures du projet de loi qui ne sont pas plus contraignantes. Quand on connaît le rôle joué par le département en la matière, ce texte est condamné d'avance si l'on mesure déjà les limites de sa véritable portée dans nos collectivités.
Nous aurions aimé voir ressortir dans ce projet des réponses efficaces à toutes ces insuffisances régulièrement pointées du doigt et aggravées par les périodes de confinement : violences dans les établissements ; placements illégaux dans des hôtels ; crise des mineurs non accompagnés ; carence de vigilance et d'action des services de l'ASE dans le cadre des infanticides. À La Réunion, Gabriel, 3 ans, a été tué après huit signalements, et Elianna, 2 ans, après cinq signalements.
Il y a aussi abandon au triste sort de la rue des jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l'enfance. L'article 3 n'interdit pas explicitement le recours au placement à l'hôtel. À l'inverse, il l'aménage en l'autorisant pour des situations d'urgence ou particulières. On se demande alors quels seront les moyens déployés pour contrôler la bonne application de cette mesure et éviter les abus.
En outre, nous sommes très circonspects sur le volet relatif aux mineurs non accompagnés. Il n'est nullement question ici de renforcer leurs droits ou l'accompagnement. Nous sommes passés tout près d'un vote favorable à l'interdiction des tests osseux ; nous regrettons vraiment que celle-ci n'ait pas été adoptée.
Monsieur le secrétaire d'État, tout n'est pas contraire à nos convictions dans votre texte. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour le rendre plus performant. Hélas, les moyens humains et financiers sont toujours exsangues sur le terrain et dans ce projet de loi.
En ce moment même, des enfants sont en danger. Notre responsabilité ici est de tout mettre en œuvre pour éviter que ne surviennent de nouveaux drames. C'est maintenant qu'il faut prévenir et agir. Nous aurions voulu protéger aujourd'hui pour ne pas avoir à condamner demain. Étant donné que vous vous abstenez sur les moyens, comprenez que nous nous abstenions sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Nous achevons l'examen de ce projet de loi, au terme de trois jours de débats intenses. Contrairement à ce que disent certains collègues, je pense que nous pouvons collectivement être fiers de ces mesures en faveur des quelque 328 000 enfants qui bénéficient d'une mesure de protection et de ceux qui en auront besoin à l'avenir.
Il s'agit de mesures très concrètes pour améliorer le quotidien de ces enfants et lutter contre les violences qu'ils peuvent subir. J'en citerai quelques-unes, particulièrement emblématiques, qui parleront aux jeunes, aux familles et aux professionnels qui les accompagnent : la priorité donnée aux proches qui peuvent accueillir l'enfant en cas de placement ; l'adoption du principe de non-séparation des fratries lors de placements par l'ASE ; l'encadrement strict des placements des enfants protégés à l'hôtel ; l'extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ; la mise en place d'un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ; le renforcement des droits de l'enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu'il soit représenté par un avocat.
Notre groupe avait déjà plaidé en faveur d'une mobilisation accrue sur le sujet de la protection de l'enfance, au travers notamment du rapport de Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile ou de celui de Brigitte Bourguignon sur l'accompagnement des jeunes majeurs sortis de l'ASE.
Lors de l'examen de ce texte, nous avons pu aller au-delà des dispositions initiales. À cet égard, je tiens à saluer l'avancée historique que représente l'adoption de l'amendement du Gouvernement garantissant une solution d'accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l'ASE jusqu'à ses 21 ans, grâce à la systématisation de la garantie jeunes et des contrats jeunes majeurs pour ceux qui en ont besoin. Cette mesure était très attendue par l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Ce projet de loi vient renforcer considérablement l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie.
Le texte ne perd pas non plus de vue les professionnels qui accompagnent les enfants protégés que sont les accueillants familiaux, dont le métier manque actuellement d'attractivité. Nous améliorons donc le statut de ces professionnels par le biais de diverses dispositions : la revalorisation de leur rémunération par la garantie d'une rétribution au moins égale au SMIC mensuel dès le premier enfant placé ; le maintien de leur rémunération en cas de suspension de leur agrément afin de sécuriser leur situation ; le renforcement de leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire.
Enfin, ce projet de loi apporte une réponse forte aux difficultés actuelles de l'ASE et garantit également l'équité de traitement des enfants protégés sur l'ensemble du territoire, grâce à une réforme de la gouvernance ambitieuse qui prévoit la création d'un GIP rassemblant tous les acteurs historiques de la protection de l'enfance.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous saluons ce projet de loi qui constitue une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l'enfance. Je ne le répéterai jamais assez : ces enfants ont droit à une enfance et à une jeunesse sécurisantes, au même titre que tous les autres enfants. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte sans réserve.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Alain Ramadier, dont c'est aujourd'hui l'anniversaire.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Il aura fallu du temps pour qu'un texte sur la protection de l'enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l'urgence. Ce n'est pas satisfaisant, comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis.
Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d'avancer sur certains points, comme le recueil de l'avis de l'enfant, le droit de visite, la désignation d'un avocat ou l'accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l'encadrement de l'hébergement dans les hôtels ; l'accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l'amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d'AEM pour les mineurs non accompagnés.
Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l'accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l'on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n'ont d'intérêt que s'ils sont appliqués sur le terrain.
M. François Ruffin applaudit.
Or nous savons que les dispositions adoptées dans cet hémicycle pèchent souvent par leur application.
La responsabilité de l'État est grande et double. Nous sommes élus pour porter la voix de chacun. En débattant de ce texte, en faisant des propositions pour l'améliorer, nous avons fait notre travail, monsieur le secrétaire d'État. Il revient maintenant à l'État de faire en sorte que les dispositions votées par la représentation nationale soient appliquées.
La responsabilité de l'État est double, car au-delà de cette question démocratique, il s'agit d'enfants, et d'enfants fragilisés par la vie. Il est absolument essentiel que le Gouvernement s'engage financièrement auprès des départements pour veiller à ce que ces dispositions soient applicables et appliquées sur tout le territoire. S'il ne le fait pas, les dispositions sur les hôtels ou sur l'accompagnement ne seront que des vœux pieux, sans réel accompagnement financier des départements.
Ceux-ci sont fortement engagés dans la protection de l'enfance, mais ils font face à des coûts croissants du fait de l'augmentation du nombre des MNA, de la précarité – progression du nombre de bénéficiaires du RSA, du mal-logement, du nombre de Français vivant à découvert – et des besoins sociaux – vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes handicapées.
En conséquence, il est difficile d'imaginer qu'ils seront à même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures sans un engagement fort de l'État. Monsieur le secrétaire d'État, le groupe Les Républicains assume ses responsabilités : il votera en faveur de ce texte. Il le fera pour les enfants et pour les professionnels de l'enfance. À vous de faire maintenant un pas en avant au Sénat, comme vous vous y êtes engagé, pour clarifier les points que j'ai mentionnés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.
Nous allons donc voter sur ce texte très attendu sur la protection des enfants. Il était temps que l'on s'intéresse aux plus fragiles de notre société, nos enfants. De ces débats sur la proposition initiale du Gouvernement, nous retiendrons de belles avancées : la généralisation de la recherche de tiers dignes de confiance parmi les proches des enfants, pour leur sécurité affective ; la mise en place du secret partagé entre les différents acteurs pour réellement discuter des enfants et de leur projet ; l'autorité tierce qui sera mise à leur disposition, notamment dans les foyers, afin de lutter contre les violences institutionnelles. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui, à mes yeux, représente vraiment une avancée très intéressante et qui, je l'espère, se concrétisera vraiment sur le terrain : la non-séparation des fratries.
Citons aussi le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, le référentiel national unique des informations préoccupantes, la base unique des agréments des assistants familiaux et l'évolution du statut de ces derniers.
D'autres mesures méritaient d'être retravaillées, ce qui n'a pas été possible dans les délais impartis. C'est ainsi que l'hébergement en hôtel ne fait pas l'objet d'une réelle interdiction, les possibilités de dérogation restant d'ailleurs très mal définies, ce que je regrette. Si je note un progrès sur les sorties de l'ASE à 18 ans, je ne laisserai pas dire que les enfants seront protégés jusqu'à 21 ans. Ce n'est pas vrai, vous l'avez constaté comme moi hier. Nous leur proposons un contrat jeune majeur – à la discrétion des départements et pour la durée qu'ils souhaiteront – et sinon, la garantie jeunes,…
Ce n'est pas « et sinon » !
…avec, donc, une couverture de dix-huit mois. Nous sommes loin des 21 ans.
Il y a encore l'engagement en matière de gouvernance nationale. C'est intéressant, mais il manque l'aspect territorial. Nous pensons que le dispositif pourrait être plus ambitieux.
Sur d'autres sujets, les premiers jalons ont été posés, mais nous estimons qu'ils sont insuffisants. Nous espérons que la navette permettra d'apporter des compléments qui feront de cette loi un grand texte de la protection de l'enfance.
S'agissant de la présence de l'avocat lors des procédures d'assistance éducative, nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n'accepte pas une expérimentation.
Ce serait le meilleur moyen d'évaluer cette solution que nous défendions sur tous les bancs.
J'ai également un regret concernant la parole de l'enfant prise en compte selon qu'il est « capable de discernement » – la formule revient systématiquement. Pour moi, cette distinction affaiblit la parole de l'enfant.
Enfin, il manque des instruments permettant de contrôler que ce que nous votons s'applique bien – je rejoins pleinement M. Ramadier sur ce point. Cela n'a pas été le cas depuis tant d'années que des lois sont adoptées, qu'il s'agisse de celle de 2007 ou de 2016. Nous avons besoin de plus de contrôle. Il est nécessaire que l'État reprenne sa place aux côtés des départements, et que la loi se traduise dans la réalité.
Parce qu'il y a des avancées dans ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera, tout en formulant l'exigence que des progrès soient accomplis au cours de la navette parlementaire s'agissant des points que je viens d'évoquer. Nous le devons à nos enfants pour préparer l'avenir ; nous le devons aux enfants qu'il est nécessaire de protéger.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
Devais-je écrire un discours pour ces explications de vote ou parler avec le cœur d'un sujet pour moi tout à fait particulier ? Élue depuis dix mois, j'ai eu à débattre, au mois de février, d'un texte sur les violences sexuelles, puis, aujourd'hui, d'un autre sur la protection de l'enfance. Voilà qui est singulier dans mon parcours, après avoir été dix ans vice-présidente d'un département, chargée de la protection de l'enfance et de l'adolescence !
Je l'attendais !
Je connais donc toutes les difficultés. J'ai ainsi pu me réjouir de l'interdiction d'héberger des enfants dans les hôtels tout en reconnaissant la nécessité d'une soupape de sécurité et d'un dispositif dérogatoire encadré pour faire face à la réalité de terrain dont je suis familière.
En matière de protection de l'enfance, il faut rester humble. Certes, cela vient d'être dit, « il est nécessaire que l'État reprenne sa place », mais depuis trois jours, grâce à votre écoute, monsieur le secrétaire d'État, de nombreux amendements ont pu être adoptés au cours d'échanges très nourris. Ils permettront des avancées attendues. Parce que les dispositifs législatifs de la protection de l'enfance devront toujours être améliorés, il faudra sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier.
Même si ce n'était pas l'objet du texte, l'État ne peut pas se contenter de renvoyer la balle aux départements : il doit aussi s'intéresser à toutes les carences constatées dans les territoires, car de nombreuses questions n'ont pas été abordées – je pense à la santé, à la pédopsychiatrie, à l'éducation nationale, à la prise en charge des enfants souffrant de troubles du comportement… Les départements ont beau être parfois très investis, des difficultés peuvent surgir du fait d'une relation avec l'État qui n'est pas toujours simple.
Malgré le calendrier contraint, le texte comporte de très belles avancées. L'une d'elles concerne les jeunes majeurs – il s'agissait de l'un de mes combats. Les sorties sèches de l'ASE étaient un scandale. Nous avons eu quelques réserves sur la rédaction de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le sujet, mais je sais combien il était difficile de progresser, et depuis le passage de l'âge de la majorité de 21 à 18 ans, en 1974, les jeunes étaient victimes d'une double peine. Je ne dis pas que la version adoptée est parfaite, mais nous veillerons en tout cas à ce qu'elle profite à tous les jeunes sortis de l'ASE. Nous avons bénéficié d'une fenêtre de tir pour faire progresser leur situation : il s'agit pour moi d'une évolution historique. J'ai reçu de très nombreux messages en ce sens, en particulier de la part des grandes associations françaises. Il faut maintenant que l'État veille à l'application de ce dispositif et que les départements aient la capacité d'agir. Beaucoup d'acteurs semblent confiants, puisque vous consacrez des moyens à la garantie jeunes. Les réserves que nous avons exprimées viennent du caractère « temporaire » du dispositif : nous chercherons à améliorer cet aspect au cours de la navette.
L'État devrait faire preuve d'autant de volonté et de dynamisme pour accompagner les départements que lorsqu'il leur impose des sanctions financières s'ils n'ont pas recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Les départements sont aux termes de la loi les organisateurs et les chefs de file de la protection de l'enfance, mais l'État peut aussi montrer son souhait d'une meilleure prise en charge. Il s'agit d'une politique publique croisée, par exemple avec le ministère de l'éducation nationale.
Je constate que mon temps de parole est déjà écoulé. Merci pour ce texte : le groupe Socialistes et apparentés le votera. Nous verrons comment s'appliqueront ses nombreuses avancées ; nous serons très vigilants.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à M. Paul Christophe, dernier orateur inscrit dans les explications de vote.
Nous achevons l'examen d'un texte de loi dont nous avons longuement débattu avec passion et respect, tous guidés par l'intérêt supérieur des enfants. Plutôt que les critiques, nous préférons retenir les avancées et souhaitons que ce projet de loi continue d'être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l'accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu'il s'agisse d'un membre de la famille proche ou d'un ami connu – avant d'envisager le placement à l'aide sociale à l'enfance. Cela permet d'élargir le panel des solutions d'accueil, dans l'intérêt de l'enfant, en s'assurant évidemment de soutenir à la fois ce dernier et l'accueillant.
On ne peut finalement que souscrire à un texte qui vise à mieux protéger les enfants contre les violences et à renforcer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative. Nous saluons également l'amélioration de l'exercice du métier d'assistant familial. Cela nous donne l'occasion d'exprimer notre profond respect pour toutes celles et tous ceux qui s'investissent chaque jour pour améliorer le quotidien de ces enfants malmenés par la vie.
Nous saluons également les avancées proposées par le texte pour lutter contre les sorties sèches. Vous saviez que c'était l'un de nos combats pour qu'à leur majorité, les jeunes accueillis soient mieux accompagnés pour entrer dans la vie d'adulte, pour accomplir une scolarité dans l'enseignement supérieur – on a constaté qu'il s'agissait là parfois d'un véritable manque – ou pour acquérir leur autonomie.
Nous sommes également convaincus du bien-fondé de la gouvernance proposée pour mieux piloter et optimiser la protection de l'enfance.
Monsieur le secrétaire d'État, je salue à nouveau la méthode de travail que vous avez proposée pour aboutir à ce texte, que ce soit par la concertation ou le travail collaboratif, et je constate la qualité de nos échanges en commission comme dans l'hémicycle. Je n'oublie pas l'investissement particulier de nos deux rapporteures, que l'on peut également remercier pour leur écoute, leur bienveillance et leur volonté que nous avancions ensemble dans l'écriture de ce texte.
Mardi dernier, je citais Marguerite Duras : « Il reste toujours quelque chose de l'enfance, toujours… » Le groupe Agir ensemble considère que ce texte marque une volonté d'améliorer l'enfance de jeunes malmenés par la vie. Nous voterons, vous vous en doutez, en faveur de ce projet de loi, eu égard aux importantes avancées qu'il opère au bénéfice de tous ces enfants, jeunes et jeunes majeurs, auxquels nous devons protection et assistance.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 36
Contre 0
Le projet de loi est adopté.
Je veux remercier les deux rapporteures et l'ensemble des députés. Quand ce texte a été présenté, un certain nombre d'entre vous, dans cette enceinte ou à l'extérieur de cette assemblée, ont dénoncé son manque d'ambition. J'ai tout de suite réfuté cela, pour deux raisons.
Tout d'abord, parce que je considérais que ce texte comportait, dès l'origine, un certain nombre d'avancées importantes que vous avez soulignées : le tiers digne de confiance, la revalorisation du statut des assistants familiaux, l'interdiction de l'hébergement des enfants dans les hôtels, la refonte de la gouvernance, l'amélioration de la sécurité des enfants.
Ensuite, parce que je savais la contribution que vous alliez apporter à ce projet de loi. Au total, 136 amendements d'origine parlementaire ont été adoptés. J'en suis ravi ; j'en suis fier.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il était prévu que les choses se déroulent ainsi : cela relève du mode de travail que vous évoquiez. C'est la façon dont je conçois depuis deux ans et demi mes relations de travail avec les associations, les départements ou les parlementaires. Vous l'avez dit vous-mêmes, vos contributions ont permis de grandes avancées, et j'ai pour ma part défendu un certain nombre d'amendements dont je suis aussi particulièrement fier, notamment sur la question de la non-séparation des fratries ou encore sur celle des jeunes majeurs.
Mme Goulet est partie, mais je précise que nous ne proposons pas le contrat jeune majeur « et sinon » la garantie jeunes. Cette dernière sera systématiquement proposée à tous les jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. Je le répète pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Nous avons affaire à un vrai texte de progrès. Le prénom de certains enfants a été cité ; je pense moi aussi à Hamza, à Charline, à Gauthier, à Tony, à Mélissa, à Akhan, à Saïd.
Oui, nous continuerons, je continuerai dans cet esprit, dans le cadre de la navette parlementaire. Oui, nous serons très soucieux de l'application des textes, parce que c'est un point essentiel. L'État, c'est certes le Gouvernement – l'État c'est moi, comme disait l'autre –, mais c'est aussi vous – c'est aussi vous, monsieur Ramadier. Dans vos circonscriptions, vous avez la responsabilité de vous assurer que les textes de loi sont bien appliqués, en particulier par les départements.
Pour conclure, dans l'esprit de ce texte et de cette journée, je propose d'applaudir Michèle Peyron, notre rapporteure, qui vient à l'instant d'être grand-mère.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
Sourires.
Cet événement rejoint ce que nous venons de mener à bien au cours de ces trois jours, car ma fille est éducatrice spécialisée à l'ASE et ma petite-fille va prendre le chemin de la PMI.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
Prochaine séance, mardi 13 juillet, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quinze.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
