L'amendement n° 709 de M. Julien Borowczyk est défendu.
Madame la rapporteure étant évidemment favorable à l'amendement qu'elle a présenté – ainsi qu'aux amendements identiques – elle est défavorable aux amendements n° 166 et 525 . Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements de cette discussion commune ?