Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Ces amendements reprennent des dispositions qui figurent dans un décret. Avis défavorable.

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