Intervention de Michèle Peyron

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 12 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Aux termes de l'exposé sommaire de votre amendement, vous estimez qu'il est nécessaire d'exclure les sages-femmes de la direction des centres de santé sexuelle et reproductive, au motif que « les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent fragiles et [qu']il est nécessaire de leur apporter le suivi le plus complet possible ». Nous estimons au contraire qu'au vu de la place prise par les sages-femmes en matière de suivi gynécologique, de la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses qui leur est ouverte depuis 2016 et de leur compétence – au sens large – au service de la femme et de l'enfant, il est temps de leur permettre, le cas échéant, de diriger ces centres. Cette proposition figurait dans le rapport que j'ai rendu en mars 2019 et je suis fière de l'inscrire dans ce projet de loi.

Je m'oppose à la conception selon laquelle la dénomination « centre de santé sexuelle et reproductive » serait réductrice. Pour rappel, les missions de ces centres, telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique, sont les suivantes : informer, conseiller et aider la femme qui demande une IVG ; pratiquer des actes d'IVG par voie médicamenteuse ; délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs ; assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par voie sexuelle. Ces actions correspondent bien plus à la notion de santé sexuelle et reproductive qu'à celle de planification et d'éducation familiales.

J'émets donc un avis défavorable.

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