Intervention de Perrine Goulet

Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l'un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'autre par la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant, n'ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l'aide sociale à l'enfance ainsi que les taux d'encadrement requis.

On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispositions à de nombreux décrets, implique à nouveau que nous lui fassions confiance. Mais étant donné que les décrets dont je parle n'ont toujours pas été publiés, vous comprendrez que je m'interroge. Je ne remets pas en cause votre parole, monsieur le secrétaire d'État, mais je doute de votre capacité à peser pour qu'ils soient enfin publiés.