Intervention de Perrine Goulet

Je ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu'on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou services de l'aide sociale à l'enfance et d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ».

De deux choses l'une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l'alinéa 16, ou bien on ajoute à la liste indiquée dans le projet de loi les nouveaux membres que l'on veut désigner. Il faut en tout cas procéder de la même manière pour tout le monde. De ce point de vue, la réponse qui nous est apportée n'est pas logique.