Intervention de Sandrine Mörch

La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu'un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu'une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée à la partie adverse et sans avoir fait l'objet d'un débat contradictoire : ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Dès lors, un mineur doit prendre connaissance des informations recueillies par le représentant de l'État afin de formuler ses observations pertinentes au président du conseil départemental.