Intervention de Sandrine Mörch

Il constitue un encouragement à aller dans ce sens en supprimant la possibilité de recourir aux examens d'âge osseux. Qu'elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l'âge osseux n'apporte, à l'heure actuelle, d'informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l'âge biologique des mineurs évalués ; ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Ordre des médecins et les conseils départementaux. Le non-respect du caractère subsidiaire d'un examen devant être utilisé uniquement en dernier recours, le contournement de son caractère non suffisant – c'est-à-dire qu'il doit être utilisé en plus des autres indices – et le non-respect du principe du bénéfice du doute prévu par la loi doivent encourager le législateur à interdire cette pratique.