Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 15
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n'est pas là. Il vise à compléter l'alinéa 9, issu de l'amendement adopté en commission qui a permis d'inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d'AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l'amendement adopté en commission.
