Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 8 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d'un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.

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