Intervention de Paul Christophe

…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité.

En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.