Intervention de Elsa Faucillon

Il s'agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l'immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l'enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi !

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d'organiser la présentation aux services de l'État des personnes se présentant comme mineures.

Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l'on appelle aujourd'hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langage courant, malheureusement. Mais on ne peut que constater l'absence de garanties entourant le recueil en préfecture des données personnelles : empreintes, photos, état civil, coordonnées téléphoniques. Certains agents, qui ne sont pas formés et pas spécifiquement habilités, sont parfois en contact direct avec les enfants. Il n'y a pas d'accompagnement éducatif, pas d'interprète, pas de lieux dédiés ou au moins adaptés, pas d'accueil provisoire d'urgence pendant la procédure. Enfin, un guichet unique réunit les services de la préfecture et du département.

Nous déplorons également que la poursuite de l'évaluation soit subordonnée à l'enregistrement des données personnelles et que des conséquences négatives soient tirées du seul refus de se soumettre au recueil des données personnelles.